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20160517-CA5-280a-accessible.pdf
ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20160504-TALcrim13-12a-accessible.pdf
Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20160421-TALux18-1241a-accessible.pdf
Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20160419-TAD-17139Da-accessible.pdf
conventionnels résidant dans leurs prétentions juridiquement et de bonne foi, du moins, soutenables, ou bien quand le débat porte sur la propriété de parcelles déterminées revendiquées soit en vertu d’actes d’acquisition, soit par prescription (Gervais ROMANETTI, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20160317-TALux18-1043a-accessible.pdf
629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20160304_TALux10-159422a-accessible.pdf
si, au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non (CSJ, arrêt civil, 20 mars 2002, n°25709 du rôle ; TAL, ord. réf. n°630/07 du 25 octobre 2007, n°108394 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20160217-CA7-41704a-accessible.pdf
En l’espèce, le mandataire d’X.) lui a facturé le 30 mars 2015 à titre de frais et honoraires la somme de 4.630.- euros.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20160114-TALux12-173a-accessible.pdf
1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-7 et 633-7 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20160113_CA10-34a-accessible.pdf
Mais la question de la relation causale entre le dommage dont se prévaut le demandeur au civil et dont il demande réparation et les infractions retenues étant une question concernant le fondement de la demande et non pas la compétence de la juridiction saisie (CSJ, 10 décembre 2013, n° 630/13 V).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20160107-TALux7-59a-accessible.pdf
ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20151223-TALux15-145724+145725a-accessible.pdf
2013, n° 628 et 630).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20151203-TALux18-3378a-accessible.pdf
Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 39, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 266, 372, 377, 378, 383 et 384 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20151203-TALux7-3406a-accessible.pdf
des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 637-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20151103_TAL14_162071_pseudonymisé-accessible.pdf
Sans contester le principe de l’obligation alimentaire lui incombant, PERSONNE2.) a résisté à la demande en faisant valoir i) que sa situation financière difficile ne lui permet pas de régler le montant du secours alimentaire réclamé par PERSONNE1.), ii) qu’il touche un salaire net moyen de l’ordre de 1.630,00 euros à partir de décembre 2013 auprès de l’a.s.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20151028_CA10-450a-accessible.pdf
628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20151028-TALcrim13-41a-accessible.pdf
130, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 217, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20151022-TALux16-2755a-accessible.pdf
2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite à l’audience.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20150707_CA5-301a-accessible.pdf
En application des articles 14, 15, 60, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20150701-TALux13-1962a-accessible.pdf
articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7du Code d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20150701-TALux13-1960a-accessible.pdf
articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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