Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il souligne, en renvoyant notamment à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal, que lesSelon lui, si un des faits n’a pas fait l’objet de l’ordonnance de renvoi par la chambre du conseil dans la mesure où cette chambre est d’avis qu’il n’y a pas de charges suffisantes pour prononcer un renvoi, toujours est-il que cela ne veut pas forcément

Suite au contredit formé le 7 mars 2025 par la société SOCIETE1.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00101 délivrée en date du 6 février 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 11 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 8 mai 2025.Par

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1173/25 du 28 août 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. 5

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Änder PROST, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 23 janvier 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2025.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Par ordonnance rendue le 5 novembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE2.) SARL pour avoir paiement de la somme de 46.868,02 EUR avec les intérêts légaux majorés de 3 points sur 28.089,44 EUR à partir du 23

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2025.SOCIETE3.) s’oppose à l’ordonnance d’une nouvelle expertise médicale.SOCIETE3.) verse aux débats une expertise psychiatrique concernant PERSONNE1.) qui a été réalisée par le docteur PERSONNE4.) suite à un jugement du Conseil Arbitral des Assurances Sociales du 19 août 2009 ainsi qu’une expertise neuropsychiatrique

Vu l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2025 limitée à la question du remplacement de l’expert GUÉRIT.Revu l’ordonnance de remplacement d’expert rendue en date du 12 juillet 2024 par laquelle le magistrat chargé de la surveillance de la mesure d’instruction a nommé expert en remplacement du Docteur Roland HIRSCH le Professeur Jean-Michel GUÉRIT,

ORDONNANCEAu vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de charger un expert médical avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.Conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à

Suite au contredit formé le 17 mai 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00203, délivrée le 17 avril 2024 et lui notifiée en date du 23 avril 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 3 juin 2024.Par requête du 29

Par ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00448 du 29 août 2025, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a déclaré la demande de SOCIETE1.) irrecevable sur toutes les bases légales invoquées.La Commune de BOUS-WALDBREDIMUS

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2025.

Etant donné que le prévenu a déjà été condamné pour la même infraction que celle retenue sub 2) suivant ordonnance pénale numéro 830/2024 du 20 juin 2024 du tribunal de police de Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 27 juin 2024 et partant coulée en force de chose jugée, il se trouve dans l’état de récidive tel que prévu à l’article 8 de la loi

vertu d’une nouvelle condamnation par ordonnance pénale n° 678 du 18 mars 2025 par le Tribunal de simple police de Luxembourg à une interdiction de conduire d’un mois.S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire

Suite au contredit formé le 27 mai 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00334, délivrée le 28 avril 2025 et lui notifiée en date du 5 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 22

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve), rendue le 20 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 457-1 3°, 457-3 et 458 du Code pénal et d’infractions aux articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982

Ainsi, pour ce qui est du non-respect des procédures et directives internes, d’une ordonnance du directeur de la santé du 18 décembre 2021 et des recommandations du Ministère de la Famille qui est reproché à PERSONNE1.), il aurait appartenu à l’employeur de citer les dispositions non respectées qui étaient applicables au moment des faits dans l’