Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient avoir, depuis 2010, un revenu mensuel net oscillant entre 1.000,00 et 1.700,00 euros, à l’

Elle a conclu un contrat de travail comme aide-ménagère en août 2015 moyennant salaire net 1.700,00 euros par mois.

Elle relève néanmoins implicitement, mais nécessairement, appel incident en ce qu’elle sollicite une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance.

Elle relève néanmoins implicitement, mais nécessairement, appel incident en ce qu’elle sollicite une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance.

L’appelante fait état du paiement d’un loyer de 500,00 euros par mois pour la période courant jusqu’au 1er février 2014 et de 700,00 euros par mois pour la période courant d’avril 2014 à novembre 2015.Compte tenu des contestations de PERSONNE3.) relatives au paiement du montant de 700,00 euros et dans la mesure où la preuve de ce paiement effectif ne

Concernant finalement la demande en compensation avec la caution qui s’élève, suivant l’article 10 (1) du contrat de bail commercial, à la somme de 1.700,00 euros, demande formulée par PERSONNE1.) en instance d’appel et qui n’a pas été contestée par les intimés ni quant à sa recevabilité, ni quant à son bien-fondé, il y a lieu d’y faire droit compte tenu du

avec les intérêts légaux sur la somme de 2.800,00 euros à partir du 3 juillet 2015 et sur la somme de 700,00 euros, à partir du 26 novembre 2015, date des demandes en justice jusqu’à solde, - déclaré résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs d’PERSONNE1.) pour motif grave consistant dans le non-paiement des loyers, - condamné

sur la somme de 2.800,00 euros à partir du 3 juillet 2015 et sur la somme de 700,00 euros, à partir du 26 novembre 2015, date des demandes en justice jusqu’à solde, - déclaré résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs d’A.) pour motif grave consistant dans le non-paiement des loyers, - condamné A.) à déguerpir des lieux loués avec

Du 01.07.2010 au 31.12.2010 : 6 x 450,00 = 2.700,00 euros Du 01.01.2011 au 30.09.2011 : 9 x 450,00 = 4.050,00 euros Du 01.10.2011 au 31.12.2011 : 3 x 461,25 = 1.383,75 euros Du 01.01.2012 au 30.09.2012 : 9 x 461,25 = 4.151,25 euros Du 01.10.2012 au 31.12.2012 : 3 x 472,78 = 1.418,34 euros Du 01.01.2013 au 31.08.2013: 8 x 472,78 = 3.782,24 euros Du 01.09.2013

Par contrat de bail du 28 septembre 2010, ayant pris effet le 1er octobre 2010, B’.), ci-après B.), a donné en location à A.) un appartement dans un immeuble sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 30,00 euros.Aux termes de l’article 2 du contrat de bail, le loyer mensuel de base, fixé à

700.- € 525.- € 900.- € 500.- € 335.- € 8.190.- € 9.424.- € 2.500.- € 3.530.-700,00 euros 525,00 euros 900,00 euros 500,00 euros 335,00 euros 8.190,00 euros 9.424,00 euros 2.500,00 euros 3.530,00 euros

a fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) au montant mensuel de 700,00 euros avec effet à partir du 1er septembre 2014,a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 700,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) à

Par contrat de bail du 28 septembre 2010, ayant pris effet le 1er octobre 2010, PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 30,00 euros.Aux termes de l’article 2 du contrat de

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et de charges pour la période du 1er juin 2015 au 31 juillet 2015, soit un montant de 3.700.- euros (3.100+600), augmenté du loyer au prorata jusqu’au 10 août 2015, date de son départ.Quant à la demande en augmentation des arriérés de loyers et des charges pour la période du 1er juin jusqu’au 10 août 2015, il ne

S’agissant des arriérés de pension alimentaire, le juge de première instance a dit qu’ils s’élèvent à 900,00 euros pour l’année 2013, à 2.700,00 euros pour l’année 2014 et à 300,00 euros pour la période courant de janvier à août 2015.Quant aux besoins de l’enfant PERSONNE3.), l’appelante fait état d’un forfait de 300,00 euros par an pour la mise à

De même, il aurait versé la somme de 700,00 euros par mois à son épouse pour les mois dEn outre, il résulte des extraits de compte que PERSONNE1.) a versé la somme de 700,00 euros à PERSONNE2.) tant en avril qu’en mai 2015.

De même, il aurait versé la somme de 700,00 euros par mois à son épouse pour les mois dque A.) a versé la somme de 700,00 euros à B.) tant en avril qu’en mai 2015.

Il entendrait actuellement vendre ledit immeuble aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au prix de 700.000,00 euros.au prix de 700.000,00 euros, en application de l’article 219 du code civil, laisse les frais de la présente à la charge du requérant comme étant exposés dans son intérêt.

équivalente à 6 mois de loyer (soit de 29.700,00 euros), - se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets

équivalente à 6 mois de loyer (soit de 29.700,00 euros), - se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets