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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1.200.000,- LUF + p.m. à titre de dommages et intérêts - 174.720,- LUF du chef de salaires impayés - 40.200,- LUF à titre d'indemnités compensatoires du chef de privation de

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Dans le décompte du 28 février 1990, il a été tenu compte, par la déduction d’un montant de 720.000.- francs luxembourgeois, de « fourniture non livrée ou

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    En précisant dans l’acte qu’il s’agirait de mois « ouvrables », les parties auraient entendu exclure les jours fériés, les jours non-ouvrables et les jours de congés, de sorte que les 24 mois ouvrables représenteraient au minimum 720 jours (24 mois x 30 jours).exclusivement de 720 jours ouvrables (24 mois x 30 jours).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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