Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, la partie requérante réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,-

L’expert a retenu que le véhicule était économiquement irréparable et il a fixé la valeur de remplacement du véhicule à 9.800.- euros.Il a finalement considéré que le préjudice de PERSONNE5.) s’élevait à (9.800-4.290=) 5.510.- euros, montant n’étant pas contesté par les parties intimées.

un montant de 35.800 euros correspondant à l'apport personnel réalisé par la demanderesse pour l'acquisition de la maison indivise susvisée,PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) à rembourser un montant de 36.600 (35.800 + 800) euros correspondant à l'apport personnel effectué par elle pour l'acquisition de la maison indivise susvisée.L’apport de 35.

date du 25 septembre 2015, - à PERSONNE13.), né le DATE9.) à Luxembourg, entre 2016 et 2019, à plusieurs reprises du cannabis, soit au total environ 168 grammes de cannabis pour une contrevaleur entre 1.800 euros et 2.000 euros, et notamment en date du 19 février 2019, en date du 4 avril 2019 et en date du 27 mai 2019, - à PERSONNE14.), né le DATE10.) à

ꟷ le chômage immobilier 800.-/ mois du DATE6.) jusqu’au DATE7.) (4x800.soit 3.200.-)Pour l’appartement de PERSONNE1.), qui n’a pas perçu de loyer, 4 mois x 800.- soit 3.200.-Les parties assignées donnent d’ailleurs à considérer que le loyer perçu par PERSONNE1.) aurait été de 800.- euros de sorte que la somme réclamée par ce dernier pour deux mois de loyer

euros, et a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 98.989,41 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 janvier 2022, jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 800 euros, et tous les frais et dépens de l’instance et a dit non fondée la demande tendant à l’exécution

PERSONNE1.) se réfère à deux contrats de bail avec un loyer mensuel de 1.800 euros chacun.

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 800.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

SOCIETE1.) demande l’indemnisation des loyers payés pendant la période fixée dans le jugement du 26 octobre 2022, à savoir le montant de 57.800,07 EUR pour la période du 7 mars au 7 juin 2020 ainsi que les charges sur loyers pour la même période d’un montant de 10.204,53 EUR.SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont d’accord de payer le montant sollicité de 57.800,07

i) une créance de 125.929,86 EUR au titre d’un prêt octroyé à ALIAS1.) suivant contrat du 19 janvier 2023 pour un montant principal de 135.800,- EUR venu à son terme le 31 décembre 2023 ;

Par requête déposée le 21 mai 2024 au greffe, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.200.- euros, subsidiairement le montant de 37.800.- euros, chaque

2.800 EUR payé le 10.10.20232.800 EUR payé le 10.10.2023En ce qui concerne le premier paiement du 10 octobre 2023 pour un montant de 2.800,00 euros, il y a lieu de constater que l’avis de débit versé par les parties défenderesses indique le compte « NUMERO7.) » comme compte bénéficiaire du virement.Il échet partant de constater que le paiement de 2.800,00

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’en date du 8 décembre 2022, ils auraient signé avec PERSONNE3.) un compromis de vente portant sur la vente de leur maison unifamiliale située à L-ADRESSE5.), pour un prix de 800.000.euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font encore valoir que bien qu’PERSONNE3.) ait viré sur le compte du notaire

La Société expose que la réalisation de son seul actif existant, à savoir la créance envers l’actionnaire unique la société SOCIETE2.) S.A. d’un montant de 7.800.000 euros, nécessiterait encore davantage de temps alors que l’actionnaire unique SOCIETE2.) S.A. serait en train de céder une autre de ses filiales, la société SOCIETE3.) et que l’ampleur et les

A cet égard, le tribunal constate que SOCIETE1.) enregistrait des pertes au cours des exercices passés, alors qu’elle a profité du soutien financier de son actionnaire unique par le biais d’un emprunt s’élevant actuellement à environ 1.800.000,- EUR.

753.855,30 EUR 291.800,- EUR 81.838,85 EUR 3.031,11 EUR 34.139,36 EURAu jour des plaidoiries, la perte locative qu’ils estiment avoir subie est chiffrée au montant total de 291.800,- EUR [

La Cour constate toutefois que suivant ordre de transfert daté du 12 juin 2016, feu PERSONNE7.) a donné l’ordre à la banque SOCIETE1.) de transférer de son compte-titre vers le compte-titre de son fils, feu PERSONNE6.), 1.800 actions « SOCIETE5.) SA-FDR ».La Cour retient, par réformation, que PERSONNE5.) doivent rapporter à la masse successorale le don fait

À l’audience, Maître Romain BUCCI a augmenté la demande de la société SOCIETE1.) en condamnation de PERSONNE1.), PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 13.800.- euros, les loyers et avances sur charges des mois de décembre 2024 et janvier et février 2025 étant également demeurés impayés.En plus, il convient de

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat à laElle sollicite encore, par réformation, l’allocation d’une indemnité de procédure