Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique qu’elle a travaillé jusqu’au 15 mai 2013 auprès de SOC.2.) où elle touchait un salaire mensuel net moyen de 1.900 euros.B.) reste en défaut de verser la moindre pièce concernant son nouvel emploi et la diminution alléguée de son salaire, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle a toujours un revenu de 1.900 euros.

Pour le surplus, M) conteste que son nom figurant sur l’écrit intitulé « Accord en commun » du 23 février 2012 -accord selon lequel il n’a plus de créance à faire valoir du chef de salaires- y soit apposé de sa main, tout comme il conteste que les reçus des 16 septembre et 30 novembre 2011 portant sur les montants respectifs de 1.900.- euros et de 1.800.-

F) explique que le 12 janvier 2009, elle avait donné mandat à Maître G) d’interjeter appel contre un jugement rendu en date du 28 novembre 2008 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, qui l’a condamnée à payer à son bailleur, la société à responsabilité limitée A), la somme de 9.900.- € du chef d’arriérés de loyers, qui a

Les juges de première instance ont fixé la valeur du point à 1.900 euros, conformément aux conclusions de l'expert WIRION, et ils ont condamné SOC.1.) à payer à A.) la somme de 35 (IPP de 35%) x 1.900 = 66.500 euros.SOC.1.) réplique qu'il y a lieu de maintenir la valeur du point à 1.900 euros, dans la mesure où elle correspond en moyenne à la valeur retenue

A.) critique le jugement de première instance pour l’avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 13.900 euros du chef de la valeur du véhicule Opel Vectra qui lui appartiendrait en propre et que B.) aurait emporté.3.) B.) réclame encore à A.) un montant de 2.900 euros du chef d’impôts payés en trop et remboursés à l’époux pour les années 1999 et

Le Tribunal fixe ex aequo et bono, toutes causes confondues, le montant devant revenir au demandeur au civil à titre d’indemnisation du préjudice moral causé par la vue de l’état de sa belle-mère causé par l’accident, à 3.900 euros sous réserve du partage de responsabilité.d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral causé par la vue de l’état

Qu’il est vrai que la partie défenderesse a touché de la part des parents 900.000.- LUF pour le règlement de matériaux de construction pour la maison à

De même, si le 29 septembre 2006 est effectué un prélèvement de 2.600.- euros, alors qu’à l’époque la rente serait de 2.394,04.- euros, et si le 5 janvier 2007 un prélèvement de 2.900.- euros est opéré contre une rente qui serait de 2.420,78.- euros, les dépassements par rapport à la rente -à supposer exacts les montants afférents indiqués, à défaut de toute

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

la voiture K), ensuite avec un autre véhicule se trouvant dans la bande destinée à la circulation en sens inverse, se prévalant de ce qu’en vertu d’un contrat d’assurance CASCO, elle règle à son assurée Z) le montant de 15.487,16.- euros en réparation du préjudice lui accru (voiture : 14.087,16 ; chômage : 900 ; frais d’expertise : 500 ), ASSURANCE X) S.A.

Quant au montant de 5.900 € réclamé à titre de moins-value pour écoulement de l’eau le long du plafond et à travers un spot.L’expert retient que ladite moins-value n’a pas varié, de sorte qu’il y a lieu d’allouer aux époux A.)-B.) le montant de 5.900 €, ce montant n’étant pas autrement contesté.condamne SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) et B.) les montants de 5

La procédure suivie Par ordonnance du 29 juin 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle personnelle de de 900.- euros pendant douze mois à partir du 6 mars 2012.La Cour relève que, le 29

Son épouse aurait un revenu de près de 900 euros au titre d’un travail à mitemps ainsi qu’un revenu supplémentaire tiré d’une activité de vente de bougies

Compte tenu d’un revenu net de M. A situé entre 2.000.- et 2.100.- euros, de dépenses incompressibles d’environ 900- euros, et de l’âge de l’enfant, née le (

s’élevant à 1.900 euros qui n’ont pas été payés, tel que cela résulte de l’ordonnance de paiement versée.

Les frais d’entraînement sont évalués à 11.515.- euros, les frais de matériel à 1.900.- euros et les frais relatifs aux tournois internationaux à 6.000.- euros.

La Cour tient à relever que le banquier réceptionnaire agit en vertu du mandat général d’encaissement que lui a conféré le bénéficiaire dans la convention de compte, et doit de ce fait, procéder à l’encaissement des fonds reçus de tiers au profit de son client, même sans instruction préalable de celuici ( JCL Banque-Crédit-Bourse, Fasc 900 Service de dépôt

Il fait en effet valoir qu’il y aurait lieu d’ajouter au montant de 1.500 € qu’il a touché par mois 400 €, soit un douzième de la prime de 4.800 € qui lui a été versée au moment de la signature du contrat, de sorte qu’il aurait été rémunéré à hauteur de 1.900 € par mois.

aux fins de la voir condamner à restituer à la succession le montant de 108.900 euros ainsi que les biens et bijoux de famille qu’elle a recelés, sinon à la voir condamner à lui payer de ce chef un montant de 20.000 euros.B.) relève appel incident et demande à voir condamner A.) à rapporter à la succession la somme de 108.900 euros, tant l’élément matériel,

éducation des deux enfants communs mineurs C.) et D.) de 900.euros par mois, à raison de 450.- euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises, a dit recevable la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil et a sursis à statuer sur ce point, a dit recevable mais non fondée la demande de A.)