Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.L. c/ Allemagne, arrêt du 28 avril 2005, § 37) Daktaras c/ Lituanie du 10 octobre 2000, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X, et Lavents c/ Lettonie du 28 novembre 2002, no 58442/00, § 51).

A.L. c/ Allemagne, arrêt du 28 avril 2005, § 37) Daktaras c/ Lituanie du 10 octobre 2000, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X, et Lavents c/ Lettonie du 28 novembre 2002, no 58442/00, § 51).

Au vu de la lettre de licenciement, un avantage mensuel brut en nature évalué à 197,98 euros revenait aussi à la salariée.

dans le chef de l’employeur, dire encore la rupture constitutive de licenciement dans le chef de l’employeur, - partant, la partie défenderesse s’entendre dire le licenciement intervenu irrégulier et abusif et de s’entendre condamner à payer à la partie requérante le montant de 16.516,98 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 16.516,98

information tardive des organes dirigeants de la société de la vente par l’assigné des lieux d’exploitation des activités industrielles de la société et paiement injustifié par la société des indemnités d’occupation au nouveau propriétaire, la société ..., à hauteur de 58.725,98 euros, en plus du remboursement de loyers à l’assigné à hauteur de 23.078,89

SARL le paiement de cinq factures, soit : - une facture du 20 avril 2011 de 128.680,98 € TTC (facture 1), - une autre facture du 20 avril 2011, une facture du 29 avril 2011 et une facture du 2 mai 2011 (factures 2, 3, 4) d’un total de 257.483,85 € TTC, - une facture du 31 mai 2011 de 93.915,90 € TTC

reçu la demande en la forme, l’a déclarée partiellement fondée, a constaté que la clause d’essai est nulle, et, en conséquence, il a condamné la société anonyme A LUXEMBOURG à payer à B les montants de 7.190,98 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 1.903,71 € à titre d’indemnité de départ, de 1.500 € à titre de préjudice moral et de 310,75 € à

Elle forme ensuite appel incident, en ce que les juges de première instance ont retenu que conformément aux dispositions de l’acte de partage A) a droit à une « récompense pour le terrain » de 98.506,71 euros.A) a eu une récompense de la part de la communauté pour l’apport d’un terrain, acquis par donation avant le mariage, évalué à 98.506,75 euros;qui a

salaire pour la période du 9 mars 2012 au 15 mai 2013, ainsi que les montants de 601,98 et 1.621,71 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et non payés en 2012 et 2013.

La créance totale d’SOC1.) se chiffre partant à 2.904,14 + 343,84 = 3.247,98.€.le montant de 3.247,98.- €, déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure pour la première instance, déboute A.) de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’

Le coût total du prêt était de 27.958,80 euros, remboursable en 60 mensualités de 465,98 euros lesquelles devaient être payées entièrement par la société SOC.4.) SARL à PC.4.) qui à sonLe coût total du prêt était de 27.958,80 euros, remboursable en 60 mensualités de 465,98 euros lesquelles devaient être payées par le prévenu à PC.4.) qui payait alors l’

Par requête du 19 octobre 2009, B a fait convoquer la société A SA à comparaître devant le tribunal de travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 221.529,98 euros à titre d’arriérés de salaires et de 72.474,57 euros à titre d’indemnisation d’un avantage en nature (voiture de fonctions) dont elle n’a pas pu profiter.

1e civ., 8 février 2000, n°98-12.479: Juris-Data n°2000-000603).

Elle conclut partant à entendre faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de préavis de 3.602,98 euros et de dommages et intérêts de 5.000

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de condamner la société B SA à lui payer les montants de 330.875,98 euros, et de 70.000 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de procédure de 5.000 euros pour la première instance.

La société A S.A. gère un parc propre de 98 véhicules et vous êtes l’un des chauffeurs de ce parc propre.les faits suivants : « qu’B était l’un des chauffeurs poids lourd du parc propre de 98 véhicules de la société A suivant contrat de travail du 2 mai 1997.motivation comme «un parc propre de 98 véhicules » dont B faisait partie et qui regroupe les

La société A S.A. gère un parc propre de 98 véhicules et vous êtes l’un des chauffeurs de ce parc propre.les faits suivants : « que B était l’un des chauffeurs poids lourd du parc propre de 98 véhicules de la société A suivant contrat de travail du 16 août 2006.motivation comme «un parc propre de 98 véhicules » dont D faisait partie et qui regroupe les

Du 26 novembre 2013 au 15 février 2014, le salarié aurait touché le montant de 11.492,62 euros : 813,64 (novembre : 4.271,59 - 3.457,95, décomptes de l’aide au réemploi d’octobre et novembre, différence de l’appointement ajusté) + 10.678,98 (décembre à mi-février : 2,5 mois x 4.271,59).

Pour la période revendiquée, le salarié aurait touché des indemnités brutes à hauteur de 75.274,98 euros et non seulement le montant de 59.796,42 euros.

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif, à ce que l’employeur soit condamné à lui payer le montant de 3.602,98 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que le recours de l’Etat soit rejeté.