Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à la Cour de dire qu’elle n’est pas tenue de contribuer au remboursement de l’augmentation du prêt de l’ordre de 7.436,80 euros ( 300.000 LUF ) effectuée par H.) non pas, comme initialement affirmé en période post-communautaire après le 17 novembre 1997, mais après le 17 juin 1997, date d’une première ordonnance de référé autorisant E.) à

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 12 septembre 2013, déclaré non fondée la demande introduite le 31 juillet 2013 par A) tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, où il est interné sous le régime du placement judiciaire, suivant ordonnance du 17 décembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal d

A) interjette encore appel contre les ordonnances du magistrat de la mise en état des 28 mars 2007, ordonnance ayant rejeté l’opposition à l’audition du témoin E), et 29 mai 2008 remplaçant l’expert nommé par le jugement du 15 mai 2008Quant à l’appel contre l’ordonnance du 28 mars 2007A) s’étant opposé à l’audition du témoin E) au motif qu’elle est l’épouse

En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de référé du 15 novembre 2005 que l’épouse, titulaire du droit de garde des enfants communsPar la suite, compte tenu du fait que A) ne payait plus les mensualités du prêt, le secours alimentaire pour les enfants a été augmenté à 2 x 280 EUR par mois, par ordonnance de référé du 23 octobre 2007

contre une ordonnance rendue en date du 16 juin 2014 par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la Présidente, légitimement empêchéePar ordonnance du 16 juin 2014, un vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la Présidente, légitimement empêchée, a rejeté la saisie-arrêt sollicitée

Contrairement à la législation française, qui depuis une ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, permet au mari dont la présomption de paternité a été écartée et dont le nom ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant, de choisir entre une action en rétablissement de la présomption de paternité et une reconnaissance de l

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B) et A), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 15 février 2019, autorisé A) à résider séparé de son épouse à l’adresse L-(...), avec défense à B) de venir l’y troubler, dit que l’autorité parentale envers les enfantsDe

Elle conclut que les juges de première instance lui ont attribué à juste titre l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers les trois enfants communs mineurs, eu égard notamment aux violences graves lui infligées par A), à l’ordonnance de référé du 8 janvier 2016A) s’est vu interdire par ordonnance du 8 janvier 2016 prise sur base de l’article 1017-8

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre

Or, l’ordonnance de clôture date du même jour, de sorte qu’il n’est pas établi que les pièces en question, dont il n’est pas contesté qu’elles ont été dûment communiquées à la partie A), ont été versées au dossier après la

Suivant ordonnance du 6 décembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 15 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Cette conclusion s’impose d’autant plus au vu de la nature des pièces, à savoir une ordonnance médicale du pédiatre d’PERSONNE3.) indiquant les dates auxquelles il a vu l’enfant en consultation, des échanges de messages entre parties et un

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre

déclaré la demande de PERSONNE2.) tendant à voir reconnaître l’irrégularité du procès-verbal de difficultés n° 2019/0016 dressé le 9 janvier 2019 par le notaire Alex Weber, au motif que « la comparution personnelle des parties devant notaire a eu lieu sans signification d’ordonnance en brevet », irrecevable pour défaut de cause

hébergement telles qu’elles sont réclamées par A), qui sont d’ailleurs celles retenues par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2017, soient entérinéesB) ne s’oppose ni au principe, ni aux modalités d’exercice proposées, qui sont calquées sur l’ordonnance de référé du 27 juin 2017

Suite au retrait de l’ordonnance de clôture et à la rupture du délibéré, les parties ont encore conclu sur la validité du désistement d’action dont se prévaut la partie intimée

La contribution aurait à tort été fixée en tenant compte du droit de visite et d’hébergement élargi accordé au père suivant ordonnance de référé, alors que dans les faits, ce droit ne s’exercerait que très irrégulièrement

ont été entendues en première instance comme témoins dans le cadre d’une enquête instituée par ordonnance du 15 mai 2014

rendu sur un recours déposé en date du 27 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse, service tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 3 octobre 2013 par le juge des tutelles du même tribunal, dans l’affaire de tutelle concernantPar une ordonnance du 3 octobre 2013, le juge des tutelles