Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donne acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.) à concurrence de la somme totale de 7.262,98 euros,

L’ETAT exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail contre la société SOCIETE1.) SA et il réclame le paiement de la somme de 61.896,98 euros correspondante aux indemnités de chômage versées au requérant pendant la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

une cinquantaine sur les 98 pharmacies installées au Luxembourg.

Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de de 2.787,98 EUR (3.287,98 EUR – 500.- EUR) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 1.287,98 EUR (3.287,98 EUR – 2.000.- EUR).condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 2.787,98 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du prononcé

indemnité compensatoire de préavis : 3.212,98 eurosPERSONNE1.) demande la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement litigieux et en ce qu’il lui a alloué la somme de 11.321,93 euros, en principal, à titre d’arriéré de salaire ainsi que la somme de 3.212,98 euros, en principal, à titre d’indemnité compensatoire de

La perte financière subie s’élèverait à 10.552,98 euros ;L’appelante demande à la Cour de la décharger de toute condamnation et de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.552,98 euros à titre de dédommagement sur base de la convention du 29 juillet 2021, sinon sur base de l’article 121-9 du Code du travail et du montant de 240,33 euros à titre de

1.092,98 € 2.607,11 € 2.607,11 € 2.607,11 € 1.282,66 €

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant total réclamé de (4.522,88 € + 4.738,25 € + 1.758,90 € + 1.818,29 € + 727,32 € + 9.314,98 € =) 22.880,62.- euros bruts.

des articles 1, 2, 70, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 du règlement grand-ducal

Ainsi, concernant l’action en comblement de passif, ils entendent établir que 98.876,86 euros réglés concernaient l’activité de la société SOCIETE1.).Contrairement à l’argumentation de la CURATRICE, le fait que ces factures ne sont présentées que tardivement, ne suffit pas pour les mettre en doute, de sorte qu’au vu des éléments produits en instance d’appel,

Le curateur déclare s’opposer au rabattement de la faillite, à moins que l’appelante verse une pièce établissant la consignation d’une somme suffisante à régler le passif déclaré de 98.042,07 euros et ses frais et honoraires évalués à 3.293,13 euros.

Elles soutiennent que PERSONNE4.) aurait également effectué des transferts de fonds appartenant à leur défunte mère à hauteur de 314.981,98 euros.

raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir en ce sens, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3ème édition, n° 98, 99 et 100 ;

1.389,05 euros 1.103,98 euros4,98 euros 944,37 eurosÀ défaut d’autres contestations de la part de la SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) au titre des intérêts échus à concurrence du montant de (56,54 + 53,60 + 14,38 + 51,37 + 3,60 + 7,87 + 91,64 + 37,63 + 4,98 = ) 321,61 euros.raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à

L’intimée considère que PERSONNE1.), en tant que gérant de la société SOCIETE1.) a valablement engagé celle-ci par ses courriels des 15, 17 et 25 février 2020 à lui payer le montant de 98.000 euros hors TVA, pour l’apport et la vente de deux propriétés sises à ADRESSE3.).dont notamment celle en litige, suivant laquelle une commission de vente de 98.000 euros

70 €, un préjudice moral de 5.000,00 €, le salaire du mois d’avril 2017 à hauteur de 447,98 € et une prime de fin d’année de 238,32 €, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.avril 2017

La société SOCIETE2.) sàrl formule une demande reconventionnelle d’un montant de 4.696,98 euros relatif à deux factures, soit la facture n°NUMERO4.) concernant le remplacement de la platine de l’ascenseur et la facture CF200135 concernant l’intervention pour deux dépannages.Reconventionnellement, la société SOCIETE2.) sàrl réclame le montant de 4.694,98

requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L., 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

c’est son état séquellaire et la diminution de ses conditions d’existence. (cf. CA 4 février 1998, no 52/98).

32,73 -18,1 -18,1 -18,1 8268,59 8268,59 -103,98 -103,98 -103,98 -54,09 8318,48 -54,09 -54,09 -54,09 8318,48 -54,09 33,05 33,05 33,05 33,05 33,05 8496,63 169,06 257,61 8641,95 8641,95La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,