Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par ordonnance rendue en date du 28 septembre 2020 et notifiée le 3 octobre 2020, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 6 novembre 2020, A a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.demande en obtention d’une indemnité de procédure formée par la société anonyme SOC

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2020.Vu l’ordonnance de rupture du délibéré du 12 octobre 2020 afin de permettre à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de prendre des conclusions écrites.Suite à l’ordonnance de rupture du délibéré du 12 octobre 2020, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, par conclusions écrites déposées au greffe de la

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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