Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avec les intérêts légaux sur la somme de 2.800,00 euros à partir du 3 juillet 2015 et sur la somme de 700,00 euros, à partir du 26 novembre 2015, date des demandes en justice jusqu’à solde, - déclaré résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs d’PERSONNE1.) pour motif grave consistant dans le non-paiement des loyers, - condamné

Du 01.07.2010 au 31.12.2010 : 6 x 450,00 = 2.700,00 euros Du 01.01.2011 au 30.09.2011 : 9 x 450,00 = 4.050,00 euros Du 01.10.2011 au 31.12.2011 : 3 x 461,25 = 1.383,75 euros Du 01.01.2012 au 30.09.2012 : 9 x 461,25 = 4.151,25 euros Du 01.10.2012 au 31.12.2012 : 3 x 472,78 = 1.418,34 euros Du 01.01.2013 au 31.08.2013: 8 x 472,78 = 3.782,24 euros Du 01.09.2013

700.- € 525.- € 900.- € 500.- € 335.- € 8.190.- € 9.424.- € 2.500.- € 3.530.-700,00 euros 525,00 euros 900,00 euros 500,00 euros 335,00 euros 8.190,00 euros 9.424,00 euros 2.500,00 euros 3.530,00 euros

Par contrat de bail du 28 septembre 2010, ayant pris effet le 1er octobre 2010, PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 30,00 euros.Aux termes de l’article 2 du contrat de

a fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) au montant mensuel de 700,00 euros avec effet à partir du 1er septembre 2014,a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 700,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) à

Par contrat de bail du 28 septembre 2010, ayant pris effet le 1er octobre 2010, B’.), ci-après B.), a donné en location à A.) un appartement dans un immeuble sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 30,00 euros.Aux termes de l’article 2 du contrat de bail, le loyer mensuel de base, fixé à

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et de charges pour la période du 1er juin 2015 au 31 juillet 2015, soit un montant de 3.700.- euros (3.100+600), augmenté du loyer au prorata jusqu’au 10 août 2015, date de son départ.Quant à la demande en augmentation des arriérés de loyers et des charges pour la période du 1er juin jusqu’au 10 août 2015, il ne

S’agissant des arriérés de pension alimentaire, le juge de première instance a dit qu’ils s’élèvent à 900,00 euros pour l’année 2013, à 2.700,00 euros pour l’année 2014 et à 300,00 euros pour la période courant de janvier à août 2015.Quant aux besoins de l’enfant PERSONNE3.), l’appelante fait état d’un forfait de 300,00 euros par an pour la mise à

De même, il aurait versé la somme de 700,00 euros par mois à son épouse pour les mois dEn outre, il résulte des extraits de compte que PERSONNE1.) a versé la somme de 700,00 euros à PERSONNE2.) tant en avril qu’en mai 2015.

De même, il aurait versé la somme de 700,00 euros par mois à son épouse pour les mois dque A.) a versé la somme de 700,00 euros à B.) tant en avril qu’en mai 2015.

jusqu’à solde, ii) de 512,22 euros au titre des charges restant dues, pour la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, et iii) de 2.700,00 euros, au titre de la garantie locative prévue par le contrat de bail.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas payé la garantie locative de 2.700,00 euros, qu’elle n’a pas

Il entendrait actuellement vendre ledit immeuble aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au prix de 700.000,00 euros.au prix de 700.000,00 euros, en application de l’article 219 du code civil, laisse les frais de la présente à la charge du requérant comme étant exposés dans son intérêt.

équivalente à 6 mois de loyer (soit de 29.700,00 euros), - se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets

équivalente à 6 mois de loyer (soit de 29.700,00 euros), - se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets

Il est constant que suivant contrat de bail du 21 mars 2007, les consorts B.)-C.) ont donné en location à A.) un appartement sis à ADR1.), moyennent paiement d’un loyer mensuel de 1.890.- euros (1.700.- euros à titre de loyer et 190.- euros à titre d’avance sur charges), payable le premier de chaque mois.

Il conteste avoir occupé l’étage et d’avoir donné son accord pour fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 8.700.- euros.

Il demande, finalement, la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance et l’instance d’appel.L’appelant, qui n’avait pas réclamé d’indemnité de procédure en première instance, sollicite actuellement un montant de 700,00 euros à titre d’indemnité de

Le loyer mensuel se serait élevé au montant de 700,00 euros.L’intimée n’ayant payé que le montant de 450,00 euros au lieu de 700,00 euros à titre de loyers au cours des mois d’août à octobre 2015, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que la créance de la partie bailleresse du chef d’arriérés de loyers s’élevait à 750,00 euros pour la

COMMUNALE ADRESSE2.) n’a été déclarée fondée que pour le montant de (700,00 + 850,00 =) 1.550,00 euros, couvrant les exercices 2013 et 2014.

Le loyer mensuel se serait élevé au montant de 700,00 euros.L’intimée n’ayant payé que le montant de 450,00 euros au lieu de 700,00 euros à titre de loyers au cours des mois d’août à octobre 2015, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que la créance de la partie bailleresse du chef d’arriérés de loyers s’élevait à 750,00 euros pour la