Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils donnent à considérer qu’ils sont parents de trois enfants mineurs et qu’après déduction du loyer, des échéances de deux prêts et des frais de la vie courante, il ne leur reste qu’un revenu disponible d’environ 1.800,00 euros par mois.

Elle estime qu’il ressortirait cependant d’un prospectus de vente émis par SOCIETE2.) pour un bâtiment de bureaux situé à 800 mètres du terrain en question que le rez-de-chaussée serait affiché à un prix de 4.600,- euros le m2, le premier étage à un prix de 4.800,- euros le m2 et le deuxième étage à un prix de 5.000,- euros le m2.

Eu égard à l’issue du litige et aux soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 800 EUR.condamne A.) à payer à l’association sans but lucratif CLUB.1.) une indemnité de procédure de 800 EUR, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance, dit

Elle a sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, sinon de chacun pour sa part, de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.800,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire contractuelle, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jour du jugement.partant a

Quant au préjudice subi, celui-ci s’élèverait aux montants suivants : 275.400.euros à titre de perte locative par rapport aux appartements du deuxième étage qui auraient dû être transformés en un seul, 145.800.- euros à titre de perte locative par rapport à la location du sous-sol et 132.545,63.- euros pour les travaux de transformation qui auraient été

Par courrier du 30 octobre 2018, l’architecte d’intérieur réitère les mêmes réclamations que dans le courrier du 24 août 2018 en rajoutant qu’une fissure serait apparue devant le comptoir et dans les wcs, que des plinthes d’une valeur de plus ou moins 800.- euros auraient dû être posées pour combler les mauvaises finitions de raccords, qu’il y a un mauvais

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à leur payer le montant de 4.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, le montant de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocatUne

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2018, B et C ont fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à leur payer le montant de 4.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, le montant de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros àUne

Elle a encore réclamé une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer, soit la somme de 1.800,00 euros.

Ils déclarent augmenter leur demande en paiement du montant de 7.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et du montant de 1.440,00 euros à titre d’arriérés d’avances sur charges pour la période de juillet 2019 à décembre 2019.A l’audience des plaidoiries du 10 décembre 2019, les époux GROUPE1.) réclament des arriérés de loyers et d’avances sur charges d’un

Quant à sa situation financière, PERSONNE2.) soutient que son salaire s’élève à 1.800,00 euros par mois.

Ils ont, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.Ils demandent à voir débouter l’appelant de toutes ses demandes et réclament une indemnité de procédure de 2.400,00 euros pour l’instance d’appel, soit 800,00 euros chacun.

Il a reconnu disposer toujours de la garantie locative d’un montant de 7.800.- euros et a admis être redevable du montant de 4.502,88 euros à l’égard de X au titre duX a demandé reconventionnellement la condamnation d’Y à lui payer la somme de 55.572,01.- euros en précisant que cette somme se composerait d’un montant de 46.800.- euros correspondant à dix-

2.800,00 euros 1.000,00 euros

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

astreinte de 800,00 euros par jour de retard et interdit à la société SOCIETE1.) de faire la moindre démarche à l’égard des clients sous mandats et de traiter directement ou indirectement avec les clients de la société SOCIETE3.) pendant une durée de deux ans à compter de la rupture des contrats d’agent commercial et d’intermédiaire, sous peine d’une

7.800,00 euros, avec les intérêts au taux légal depuis les différents paiements jusqu’à solde.

Il résulte des pièces versées en cause que A.) perçoit un salaire de 3.800.- euros par mois.

Au vu du décompte établi par les bailleurs, il convient de préciser que les intérêts légaux courent sur le montant de 10.800,00 euros à partir du 16 septembre 2016, date du dépôt de la requête introductive de première instance et sur le montant de 5.400,00 euros à partir du 1er février 2019, date de l’augmentation de la demande en première instance, chaque

Il n’est pas contesté que le couple paie un loyer de 800,00 euros par mois.