Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628, 628-1, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

L’ouverture de cette procédure met obstacle à la poursuite de la cession en vertu de l’article L-631-14 du Code de commerce français qui expose que les articles L-622-13 à L-622-33 du Code de commerce sont applicables à la procédure de redressement judiciaire dont notamment l’article L-622-21 du Code de commerce qui dispose que

Par application des articles cités par les premiers juges, en retranchant l’article 15 du Code pénal et les articles 619, 629, 630, 631, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

ce licenciement abusif sinon irrégulier et condamner B à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.631,28 €, un dommage matériel de 15.000 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi que 2.815,64 € du chef d’arriérés de salaire, 2.115,80 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris et 2.733,36 € du chef d’heures supplémentaires.

appel incident, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) demandent à voir condamner PERSONNE1.), SOCIETE1.) et l’ETAT à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.631,- euros et non celle de 1.300,euros telle qu’allouée en première instance.En ce qui concerne le montant réclamé par PERSONNE3.), celui-ci reproche au premier juge de ne lui avoir alloué que la

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle, de l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 ainsi que des articles 2 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative

Le tribunal a dit la demande de la société yyy d’ores et déjà fondée en ce qui concerne la franchise et l’indemnité d’immobilisation, et condamné NNNBBB et la compagnie d’assurances x’x’x’ in solidum à payer de ces chefs à la société anonyme yyy le montant de 631,68 € avec les intérêts légaux à partir du 1er mai 2004 jusqu’à solde.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal, Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1,398 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1

Conformément à l’article 631 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce.

O.) a bénéficié en mars 2005 d’une prime de 15.860,06 €, au mois de mars 2006 de 12.631,39 € et en mars 2007 de 23.655,11 €.

de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal, En application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 398 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

La présente demande n’a pas trait à une contestation visée aux articles 631 et 634 du Code de commerce et la CSSF est un établissement public, de sorte qu’il y a lieu de dire, que le tribunal ayant à connaître de la présente demande dirigée contre elle, siège en matière civile.

La présente demande n’a pas trait à une contestation visée aux articles 631 et 634 du Code de commerce et la CSSF est un établissement public, de sorte qu’il y a lieu de dire que le tribunal, ayant à connaître de la présente demande dirigée contre elle, siège en matière civile.