Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui est des montants à allouer à la partie intimée à titre d’arriérés de loyers, il convient de se référer au contrat de sous-location, qui a fixé le loyer mensuel au montant indexé de 1.900,00 euros.

Par requête déposée le 27 mai 2015, C.) et D.) (ci-après les consorts C.)-D.)) ont sollicité la convocation de B.) et d’A.) devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à leur payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le montant de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges, avec

d’autre part, de faire droit à leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de leur allouer une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel.

euros, et, d’autre part, de faire droit à leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de leur allouer une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel.

ensuite exportés par ce dernier en Russie, non sans avoir au préalable fait l'objet d'une utilisation, l'Audi et la Bentley ayant respectivement parcouru 11.000 km et 4.900 km entre la date d'achat et l'exportation vers la Russie.

Suivant contrat de bail du 16 janvier 2012, B.) a donné en location à A.) un appartement sis à ADR1.) moyennent paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros (750.- euros à titre de loyer et 150.- euros à titre d’avance sur charges), payable le premier de chaque mois.

Par exploit d’huissier du 2 mai 2014, PERSONNE1.) a fait citer la société en commandite simple de droit luxembourgeois HOTEL RESTAURANT SOCIETE1.) S.A. et CIE à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.900,00 euros, avec les intérêts conventionnels à partir de la date de la facture, sinon

PERSONNE2.) est retraité depuis juillet 2012 et touche une pension de 4.900,00 euros par mois.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) n’était ni présent, ni représenté, tandis que PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la somme de 1.900,00 euros à titre de garantie locative.reçu la demande la forme, - donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle, - rejeté les

Or, force est de constater que la convention de divorce par consentement mutuel versée au dossier date du 31 août 2010 et stipule un secours alimentaire à prester par le père de 900,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.), de 700,00 euros par mois au profit d’PERSONNE4.) et de 400,00 euros par mois au profit de PERSONNE5.).

Le loyer s’élève à 1.900.- euros par mois (1.600.euros à titre de loyer et 300.- euros à titre de charges locatives).

Par la suite, le loyer aurait été augmenté au montant de 900,00 euros par mois et l’avance sur charges au montant de 200,00 euros par mois.

Par la suite, le loyer aurait été augmenté au montant de 900,00 euros par mois et l’avance sur charges au montant de 200,00 euros par mois.

PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle aux fins de voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la garantie locative de 9.900,00 euros et à lui payer la somme de 79.000,00 euros, correspondant à la valeur de son fonds de commerce lequel serait devenu invendable (prix de vente du fonds de commerce qui avait été négocié entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, les consorts B.) augmentent leur demande en paiement des loyers échus depuis la première condamnation et restés en souffrance, en l’occurrence selon leur décompte, les loyers impayés pour les mois d’octobre et de novembre 2015, soit d’un montant total de 1.900.- euros (2x950).Faute pour A.) de rapporter la

D’après la doctrine belge, l’on doit admettre que l’article 1448 du code civil belge vise tous les cas de fraude par lesquels un époux tente de rompre l’équilibre du partage au détriment de l’autre. (Cass. belge, 6 juin 1969, Arr. Cass., 1969, p.972, R.W., 1969-1970, p.415, note J.T., Pas. belge, 1969, I, p.900 ;Il résulte aussi de cet historique que des

Constatant que, depuis le jugement du 18 avril 2005 ayant fixé la pension alimentaire à payer par le père au montant indexé de 200,00 euros, le salaire de la mère a augmenté de 1.350,00 euros tandis que les revenus déclarés du père ont augmenté de 900,00 euros, le juge de première instance en a déduit que PERSONNE1.) ne fournit aucun élément concret ni aucun

Il ressort de ce rapport d’expertise que la valeur locative globale, sur base des données avancées à la société SOC.2.), a été estimée à 330.000 euros et la valeur vénale de biens à 4.900.000 euros, le crédit initialement sollicité s’élevant à 4.350.000 euros, de sorte qu’au vu des prévisions émises par la société SOC.2.), le remboursement du

Audience publique du mardi, seize février deux mille seize Numéro du rôle : 168.900 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffière assumée.

les voir condamner à lui payer la somme de 18.900,00 euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,Jugeant que l’indemnité de relocation de trois mois réclamée par la bailleresse n’est pas excessive et correspond à ce qui a été stipulé entre parties, il a fait droit à la demande en