Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Stéphanie STAROWICZ expose avoir rencontré PERSONNE2.), qui est âgée de 98 ans, à la maison de soins « SOCIETE1.) » à ADRESSE4.), où elle réside.

Il ressort des fiches de salaires et relevés d’indemnité pécuniaire de maladie que PERSONNE2.) a touché pendant les mois d’août 2022 à juillet 2023 des salaires, primes de responsabilité et indemnités pécuniaires de maladie d’un montant brut de (6 x 3.018 + 2 x 2.837,18 + 2.908 + 3 x 3.017,54 =) 35.742,98 €, correspondant à une moyenne mensuelle de 2.978,58

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

14 janvier 1998, n° 1/98, I.C.2/98, I.C.19/98).

magasin ENSEIGNE3.) susvisée, 2 boîtes de boxer-shorts dela marque « PUMA », d’une valeur totale de 33,98 euros, partant des choses appartenant à autrui.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE3.) susvisé, 2 boîtes de boxer-shorts dela marque « PUMA », d’une valeur totale de 33,98 euros,1 bouteille de whiskey BALLANTINE

frais de commandement : 150,28.- euros, - frais d’assignation : 56,66.- euros, - frais de notification de l’assignation au préfet : 71,50.- euros, - frais de signification du jugement : 71,98.- euros, - frais de gestion : (3 x 7,64 =) 22,92.- euros, - frais de commandement de quitter les lieux : 74,54.- euros, - frais de notification du commandement au

en ce qui concerne les remises d’impôts relatives aux années 2010 à 2013, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, aidé au moins 98 consultants informatiques prestant ou résidant au Luxembourg à sciemment et systématiquement, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation de systèmes desous

ski 600,00 euros, - cours particuliers 500,00 euros, - minerval 850,00 euros, - avion Ecosse 44,98 euros, - séjour Ecosse 139,74 euros, - vacances Avignon 239,05 euros, - vacances Suisse 239,48 euros, - réparation écran PC 145,20 euros, - logement universitaire de janvier à décembre 2022 4.047,00 euros, - logement universitaire de janvier à mai 2023 2.250,

à titre principal, condamner le Docteur PERSONNE2.), le HÔPITAL1.), le Docteur PERSONNE3.), la HÔPITAL2.), le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant total de 144.710,98 euros, sinon tous autres montants même supérieurs à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal ou à dires dAu

fondée à concurrence du solde de 299,98 euros (1.600 – 500 – 591,56 – 208,46).PERSONNE2.) est dès lors condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 299,98 euros.après compensation et après déduction du montant de 500 euros valablement retenu par PERSONNE2.), du montant de 591,56 euros redû par PERSONNE1.) au titre des charges locatives et du montant de 208,46

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice au magasin « SOCIETE1.) », deux paires d’écouteurs, d’une valeur totale de 149,98 euros,en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE1.)», deux paires d’écouteurs, d’une valeur totale de 149,98 euros,

Arrêt N° 98/24 - IX – COM

Facture n° 2021 10 98 du 29 octobre 2021 pour un montant de 12.349,75 euros ;

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE6.) une bouteille d’alcool de la marque « GORBATSCHOW » et deux mini salamis de la marque « BIFI » d’une valeur totale de 17,98 euros, partant des choses appartenant à autrui,en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) une bouteille d’

14 Pièce 98 versée par la demanderesse en cassation

pourrait redevoir à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 5.458,98 euros en principal, avec les intérêts tels que mentionnés dans le susdit certificat, ainsi que les frais suivants :

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 22 août 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

Elle réclamerait en outre la somme de 1.676,98.euros pour la production de la commande.

Par jugement du 18 janvier 2021, SOCIETE1.) a été déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur) faisant état d’une créance fiscale de 110.016,98 euros.