Décisions intégrales des juridictions judiciaires

150.000 – 85.000) x 12 = 780.000, commission de 10 % = 78.000 EUR hors TVA (150.000 – 90.000) x 12= 720.000, commission de 10 %= 72.000 EUR hors TVA (150.000 – 95.000) x 12 = 660.000, commission de 10 % = 66.000 EUR hors TVA

Pour ce qui est du caractère prétendument excessif de la pénalité, B.) fait valoir que le montant de 9.660.- EUR qu’il réclame à ce titre couvrirait à peine le temps qu’il a investi dans la négociation et la conclusion du contrat d’architecte et le manque à gagner qu’il a subi suite à la résiliation abusive de ce contrat.Ainsi, B.) réclame le montant de 16.

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), ii) que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral

aux lieux en question la nature de maison habitée (cf Raymond CHARLES Introduction à l'Etude du Vol n°660 et 661).

civil, qui a seulement pour but d'éviter l'intrusion d'un tiers étranger à l'indivision, la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder les droits indivis ne vaut pas offre de vente » (Cass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-10.660 : JurisData n° 1984-701467 ;

L’indemnité contractuelle de rupture anticipée de 10.660,38 € facturée par SOC.2 le 19 février 2013 à SOC.1 a été réglée par celle-ci par virement BQUE.1 du 19 mars 2013.

Les lieux ont été libérés le 31 mai 2012, un état des lieux de sortie ayant été dressé le même jour, en présence des deux parties, PERSONNE2.) ne l’ayant cependant pas signé, seule PERSONNE1.) l’ayant signé, étant précisé que celle-ci a, par la suite, fait appel à la garantie bancaire de 2.660,00 euros.Par requête déposée le 28 juin 2013, PERSONNE2.) a fait

concurrence de 1.660,57.- euros ;1.660,57 + 800 =]mois ayant suivi la fin de la relation de travail, sur base d’une période de référence de 4 mois, à la somme de 1.660,57 euros.

Hormis le fait que ce n’est pas l’appelant qui aurait réalisé ce bénéfice mais la société SOC1.), et que celle-ci n’aurait nullement eu l’obli-gation de continuer ledit bénéfice à ses associés, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré, en citant différents arrêts de la Cour de cassation française (Cass.com, 25 février 2003, n°01-12.660 ; Cass.

régulièrement versée aux débats), le juge ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), le tribunal n’étant pas admis à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de Cass. 8

Les factures font apparaître i) que celle du 7 décembre 2009, d’un montant initial de 6.660,23 euros, a été revêtue du visa de l’architecte PERSONNE1.) en date du 21 décembre 2009, celui-ci en ayant ramené le montant à 6.489,45 euros, ii) que celle du 14 décembre 2009, d’un montant initial de 5.155,80 euros, a été revêtue du visa de l’architecte PERSONNE1.)

transférées à son sous-dépositaire, la société C, à savoir la somme de 1.852.380,22 USD et la somme de 603.445.210, 24 €, sous réserve d’un décompte à établir et sous réserve d’augmentation en cours d’instance, mais d’ores et déjà la somme de 2.055.660.324, 08 USD et conclut en tout état de cause à la voir condamner à lui restituer les espèces mentionnées

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du code d'instruction criminelle;

condamnés à payer à A.) une indemnité d’occupation pour le mois de mai 2013 de 750.- euros et en ce qu’il a imputé sur cette somme le montant non restitué de 660.euros à titre de garantie locative.

Ils réclament la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1154 du Code civil, la condamnation de la société SOC1.) à leur payer la somme de 7.660,10.-euros du chef de frais d’expertise ZEUTZIUS et un montant de 5.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’

dit fondée la demande de A en récompense du chef du remboursement par la communauté du crédit hypothécaire personnel souscrit par B pour la somme de 59.660,95 euros,

un technicien, mars 1997, n° 660), (ii) que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’

Il a déclaré la demande de B en dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel fondée pour un montant de 10.660,73 €.

commune PERSONNE3.), née le DATE1.), vit encore auprès d’elle, v) qu’à titre de dépenses mensuelles incompressibles, elle faisait valoir un montant total de 1.660,93 euros [

elle touchait un salaire d’environ 660,00 euros pour un emploi à temps partiel ainsi qu’un complément RMG de 957,94 euros ;