Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’infraction est complexe, consommée seulement après l’accomplissement d’un certain nombre de faits distincts, concourant tous à un but unique, il suffit que certains faits essentiels pour la constitution du délit se soient produits dans le Grand-Duché (THIRY, Précis d’instruction criminelle, n° 660).En effet, des faits postérieurs à la consommation d’une

débattu contradictoirement entre parties (Cassation 7 novembre 2002, n° 44/02; Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 660, mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 82).

de frais divers (660,17 euros + pm), et du dommage moral (10.000.- euros).

Concernant la situation financière des père et mère, il ressort des pièces versées en cause que B gagne un salaire net mensuel d’environ 4.200 € tandis que A gagne pour un emploi exercé seulement à mi-temps un salaire net d’environ 2.660 € et perçoit un revenu locatif d’un montant brut de 900 € par mois.

outre un droit de visite et d’hébergement pendant la semaine suivant l’exercice dudit droit pendant le weekend, soit du mercredi au jeudi, soit du jeudi au vendredi, et a condamné l’appelant à payer à l’intimée une pension alimentaire mensuelle de (2 x 330) = 660 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, pension payable leEu

L’article 28 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés précise : « Le montant net du chiffre d'affaires comprend les montants résultant de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de la société, déduction faite des

Par exploit d'huissier du 31 octobre 2007 la société anonyme CCC a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 1.660.000.- euros avec les intérêts au taux annuel de 7% l'an à partir du 24 septembre 2006 jusqu'à solde, ainsi qu'une

aux lieux en question la nature de maison habitée (cf Raymond CHARLES Introduction à l'Etude du Vol n°660 et 661).

tribunal d'arrondissement de Diekirch afin de les voir sur la base des articles 1993 du code civil et 660 et suivants du nouveau code de procédure civile condamner à procéder à la reddition des comptes dans la quinzaine de la signification du jugement sollicité, et afin de les voir condamner à payer à A) et B) le montant de 34.617,89.- euros (108.853,68 : 3)

B) affirme que le 24 août 1991 la mère aurait prélevé, en vertu de cette procuration, sur son compte auprès de la RAIFFEISENBANK NEUERBURG les montants de 1.339,64 et 35.660,36 DEM pour remettre le total de 37.000.- DEM à sa sœur Jutta aux fins de faire fructifier cette somme en la confiant à un institut bancaire au Luxembourg et elle demande le

Vu l'ensemble du dossier répressif et notamment les rapports n° 23-660-1/2008 du 03 septembre 2008, n° 23-4660-7/2008 du 12 septembre 2008, n°23-4660-43/2008 du 16 septembre 2008, n°23-4660-57/2008 du 19 septembre 2008, n° 23-4660-72/2008 du 22 septembre 2008, n°23-4660-97/2008 du 24 septembre 2008, n°23-460-103/2008 du 07 octobre 2008, n°23-4660-105/2008 du

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;X.) expose que, conformément à l’article 660 du code d’instruction criminelle, la demande d’exequatur doit être adressée au procureur général d’Etat.

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665 et 666 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Garage V.) la voiture de marque AUDI RS4, immatriculée LA 660 (L), partant une chose ne lui appartenant pas,

Suivant les pièces versées en cause, PERSONNE2.) perçoit un revenu mensuel net moyen de 1.734,84.- euros (salaire septembre 2007) + 1.586,81.- euros (salaire août 2007):2=) 1.660,83.- euros.Le tribunal prend partant en considération un revenu mensuel net de 1.660,83.- euros (valeur 2007) qui, adapté à l’indexation des salaires, est équivalent à un montant de

suffisante pour conférer aux lieux en question la nature de maison (cf Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, no. 660 et 661).

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger ( cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

Il en serait autrement en cas d’indivisibilité: tous les auteurs peuvent être poursuivis devant les juridictions luxembourgeoise même pour les faits commis à l’étranger (cf. Roger Thiry: Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois : tome 1 no 660).Roger Thiry, op. cit., no 660).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf. Roger Thiry,