Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail signé le 20 juin 2012, la société SOCIETE1.) S.A. a donné à bail à PERSONNE1.), avec effet au 1er avril 2012, le même appartement, pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros.Malgré les dispositions légales relatives au droit du bail à loyer, et par contrat de bail signé le 20 juin 2012, la partie intimée a

La demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit

compter du jour de la signification du jugement à intervenir, ii) à lui payer la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, utilisation et usure non autorisées desdites machines depuis la demande en restitution et iii) à lui payer une indemnité procédure de 800,00 euros.abusive, utilisation et usure non autorisées

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a travaillé auprès de son dernier employeur, établissement pour personnes âgées, en qualité d’aide-soignante et touchait un salaire mensuel moyen avoisinant un montant net de 1.800,00 euros.1.800,00 (salaire) + 1.150,00 (pension alimentaire) + 400,00 (pension alimentaire pour PERSONNE3.))et a touché de ce fait le

Il conviendrait dès lors de tenir compte d’un revenu théorique mensuel de 1.800,00

Il a partant retenu que la demande de PERSONNE1.) était à déclarer fondée pour le montant de 5.548,41 euros, ventilé comme suit : - 2.800 € (remise en peinture - montant déboursé par PERSONNE1.)), - 392,48 € (nettoyage et remplacement du tissu), - 99,99 € (nouveau matelas), - 164,60 € et 69,83 € (frais de chauffage), - 1.234,49 € (meubles de cuisine,

PERSONNE1.) aurait indûment perçus de ses anciens locataires pendant la période du 6 avril 2011 au 31 juillet 2011 et (ii) 1.800,00 euros au titre de garanties locatives fournies en exécution des baux par les locataires à PERSONNE1.) et qui seraient indûment retenues par ce dernier.Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce

Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

PERSONNE1.) a en outre sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 800,00 euros, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

4) Toutes choses restant égales par ailleurs, PERSONNE2.) accepte volontairement de verser la somme maximale de 800.- (huit cents) euros par mois en faveur de PERSONNE1.).Faisant exposer que PERSONNE2.) omet de respecter l’engagement souscrit en date du 3 juin 2008, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 11 août 2011, donné citation à PERSONNE2.) à

Par exploit d’huissier du 30 mars 2012, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.800,00 euros, dont le montant de 1.700,00 euros à titre de

Il a finalement conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) de 350,00 euros par mois à partir du 1er décembre 2006, - plus subsidiairement, voir réduire le montant de la pension alimentaire due pour PERSONNE4.), - entendre

Il résulte des pièces versées en cause – et au sujet desquelles PERSONNE3.) n’a pas pris position dans ses conclusions – que son salaire mensuel net moyen s’élève à 2.400,00 euros et celui de son épouse à 1.800,00 euros.

600,00 euros), à la présence lors de l’intervention des entreprises (800,00 euros), organisation intervention nettoyage façade (225,00 euros) et aux frais de gestion de dossier (150,00 euros).

A l’audience du 5 juillet 2010, la requérante a déclaré augmenter sa demande du chef des loyers et avances sur charges d’avril, mai, juin, et juillet 2010, soit du montant de 2.800,00 euros pour porter sa demande au montant total de 12.720,00 euros.avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 15 mars 2010, sur le montant de 9.920,00

Vu le projet d’acte de vente établi par le notaire PERSONNE0.), portant sur les six places à bâtir décrites ci-avant, moyennant un prix de vente de 1.604.800,00 euros.

se voir réserver le droit de réclamer d’éventuels autres loyers et charges échus avant les débats de première instance, ii) condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués dans les 8 jours de la notification du jugement à intervenir, iii) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, iv) condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 800

Suivant contrat de bail signé le 7 novembre 2003, PERSONNE4.) a donné en location à Monsieur et Madame PERSONNE5.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, le montant des charges étant fixé à 125,00 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.PERSONNE1.) conclut à une réduction rétroactive (à partir

Par contrat de bail du 6 avril 1998, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE l’HABITAT donne en location à PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer initial de 4.000.- flux, soit 99,16 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges locatives de 3.800.- flux, soit 94,20 euros.