Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 98/2013

ALTER PROMOTIONS, dont le capital de 500.000.- francs est détenu à 98% par Monsieur A.) et à 2% par lépouse de celui -ci ;que le capital de la société Alter Promotion sàrl & Cie sélève à 42.000.000 flux, divisé en 840 parts dont A.) détient 700, la sàrl Fougères 135 parts, les 5 restantes appartenant à la sàrl Alter Promotion, dont le capital de 500.000 flux

Le loyer étant de 538,04 HTVA, et la taxe de roulage de 5,41 euros HTVA, soit un montant mensuel total TTC de 624,98 euros, il s’ensuit que ce volet de la demande est à dire fondé à concurrence de 5 x 624,98 = 3.124,90 euros.

Facture pour nouvelles clés Le montant afférent de 20,98 euros n’est pas contesté et documenté par pièces, de sorte qu’il est à allouer.Le montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE3.) se chiffre dès lors à la somme de : (250,00 + 20,98 + 318,75 + 349,60 + 257,80 =) 1.197,13 euros.

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

Si la priorité reconnue au conducteur d’une ambulance (d’un véhicule en service urgent) est indépendante de sa manière de conduire, il n’en reste pas moins que ce conducteur ne peut déjouer les prévisions raisonnables de l’usager débiteur de priorité ni provoquer ainsi une erreur invincible (Cass., RG P. 98.444.F, 219 septembre 1998, Arr. Cass. 1998, 917,

Les travaux ont été exécutés et ont donné lieu à l’émission de factures du 5 septembre 2001 (acompte 90%) et du 28 mars 2002 (décompte final) pour une somme totale de 5.803,98 euros HTVA.

clause pénale, à la société SOCIETE2.) la somme de (1.178,95 : 3 =) 392,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice – 23 août 2011 – ce point de départ des intérêts n’étant, tel que déjà dit, entrepris par aucune des parties au litige.Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant

D’après PERSONNE2.), sa participation mensuelle s’élèverait à « 896,98 euros (150+324,67+422,31) si l’on prend en considération l’économie résultant des frais de scolarité épargnés grâce à lui ».et 204 Fasc. 10, n° 98).

personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci (CJCE, arrêt BENINCASA du 3 juillet 1997, JDI 98.581).

Il a, en outre, rappelé que l’adage « aliments n’arréragent pas » n’est pas applicable en cas de pension alimentaire due pour un enfant mineur (Tr. Arr. Lux. 16 octobre 1998, n° 170/98).

art. 203 et 204, fasc. Unique, Obligation parentale d’entretien, édit novembre 2005, n° 98).

art. 203 et 204, fasc. Unique, Obligation parentale d’entretien, édit novembre 2005, n° 98).

euros (30 septembre 2008), 23.035.195,42 euros (15 décembre 2008), 13.737.375,98 euros (30 septembre 2009), 13.775.631,88 euros (30 septembre 2010) sans intérêts.

Numéro 98/2012

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Ils soutiennent que le montant consigné serait proportionné alors que selon devis SOC2) du 24 juin 2011 le prix pour la livraison et la pose des planches en bois pour la terrasse s’élèverait à 4.900,98.- euros, que le prix de la remise en état suivant expertise s’élèverait à 3.461,50.- euros et qu’un nouveau problème de décollement des plinthes se serait

le loyer mensuel de 1.050,- euros ainsi que les charges locatives de 98,29 euros par mois, PERSONNE1.) affirme que ces montants seraient intégralement, sinon partiellement pris en charge par son nouveau concubin.besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10,

Lors des plaidoiries de première instance relatives à la saisie-arrêt spéciale, PERSONNE1.) a conclu à la validation de celle-ci pour le montant de 6.773,02 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, se décomposant comme suit : 6 mois x 2.200,- euros = 13.200,- euros – 500 – 1.526,98 – 2.200 – 2.200 = 6.773,02 euros.Or, il aurait déjà payé les sommes