Décisions intégrales des juridictions judiciaires

insuffisant pour leur permettre de s’organiser en présence d’un objet immobilier devant être financé par un prêt de 700.000,00 euros.

440.469,- EUR (22.450 x 19,62) au lieu de 79.700,- EUR pour A et 245.250,- EUR (12.500 x 19,62) au lieu de 47.750,- EUR pour Francine A-B.

Le 29 novembre 2012, G) et H) ont, sur base du projet et des plans du bureau d’architectes A), soumis à B) une offre forfaitaire de 10.700.000 EUR HTVA.

le prix d’acquisition de la maison et le prédit devis, soit les montants de 700.000 euros et 140.000 euros.

affiliation à la sécurité sociale, d’une rémunération irrégulière, aléatoire et dérisoire pour le travail effectué, du non-respect des heures de repos et du temps de congé, la victime A devant travailler 10 heures par jour pendant 6 ou 7 jours par semaine, pour un salaire payé cash de façon irrégulière variant entre 100 euros, 500 euros, 600 euros ou 700c)

par semaine, pour un salaire payé cash de façon irrégulière variant entre 100 euros, 500 euros, 600 euros ou 700 euros par mois, dans des conditions contraires à la dignité humaine, la victime A.) devant dormir sur un matelas placé sur le sol du restaurant, n’ayant à manger que ce que les époux B.) voulait bien lui donner et n’ayant le droit de boire que de

La société SOC1) ayant dû exposer des frais d’avocat pour se défendre contre un appel injustifié, sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée à concurrence de 700,- EUR.la société à responsabilité limitée SOC1) en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 700,- EUR, partant condamne A) à

700, obs.

2015 à novembre 2017, soit à un montant mensuel de 700 euros.

Le jugement dont appel a tenu pour établi que le plafonnement s’applique à l’astreinte litigieuse, qu’elle ne peut courir au maximum que pendant 1.700 jours (85.000 / 50 = 1.700), soit concrètement du 8 mai 2009 au 1er janvier 2014, et que donc la condamnation à l’astreinte a cessé de produire ses effets, conformément à l’article 2061 du Code civil, après le

mission à lui proposer et au vu du salaire très élevé (13.250 € brut + véhicule) il n’aurait pas pu se permettre de l’affecter à une mission rémunérée normalement (4.700 € en moyenne).Il réclame donc à titre de perte de salaire non plus la somme de 194.600 euros, mais uniquement la somme de 180.700 euros, soit un total compte tenu des frais de voyage et des

En conséquence, il convient d’allouer de ce chef à A.) une indemnité d’immobilisation de 2.700 (= 180 x 15) euros et de condamner CASIANA à payer à A.) non pas le montant total en principal de 4.127,48 euros, mais le montant total en principal de 4.457,48 euros, à titre de dommages et intérêts, par réformation du jugement déféré.

la somme de 11.700,29 euros nets au titre du dommage matériel, la somme de 5.000 euros nets au titre du dommage moral, la somme de 25.718,89 euros bruts au titre des heures supplémentaires, ces demandes avec les intérêts tels que de droit ;

Comme charges incompressibles, il invoque le paiement d’un loyer, charges incluses, de 700 euros, le remboursement d’un prêt immobilier à hauteur de 300 euros par mois, le remboursement d’un crédit automobile de 552,95 euros par mois et la prise

B) soutient qu’il dispose d’un revenu mensuel moyen de 2.700 euros et qu’il paie un loyer mensuel de 620 euros.En début de l’année 2018, l’intimé a perçu un salaire mensuel net moyen de 2.700 euros et il a payé un loyer mensuel de 620 euros.

augmentée des frais d’avocats de la procédure d’arbitrage d’un montant de 465.000 €, augmentée de 28.700 livres sterling, soit 32.153,51 € à titre de « deed of indemnity » et augmentée des frais de la procédure à savoir le montant de 101.540 livres sterling soit 113.758,44 € augmenté des intérêts de 5% par an, soit au total de 610.911,95 € sous réserve des

Il résulte du bilan et du compte de profits et pertes de l’exercice 2012 que la société A avait réalisé en 2012 un résultat net de 143.700,31 €, alors que le résultat net de l’exercice 2011 était de 329.533,30 €.Il ressort des développements faits ci-avant quant aux résultats réalisés par la société A entre 2010 et 2015, que le plus mauvais résultat avait

Il a contesté avoir profité des fonds prélevés à l’exception d’un costume d’un prix de 700 euros qui lui aurait été acheté par le « groupe » pour les funérailles de sa mère.

700 1.300

La partie appelante estime être en droit de réclamer au coindivisaire une indemnité d’occupation sur base de l’article 815-9, 2°, du code civil, indemnité dont le montant s’élèverait à 2.916,67 euros par mois sur base d’une valeur estimée de l’appartement de 700.000 euros, de sorte que B) serait redevable du montant de 36.700,04 euros pour la période du 15