Décisions intégrales des juridictions judiciaires

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Le délai est de dix ans si l’infraction constitue un crime (article 637 du Code d’Instruction Criminelle), de trois ans si l’infraction constitue un délit (article 638 du prédit Code) et d’un an si l’infraction constitue une contravention (article 640 du prédit Code).

Aussi, les attentats à la pudeur commis sans violence et menace sur un enfant de moins de 11 ans sont à sanctionner de la manière prévue par l’article 372 nouveau, soit d’une peine délictuelle, se prescrivant d’après l’article 638 nouveau du code d’instruction criminelle applicable au jour de l’entrée en vigeur de la loi du 16 juillet 2011, après une

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc.638, n°46).

2) et sub II. à la prévenue constituent des délits de sorte qu’en application de l’ancien article 638 du Code d’Instruction criminelle, tel qu’il était d’application à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 relative aux victimes d’infractions pénale, le délai de prescription est de trois

effectués par E) S.A. du 8 au 28 août 2009 (638.356 + 1.010.770,58, + 211.455), ainsi que, notamment, la somme de 425.907,52.euros redue par L) S.A. et celle de 450.000.- euros (litige Onfin-Fincom), y étant ajoutés, entre autres, les intérêts de retard calculés du 3 août 2007 au 7 décembre 2010.

articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;

articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;

l’ancien article 638 du Code d'instruction criminelle, le délai de prescription est de trois ans, pour les faits commis avant le 1er janvier 2010.155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 638 du Code d'instruction criminelle;

La prescription des faits étant en application de l’article 638 du Code d’instruction criminelle acquise à l’expiration d’un délai de trois ans, les faits antérieurs au 11 novembre 2006 sont dès lors prescrits.

Il lui a encore alloué la somme de 638,15 € du chef de solde de l’indemnité compensatoire pour préavis non respecté, le tribunal ayant relevé que la salariée licenciée avec préavis pouvait encore prétendre à quatre jours de préavis, soit du 9 au 12 mars 2009 inclus.

Attendu qu’en deuxième lieu le mandataire de X.) a fait valoir que l’action publique serait prescrite par la révolution du délai de 3 années prévu par l’article 638 du Code d’instruction criminelle pour les délits ;

A l’audience du 4 mars 2008 la société BBB a formulé, à titre subsidiaire au cas où la cession serait annulée, une demande reconventionnelle en restitution du prix par elle payé s’élevant prétendument au montant de 257.638,83 € à majorer des intérêts légaux.La partie BBB réclame « à titre de restitution du prix de vente » le paiement du montant de 257.638,84

1871, B.J. 1871, 638).

La loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, en modifiant l'article 638 du Code d'instruction criminelle a plus particulièrement porté le délai de prescription pour les délits de 3 à 5 ans.Il résulte des dispositions de l’article 34 de cette loi que l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2010 et que notamment les

articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié

S’agissant de délits, l’article 638 du Code d’instruction criminelle est applicable en l’espèce, prévoyant que la durée de la prescription est de trois années révolues.