Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’assignation du 10 février 2010 qu’en ordre principal la société à responsabilité limitée R) demandait la condamnation de la partie intimée au montant de 12.500.- € sur base de la reconnaissance de dette, en ordre subsidiaire, elle invoquait la faute quasi-délictuelle de l’intimée et demandait sa condamnation à la somme de 11.900.-

que la somme de 3.678,94 EUR n’est pas contestée, la Cour mettra le solde de ce montant, soit 1.900,26 EUR à charge de la société G.En leur qualité de cautions, E, D et C seront, solidairement, condamnés à tenir A quitte et indemne à l’égard de B, ce à hauteur de 3.678,94 EUR pour E et D et à hauteur de 1.900,26 EUR pour C.quant à la demande dirigée contre

A titre d’illustration, il convient toutefois de citer le nombre d’utilisation du code 1D22 tel qu’il résulte de l’annexe 1 du rapport JDA 3362.40 du 13 décembre 2010 établi par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire : en 1994, le prédit code fut utlisé à 10 reprises, en 1999 à 300 reprises, en 2003 à 900 reprises, en 2004 à 2.400 reprises, en 2005

En se référant au tableau n° 15 de l’article « Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation de dommage » par G. Ravarani, paru dans la Pasicrisie 35-4/2011 et eu égard à l’importance de l’IPP et à l’âge de la victime, il y a lieu d’évaluer le point d’invalidité à 900.- €, de sorte que la demande dirigée contre la partie intimée L) S.A. est à

Le 27 juin 2006 A. revient à charge par un nouveau courrier électronique dans lequel il dit : « Suite à notre échange, un dialogue est encore possible et peut être souhaitable, il a été rompu peut être sur des incompréhensions réciproques ... : « La proposition que je vous propose : (les chiffres ci-après sont exprimés en net) Salaire 4.900 net comme avant

Ils ont réclamé du chef de perte de loyers un montant de 10 x 2.500 = 25.000 €, sinon de 10 x 1.900 = 19.000 €.Les demandeurs versent, afin d’appuyer leurs dires, un contrat de bail conclu le 18 juin 2008 avec D portant sur l’appartement litigieux, avec effet au 1er juillet 2008, moyennant paiement d’un loyer de 1.900.- EUR, contrat conclu pour une durée de

La société A S.A. expose que les travaux commandés par elle ont été terminés au mois de septembre 2007 et ont été payés par son virement de 11.900 €.Elle conteste qu’à côté des travaux terminés au mois de septembre 2007, elle ait commandé d’autres travaux permettant à la société B S.à r.l. de lui réclamer quoi que ce soit à côté du montant de 11.900 € d’

Par acte d’huissier du 30 juin 2009, la société à responsabilité limitée C a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 13.900 € avec les intérêts de retard (taux directeur de la Banque Centrale augmenté de 7 %) enLe

Aux termes de ses conclusions du 29 novembre 2011, A X requiert la condamnation de C X et de B X à lui payer une indemnité de 9.900 € pour procédure vexatoire.

Par jugement du 25 janvier 2011, le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle du docteur A. Il a condamné le docteur A à payer à B la somme de 24.900 € avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour des faits, 1er mars 2006, jusqu'au jour du jugement pour le pretium doloris et le préjudice esthétique, avec les intérêts compensatoires

D.) fait plaider que compte tenu du montant offert de 900.- euros, des allocations « chef de ménage » et des allocations familiales, M.), laquelle est également appelée à contribuer aux besoins des enfants, dispose de suffisamment de moyens pour y faire face.

Quant à la libéralité de la part de sa mère Y.) invoquée par R.), il est prouvé par quatre certificats établis par la BCEE le 6 février 2006 (pièce 5 farde VIII de Maître Bezzina), que Madame Y.) avait payé dans les années 1999, 2000, 2001 et 2002, par ordre permanent, 83.900 francs, 367.55 francs, 379.500 francs et 6.470,01 € au compte n°

Or, le principal emprunté de 900.000.- euros ne deviendra exigible que sur résolution amiable ou judiciaire du contrat.Dès lors et même si B) GmbH assigne par exploit d'huissier du 14 décembre 2011 R), A) et S) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch aux fins de la résolution judiciaire des contrats de prêts et de la condamnation au

Elle a à sa charge un loyer de 900 euros.

B.) réclame le montant de 11.184,02 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, à savoir les montants de 1.000.- euros pour les bonbonnières, de 875.- euros pour la robe de mariée, de 648.- euros pour les faire-part, de 100.- euros pour les alliances, de 161,02.- euros pour le voyage, de 900.- euros pour les photos, de 2.000.- euros du chef de l

L’intimé déclare gagner environ 4.900.- euros, salaire à l’aide duquel il rembourserait un prêt hypothécaire de 1.980.- euros par mois et un crédit à la consommation de 700.- euros.

Même si le montant de la condamnation de A.) est légèrement diminué, il reste que ce dernier reste condamné au paiement de plus de 15.900.- euros.

Le prévenu déclare gagner chaque mois plus ou moins 1.900 euros nets et exhibe à l’appui des fiches de salaire.

L’appelante touche un salaire mensuel net de l’ordre de 900 € auprès de l’administration communale de X.).En l’absence de pièces justificatives démontrant le contraire, il faut donc admettre que l’appelante touche son salaire de l’ordre de 900 € nets pendant douze mois l’an.Un montant de 1.900 € par mois doit en principe être largement suffisant pour couvrir

condamne A.) à payer à B.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs mineurs C.), D.) et E.) de 900 euros par mois, à raison de 300 euros par enfant et par mois, y non compris les allocations familiales ;