Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

p. 764).

764).

procédure pénale, page 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

pénale, p. 764).

procédure pénale, page 764).

764).

p.764).

764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).

La plaignante expose finalement avoir reçu au mois de juillet 2013 une mise en demeure de la société SOCIETE3.) SARL via SOCIETE5.), entreprise de recouvrement de droit français, pour le paiement du montant de 9.764,80 euros en sus des intérêts et frais d’actes du chef de factures impayées des 27 novembre 2011 et 25 novembre 2012.

Cass.crim 2 mars 1989, n°88-81.764, inédit. – Cass. Crim., 7 mai 1996, n° 95-84.703).