Décisions intégrales des juridictions judiciaires

p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).

procédure pénale, page 764).

une cuisine, une salle d’attente, un bureau et une salle de stockage ainsi qu’à l’extérieur, des parkings et une rampe donnant accès au sous-sol, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.910 euros HTVA, soit 9.254,70 euros TTC ainsi que d’une provision sur charges de 1.000 euros par mois et contre fourniture d’une garantie locative de 27.764 euros.

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

764).

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule de marque HYUNDAI Kona, immatriculé NUMERO1.), n° de châssis NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 764/2022 établi en date du 6 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Porte du Sud, en tant qu’objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge

2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 63.764,33 EUR pour l’exercice 2018, de 62.361,20 EUR pour l’exercice 2017, de 41.209,00 EUR pour l’exercice 2016 et de 27.362,37 EUR pour l’exercice 2015.

Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764 ).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764)