Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement d’une caution locative de 4.800,00 euros à charge du preneur et la souscription d’une assurance couvrant notamment les risques locatifs, dégâts des eaux, vol, incendie et responsabilité civile.Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2011, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à son époux PERSONNE2.) un appartement-duplex sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 1.800,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque mois.2013 inclus)

La demande de SOCIETE1.) sàrl du chef des loyers et indemnités d’occupation échus en instance d’appel est partant à dire fondée à concurrence du montant total de (300,00 + 1.500,00 =) 1.800,00 euros.majoré de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification du jugement de première instance, donne acte à la société à responsabilité

à voir de même retenir que la convention des parties à la présente instance a été de voir fixer l’indemnité à un montant de 800,00 euros par mois, celui-ci pouvant être variable selon les capacités de paiement des appelants,celui-ci devant être de 800,00 euros par mois,subsidiairement, voir réduire la condamnation pécuniaire à de plus justes proportions

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 4.800,00 euros, ce avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.000,00 euros à partir du 6 mai 2013 et sur la somme de 1.800,00 euros (représentant les loyers de juin et juillet 2013) à partir des échéances respectives, chaque fois jusqu’à solde,condamne PERSONNE2.) et

des installations non achevée, (iii) la facture du 23 décembre 2013 d’un montant de 1.800,00 euros établie par la société SOCIETE3.) et (iv) la preuve du paiement de cette facture.

Suivant contrat de bail signé le 7 novembre 2003, PERSONNE3.) a donné en location à Monsieur et Madame PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, le montant des charges étant fixé à 125,00 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.

de 800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.2010 : 12 x 150,00 = 1.800,00 euros ;

Soutenant que le bailleur aurait manqué à son obligation d’entretien, les locataires ont reconventionnellement conclu à la condamnation du bailleur à leur payer la somme de 5.800,00 euros correspondant à une diminution de 25% des loyers pendant la période de janvier 2011 à février 2013.Ils ont encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,

L’appelant conclut finalement à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points endéans un délai de trois mois suivant la signification du jugement ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 juillet 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers, ce avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.000,00 eurosà partir du 6 mai 2013, jour de la demande en justice, et sur la

de 800,00 euros par mois et les charges de 80,00 euros par mois, les frais d’agence sont à votre charge et le contrat devra être signé le 13 septembre 2012, si toutes les conditions sont réunies ;Il souligne qu’il est « enclin à payer un loyer de 800,00 euros sur le reste de la durée du baildu contrat qu’à la condition i) qu’il trouve un locataire moyennant

1.800,00 € 700,00 € 700,00 €

par jour), la mère assurant elle-même la garde de l’enfant pendant le reste du temps, de sorte qu’il a dit la dépense invoquée à ce titre par PERSONNE2.) justifiée, iii) de l’enfant PERSONNE3.), elle faisait valoir des frais d’éducation musicale s’élevant, suivant pièces versées, à 800,00 euros par an pour 2009/2010, à 880,00 euros par an pour 2010/2011 et

mensuel net de 1.800,00 euros).De janvier 2008 à août 2008, il a touché un revenu mensuel net d’environ 1.900,00 euros et à partir d’octobre 2008, il a touché un revenu net de 1.800,00 euros par

Par contrat de bail signé le 20 juin 2012, la société SOCIETE1.) S.A. a donné à bail à PERSONNE1.), avec effet au 1er avril 2012, le même appartement, pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros.Malgré les dispositions légales relatives au droit du bail à loyer, et par contrat de bail signé le 20 juin 2012, la partie intimée a

La demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit

compter du jour de la signification du jugement à intervenir, ii) à lui payer la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, utilisation et usure non autorisées desdites machines depuis la demande en restitution et iii) à lui payer une indemnité procédure de 800,00 euros.abusive, utilisation et usure non autorisées

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a travaillé auprès de son dernier employeur, établissement pour personnes âgées, en qualité d’aide-soignante et touchait un salaire mensuel moyen avoisinant un montant net de 1.800,00 euros.1.800,00 (salaire) + 1.150,00 (pension alimentaire) + 400,00 (pension alimentaire pour PERSONNE3.))et a touché de ce fait le

Il conviendrait dès lors de tenir compte d’un revenu théorique mensuel de 1.800,00