Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE1.) commettraient une erreur de comptabilisation en affirmant que le montant de 174.700,24 euros n’aurait pas été tiré au titre du gage.

PERSONNE2.) invoque encore des frais mensuels de 700 EUR par cheval pour quatre box qu’elle a pris en location auprès des «ENSEIGNE5.)» sans préciser les chevaux qui y sont hébergés.A défaut pour l’intimée d’avoir précisé les raisons pour lesquelles elle a pris en location trois box supplémentaires, les factures mensuelles des « ENSEIGNE5.) » ne se

Le juge de paix aurait été incompétent rationae valoris pour connaître de la demande en paiement de la société SOCIETE1.) alors que le tracteur en cause serait d’une valeur de 58.700.- euros.Par contrat de vente du 11 mars 2022, PERSONNE1.) aurait acheté auprès de la société SOCIETE1.) un tracteur au prix de 58.700.- euros.A cet égard, il est sans aucune

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Il demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 500.-EUR ainsi que la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice matériel subi du fait des frais d’avocat exposés en relation avec le présent litige.PERSONNE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice

Le mois d’août ne figure pas au décompte versé par le requérant comme n’ayant pas été réglé et les mois de juin et juillet comptabilisent chaque fois un solde de 700.- EUR en faveur des parties défenderesses, qui s’explique par le fait qu’PERSONNE2.), tel qu’elle l’a indiqué à l’audience, a procédé à des virements à hauteur de la moitié du loyer sur cette

voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.500.- euros (= 5 x 700.- euros) à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de mars à juillet 2024,voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 700.- euros par mois,

Elle a également demandé que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 700.-EUR à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE1.) SA réclame encore une indemnité de procédure de 700.EUR.

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître des demandes civiles de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), les a déclarées recevables et fondées et a condamné PERSONNE2.) à payer à chacune des parties civiles le montant de 700 euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Au fond, toutes les conditions de la faillite seraient réunies, aucun actif n’ayant pu être recouvré et le passif serait constitué par une dette – reconnue – de plus de 700.000 euros.En l’espèce, la dette fiscale de plus de 700.000 euros correspondant à des impôts du chef de revenus de capitaux pour l’année 2017, est reconnue.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le Ministère public conclut que le recours n’est pas fondé et qu’il n’y aurait pas lieu, au vu des éléments soumis permettant de fonder la décision, de recourir à la faculté prévue par l’article 700 du code de procédure pénale pour entendre le requérant.Au vu des développements qui précèdent, la Chambre de l’application déclare le recours non fondé sans qu’

S’agissant de l’indemnité de procédure et des frais d’avocat réclamés, la société SOCIETE1.) donne à considérer qu’elle aurait déjà durement été condamnée à payer les frais d’avocat de 11.700.-euros, ainsi que deux indemnités de procédure de 1.500.-euros chacune dans le cadre de la procédure commerciale et ne saurait être condamnée à nouveau.

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 39.933,86 EUR TTC, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2015, jusqu’à solde.

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant indexé de 700 EUR par mois et par enfant à titre de contribution aux frais d'éducation et d'entretien de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), allocations familiales non comprises, rétroactivement à compter du 22 août 2023 (fin de la résidence alternée), sinon du 6 novembre 2023 (courrier relatif à la pension alimentaire)

Il est constant en cause que, depuis le 1er août 2023, PERSONNE2.) continue à toucher l’intégralité des allocations familiales d’un montant d’environ 350 EUR par enfant et par mois, soit un montant total de 700 EUR par mois, y non compris l’allocation de rentrée scolaire payée chaque année au mois d’août du montant total d’environ 800 EUR.

En l’absence de toute pièce étayant le dommage moral mais au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue le préjudice moral du demandeur au civil, ex aequo et bono, au montant de 700 euros.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant total de 1.700 euros, avec les

La Chambre de l’application des peines a la possibilité, en vertu de l’article 700 du code de procédure pénale, d’entendre le requérant en son audience.