Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° 251880 du 30 avril 2006 d’un montant de 59.878,89 € - facture n° 252034 du 31 mai 2006 d’un montant de 65.906,42 € - facture n° 252140 du 30 juin 2006 d’un montant de 80.638,82 € - facture n° 252305 du 31 juillet 2006C’est en vain que la société A s.à r.l. réclame le paiement des factures no 251880 du 30 avril 2006 d’un montant de 59.878,89 € et n

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce, des articles 162, 163 et 197 de la loi du 10 août 1915§ et de l’article 75 de la loi du 19

Madame B reconnaît que ladite créance correspond au montant apporté par elle-même, intérêts inclus calculés au taux annuel de 5%, pour couvrir la somme bloquée aux comptes courants de la société C S.A. ouverts auprès de la E pour un montant au 31 décembre 2007 de € 339.638,52, dans le cadre du litige qui oppose la société C S.A. à la société D s.à r.l.,En

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.

B à payer à A la somme de 638,40 € du chef de solde pour congés non pris et débouté le salarié de ses autres demandes.Concernant l’année 2008, elle estime que le salarié a pris deux jours de congé de trop, qui devraient être compensés avec ceux auxquels il a droit pour 2007, de sorte qu’il a droit aux 638,40 € qui lui ont été accordés par le jugement

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d’InstructionEn application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1 et 638 du Code d’Instruction

de 5.638,48 € ainsi que le rejet de la demande reconventionnelle.

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié

réparation du dommage matériel et moral les sommes respectives de 3.638,64 € et 20.000 € et d’indemnité de procédure la somme de 2.500 €.

A l’audience du 22 septembre 2011, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire au montant de 167.638,58 €, sinon qu’elle requérait à ce titre le montant de 85.827,37 €.La requérante demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 167.638,58 € à titre de solde de ses salaires pour

L’article 638 du Code d’Instruction Criminelle, tel qu’il existait au moment des faits disposait que « la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement ».L’article 637, auquel renvoie l’article 638 du Code pénal, précise que le délai de prescription court à compter du jour « où

Dans des conclusions du 6 juin 2011, elle évalue son préjudice matériel à la somme de 30.868,86 euros qui constitue la différence entre son salaire annuel de 64.638,90 euros et l’indemnité de chômage de 33.770,04 euros.

Il y a encore lieu de préciser que la loi du 19 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et ayant modifié les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle n’est applicable suivant l’article 34 de cette même loi qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur soit après le 1er janvier 2010.Conformément aux

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Le délai est de dix ans si l’infraction constitue un crime (article 637 du Code d’Instruction Criminelle), de trois ans si l’infraction constitue un délit (article 638 du prédit Code) et d’un an si l’infraction constitue une contravention (article 640 du prédit Code).

Aussi, les attentats à la pudeur commis sans violence et menace sur un enfant de moins de 11 ans sont à sanctionner de la manière prévue par l’article 372 nouveau, soit d’une peine délictuelle, se prescrivant d’après l’article 638 nouveau du code d’instruction criminelle applicable au jour de l’entrée en vigeur de la loi du 16 juillet 2011, après une

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc.638, n°46).

2) et sub II. à la prévenue constituent des délits de sorte qu’en application de l’ancien article 638 du Code d’Instruction criminelle, tel qu’il était d’application à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 relative aux victimes d’infractions pénale, le délai de prescription est de trois