Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les contestations formulées par PERSONNE1.) relatives aux montants de 807,94 euros, 828,14 euros et 183, 96 euros, ne seraient pas fondées, motif pris que le montant de 807,94 euros, composé de la somme des montants de 130,07 +249,50+10.98, aurait été facturé à PERSONNE1.) le DATE20.) et que celui-ci aurait payé cette somme sans contestations.Il fait valoir

SOCIETE2.) explique que SOCIETE1.) a émis une facture en date du 28 juin 2018 pour un montant de 5.682,11 euros, en rapport avec une offre n° 2018040902 du 9 avril 2018 pour un montant de 23.028,98 euros TTC et une facture en date du 23 juillet 2018 pour un montant de 16.010,72 euros, en rapport avec l’offre n° 2018070201 du 2 juillet 2018 pour un montant de

Facture n° 2014-009 du 13 février 2014 pour un montant principal de 11.239,98 euros et des intérêts à hauteur de 4.722,64 euros ;

9 Cour d’appel cinquième chambre, 15 décembre 1998, n° 387/98 V.

PERSONNE2.) réclame indemnisation du dommage matériel à hauteur de 2.140,98 euros.

Après analyse des différentes factures jointes au tableau du 26 février 2016, la Cour constate qu’au vu du libellé des travaux y mentionnés, les factures des entreprises PERSONNE10.) (15.095,02 euros), PERSONNE13.) (carrelage) (2.484,98 euros), PERSONNE13.) (menuiserie) (3.046,03 euros), PERSONNE14.) (420 euros), et CMC Service (200,25 euros) ont toutesLa

volontairement intervenu dans la procédure et a requis sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 19.255,98 euros à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.) pour la période d’avril à novembre 2017, ce montant avec les intérêts légaux tels que

Elle touche encore dans le cadre de l’assurance dépendance, la somme de 1.291,23.-euros ainsi que la somme de 117,12.-euros au titre de l’allocation d’inclusion sociale complémentaire (REVIS), de sorte que ses revenus mensuels s’élèvent à la somme de 3.921,98.-euros.

Pour que le Tribunal soit valablement saisi, il est donc indispensable de justifier que l’assemblée générale a, au préalable, opposé un refus formel à la demande d’autorisation qui lui a été présentée par le ou les copropriétaires désireux d’entreprendre les travaux (Cass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-14.798 : JurisData n° 2000-000349 ;

Arrêt N°98/24 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

1) Facture 9240001474 du 14 janvier 2022 pour le montant de 97.890,98 euros

et d’habitation sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement par anticipation le premier du mois d’un loyer indexé et fixé à 664,98 euros non assujetti à la TVA et à 2.321,67 euros TTC, soit un total de 2.986,65 euros, assujetti à la TVA, d’un montant de 30 euros au titre de participation à l’entretien des conduites et d’un montant de 204,75 euros pour la licence

o 62.555,40 euros au titre du montant en principal, o 1.754,98 euros au titre d'intérêts légaux de retard, o 40.- euros au titre de sa condamnation sur base de l'article 240 duSubsidiairement, o condamner la partie assignée à payer sur ses propres fonds à SOCIETE3.) S.A. les sommes de : 62.555,40 euros au titre du montant en principal, 1.754,98 euros au

Ainsi, la succession devrait à l’indivision post-communautaire un montant de 10.572,98 euros ((604,17 x 35)/2) avec les intérêts légaux à partir du DATE18.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que les montants de 21.448,04 euros et 10.572,98

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 24 mars 2023 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

A l’appui de sa demande, elle fait valoir qu’aux termes de sa fiche de salaire de juin 2023, elle disposait d’un solde de 199,98 heures de congé, auquel il y aurait lieu d’ajouter 17,33 heures de congé pour le mois de juillet 2023, soit en tout 217,34 heures non indemnisées.En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire du mois de juin 2023, dernière fiche

Le poste SOCIETE3.) du devis précité d’un montant total de 9.720 euros HTVA a par la suite été annulé et remplacé par l’avenant no 237 du 25 avril 2022 d’un montant total de 12.120,40 euros HTVA, soit 14.180,87 euros TTC, de sorte que le montant total des travaux s’est en définitive élevé à 84.023,02 euros HTVA, soit 98.306,93

98.

circulation - ivresse (0,98 mg/l), contraventions.Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 26 février 2023 vers 05.14 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

MOD 9898989898d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib. corr. Lux. 22 janvier 1998, n° 139/98).