Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196,629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, des articles 8, 10, 440, 574 et 577 du Code de commerce ainsi que des articles 162 et 163 de la loi

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15 mars

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 266, 273 et 377 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite Ainsi fait et jugé par Henri

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 491 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du code d'

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196,629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 octobre 2013, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl devant ledit tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.632,80 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts

PC27.) En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31,32, 44, 60, 66 et 491 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632,

Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d’habitation et d’usage implique que le propriétaire doit s’abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l’usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grevés.

Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d’habitation et d’usage implique que le propriétaire doit s’abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l’usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grevés.

4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632,00 euros TTC,4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632,00.-€ TTC,4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632 euros TTC,4

Quant aux montants alloués, il demande de confirmer le jugement du 1er juin 2012 en ce qu’il a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 17.632,32 € et une indemnité de départ d’un montant de 8.816,16 €.Eu égard au caractère abusif du licenciement, c’est également à bon droit que le tribunal du travail a alloué à B, compte tenu de son

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du code pénal, des articles 2, 3 et 4 de la loi modifiée du 11 août 1982, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Depuis les arrêts de la Cour rendus en date des 3 juillet 2013, 3 décembre 2013 et 10 décembre 2013 (n°362/13 X., 363/13 X., 364/13 X., 614/13 V., 615/13 V., 616/13 V. et 632/13 V.), les différentes questions relatives aux dossiers répressifs ayant donné lieu à des jugements divergents du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg concernant la loi applicable,

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle;

pages 630, 632 et 633, éd.

des articles 2, 3, 130, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

pages 630, 632 et 633, éd.

Vu le rapport numéro 2012/31373/632/PM établi en date du 28 décembre 2012 par la police grand-ducale, circonscription régionale de Mersch, CPI-SP Mersch.