Décisions intégrales des juridictions judiciaires

revenu de 59.694 EUR pour l’année 2002 et l’impôt sur la fortune de 3.662 EUR pour l’année 2003 prescrites,Le 24 avril 2018, elle aurait été avertie par les autorités fiscales néerlandaises de mesures de recouvrement en cours à son encontre, pour un montant total de 109.773,88 EUR à titre d’impôt sur le revenu de 2002 (59.694 EUR), impôt sur la fortune de

Il résulte de la fiche de salaire du mois de mars 2019 qu’à ce moment, le salaire cumulé annuel net était de 26.083,22 euros, ce qui correspond à un salaire mensuel net de 8.694,40 euros.

La demande en rétractation introduite sur base de l’article 66 du NCPC relève quant à elle de la compétence du Président du Tribunal d’arrondissement siégeant en tant que juge des saisies sur base de l’article 694 du NCPC comme en matière de référé.

PERSONNE2.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) aux frais de gardiennage futurs qui interviendraient à partir du mois de mai 2018, ainsi qu’à le voir condamner à lui payer la somme de 694,22 euros, à titre de frais de l’assurance complémentaire de santé pour les enfants communs.

Il convient de rappeler que la partie frappée d’une saisie-arrêt, autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, peut, sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, demander la rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), pour une durée de quinze mois, du montant de 2.694,00 euros par mois, à compter du 1er septembre 2017, date du début des études de Master, sinon à compter du jugement à intervenir.à voir augmenter la pension alimentaire pour l’

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.

Il résulte des développements qui précèdent sous le point 1.2.1. sur base des éléments du dossier répressif et notamment d’un fichier intitulé « Décompte B.).xlxs », renseignant que du montant d’une dette à hauteur de 14.070 euros, ont été déduits le montant de 4.694,20 euros (intitulé leasing 2010) et le montant de 2.222,10 euros (intitulé leasing 2011),

Numéros 172.902 et 173.694 du rôle (jonction) Composition: Paule MERSCH, vice-président, Emina SOFTIC, juge, Mélissa MOROCUTTI, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________II. (173.694) ENTRE DEF1, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

Le tribunal relève que la commission des loyers de la Ville de Luxembourg a, suivant décision du 20 mars 2018, augmenté le loyer contractuellement convenu entre parties (de 1.500.- euros) au montant de 2.694.- euros ;s’agissant d’un appartement duplex comprenant une seule chambre à coucher, le quantum de 2.694.- euros (qui constitue à priori un loyer

publiques, 3ème édition, n° 694 et 695, p.

pu prétendre, à hauteur de 11.897,60 euros – indemnités de chômage touchées, à hauteur de 8.694,35) ainsi qu’à un préjudice moral de 2.500 euros, résultant du choc psychologique subi et de l’atteinte à sa dignité de salarié consciencieux.

montant d’une dette à hauteur de 14.070 euros, ont été déduits le montant de 4.694,20 euros (intitulé leasing 2010) et le montant de 2.222,10 euros (intitulé leasing 2011), des déclarations de B.) et des documents comptables de la société SOC2.) S.A., que cette dernière a supporté ces frais d’un montant total de 6.916,30 euros.

Il résulte cependant d’un jugement numéro 694/2018 rendu par le Tribunal de céans le 26 février 2018 dans un dossier portant la notice numéro 2128/16/CD que T.2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie du sursis probatoire et à une amende de 2.500 euros, peine confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 9 octobre 2018 numéro 359/18

Il résulte cependant d’un jugement numéro 694/2018 rendu par le Tribunal de céans le 26 février 2018 dans un dossier portant la notice numéro 2128/16/CD que T.2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie du sursis probatoire et à une amende de 2.500 euros, peine confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 9 octobre 2018 numéro 359/18

société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la société SOC.1.)) restées impayées et s’élevant à un montant principal de 33.425,18 euros ainsi que pour le montant de 3.694,09 euros pour intérêts de retard et frais d’huissier.

rétractation de la saisie-arrêt pratiquée sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure civile ainsi que de l’article 694 du même code.Par ordonnance rendue le 24 octobre 2018, les parties ont été invitées à analyser la compétence du président de la justice de paix « siégeant en matière de référé de bail à loyer » pour connaître de la demande

Et suivant l’article 694 du même code : « S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui

Vu la requête déposée au greffe du 9 novembre 2018 par X.) sur base de l’article 694 (5) du code de procédure pénale;Par la présente, le requérant base sa requête sur l' article 694 (5) du Code de procédure pénale concernant l'application de l’exception des trajets professionnels a une première condamnation a une interdiction de conduire dont le sursis a été

Vu la requête déposée au greffe du 9 novembre 2018 par X.) sur base de l’article 694 (5) du code de procédure pénale;Par la présente, le requérant base sa requête sur l' article 694 (5) du Code de procédure pénale concernant l'application de l’exception des trajets professionnels a une première condamnation a une interdiction de conduire dont le sursis a été