Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils relèvent à ce sujet que l’expert EXPERT1.), désigné par ordonnance du 2 mars 1995, n’a pas constaté l’achèvement de la maison.L’expert EXPERT3.), nommé par ordonnance du 27 novembre 1998, a retenu dans son rapport du 4 octobre 1999 l’existence de plusieurs défauts mineurs qui consistent en des moisissures et auréoles.

est appelée le 10 février 2000, date à laquelle elle est, sur ordonnance de clôture et rapport, prise en délibéré sans la présence d’un avocat représentant A.) à l’audience.En effet, aux termes d'une part de l’article 225 du Nouveau code de procédure civile, la constitution d'avocat n’est en soi pas une cause de révocation de l’ordonnance de clôture, à

A l'audience d'appel des causes du 17 janvier 2001 se trouvait fixée la cause entre parties en application de l'article 599 du nouveau code de procédure civile le président du siège a rendu une ordonnance de clôture de l'instruction et a fixé la cause à l'audience publique de la Cour du 30 mai 2001.révoque l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en

Par ordonnance du 12 mars 1993 le juge de la jeunesse, modifiant un jugement antérieur du tribunal de la jeunesse, a ordonné le transfert immédiat des mineurs susmentionnés au foyer « (...) » (...), jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis.

ordonnance du juge des référés du tribunal d'arrondissement deque l'expert Gilles KINTZELE dressa en exécution de cette ordonnance un rapport daté du 22 août 1995 et déposé le 7 novembre 1995 et dans lequel il releva comme affectant l'immeuble susvisé les vices suivants :

A.) et notamment d'une copie d'une ordonnance dujuge destutelles de Luxembourg du 12 novembre 1993 ensemble les conclusions de première instance des appelants du 5 août 1996 et non contredites sur ce point par l'intimé susdit que par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 juin 1987, Maître Francisque par ordonnance

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, avocat, demeurant à B-1180 Bruxelles, 8, avenue Adolphe Wansart, boîtes 4, 8, 9, pris en sa qualité de séquestre nommé à ces fonctions par une ordonnance du 13 août 1990 rendue par Monsieur A. DE TANDT,. juge au tribunal de commerce de Bruxelles, étendue par une ordonnance du 17 août 1990 rendue par Madame Nicoleà ces

L’appelante déclare dans ce contexte qu’elle a présenté le 22 octobre 2002 en Allemagne une requête en obtention d’une ordonnance de payement.

Suite à la comparution personnelle des parties et des experts en date du 3 octobre 2001, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg décide par ordonnance du même jour qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remplacement d'expert formulée par les époux A.)-B.) en leurs conclusions du 7 juin 2001 contre le collège d'experts nommé par jugement du 7

Etant acquis en cause que S.) a touché du notaire, suite à une ordonnance de référé, la somme de 905.944.- francs, le tribunal a condamné S.) à payer à G.) la somme de 443.864.- francs.Pour ce qui est de la demande reconventionnelle du notaire Schwachtgen, déclarée fondée pour la somme de 90.235.- francs, il expose que l’appelante S.) a seule touché par l’

Par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue le 25 septembre 1995 sur une requête déposée le même jour par la Kreissparkasse Saarlouis, cette dernière avait été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Dresdner Bank sur toutes sommes, deniers ou valeur qu’elle doit ou devra à A.) et à B.), à quelque titre que

Ils ont soutenu que l’acte en question est nul, au motif que A.), placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge

Par ordonnance du 17 octobre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2024.

Il demandait encore l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation de la défenderesse aux frais.Par exploit d'huissier du 12 août 2013, M) a interjeté appel contre l’ordonnance du 16 juillet 2013 ordonnant le retour immédiat au Portugal des enfants X) et Y) et rejetant sa demande tendant à voir auditionner les deux enfants.Elle interjette encore

Par exploit d’huissier du 7 août 1998 la société SOC.1) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé du 8 juillet 1998, non signifiée, aux termes de laquelle le juge des référés a déclaré irrecevable sa demande en référé provision ayant pour finalité de contraindre la société BANQUE.1) à lui payer « toutes sommes, deniers, objets ou valeurs

qu'en janvier 2011, de nouvelles infiltrations au niveau d'un appartement côté pignon droit ont été dénoncées à l'expert PERSONNE DE JUSTICE6.) nommé par ordonnance de référé du 27.11.2009 ;

Par ordonnance du 18 juin 2021, statuant sur - une demande introduite parSuivant exploit d’huissier du 14 juillet 2021, la société C., la société R., la société S. et L. ont relevé appel contre l’ordonnance du 18 juin 2021 qui n’a pas fait l’objet d’une signification.Les parties appelantes demandent la réformation de l’ordonnance entreprise et elles

C’est partant à tort que l’ordonnance unilatérale du 22 avril 2021 aurait adopté des mesures relevant de lamatière du référé, et il y aurait lieu à rétractation de cette ordonnance dans cette mesure.M. et C. estiment encore que l’ordonnance du 22 avril 2021 aurait été obtenue sur base de fausses informations fournies par la commune de A., et que cette

Par ordonnance du 5 juin 2020, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître Yann BADEN, une copie du compromis de vente du

Le juge des référés près le même tribunal a instauré, suivant ordonnance du 25 novembre 2014, une expertise et a commis pour y procéder Alain MARCHIONI avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit de constater les vices et malfaçons affectant le système de chauffage et de l’installation sanitaire de la société