Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relever appel incident sans être enfermé dans un délai (Le droit judiciaire privé, Th.Hoscheit, p. 630).

de 34.630,00 francs pour une durée de 6-9-12 ans.contrat de bail du 18 décembre 1971 conclu entre PERSONNE4.) et PERSONNE5.), portant sur un grand hall d’exposition et de réparation avec bureau, magasin, salle de séjour pour le personnel, douches, toilettes et WC, un atelier de réparation, formant un ensemble avec une salle de peinture et d’émaillage,

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 44, 52, 65, 71-1, 73, 74, 392, 393, 394, 395, 510 et 520 du Code pénal, des articles 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 1, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions qui

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner la SA S1 à lui payer le montant de 9.630 euros à titre de dommages et intérêts du chef de préjudices matériel et moral subis du fait de la résiliation abusive du contrat à durée déterminée.y aurait ainsi lieu de lui payer le salaire correspondant à la durée du préavis qui aurait dû

4 x 1.630,00 =]8 x 1.630 =]4 x 1.630,00 =]

En présence d’un titre s’expliquant sur l’étendue du droit d’habitation, au sens de l’article 628 du code civil, il n’y a pas lieu de faire application des articles 630 et suivants, les indications sur l'étendue du droit d'usage et du droit d'habitation contenues dans le code civil, ne sont à prendre en considération qu’à défaut de

En présence d’un titre s’expliquant sur l’étendue du droit d’habitation, au sens de l’article 628 du code civil, il n’y a pas lieu de faire application des articles 630 et suivants, les indications sur l'étendue du droit d'usage et du droit d'habitation contenues dans le code civil, ne sont à prendre en considération qu’à défaut de stipulation

comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, et 633-7 du Code de procédure pénale.

En application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 8, 10, 440, 574 et 577 du Code de commerce dont mention a été faite.

application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 281, 327, 399 et 528 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 217, 218, 222, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier Vice-président.

1, 3, 130, 131, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure Pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2, sachant au moment où il recevait ces stupéfiants, qu’ils provenaient d’infractions ou de la participation à des infractions, et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1. et 2., et notamment la somme de 7.630 €, saisie le 26 mai

L’appelant fait valoir qu’avec son salaire modeste, il doit faire face à des dépenses importantes, notamment le remboursement d’un crédit immobilier de 630,43 euros par mois, une pension alimentaire de 700,00 euros par mois pour un enfant issu d’un premier lit, poursuivant actuellement des études en Argentine, des avances sur charges de 117,50 euros par mois

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 212, 629, 630 et 632 du Code de procédure pénale.

des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal et des articles 155, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

L’Etat reproche aux juges de première instance d’avoir écarté son moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) pour défaut de qualité et d’intérêt à agir malgré le fait qu’il résulterait du dossier pénal que le montant total des détournements avoués par PERSONNE1.) s’élèverait à 313.949,36 euros, respectivement 270.630,83 euros suivant aveu fait parL’

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 6311, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite

crédit d’un montant HTVA de (630,00 + 1.000,00 =) 1.630,00 euros, soit 1.874,00 euros TTC a été accordée par l’entrepreneur qui estime dès lors qu’il a droit au paiement du montant (53.156,63 – 1.874,50 =) 12.104,25 euros.

Par application des articles cités par les juges de première instance et par application des articles 202, 203, 210, 211, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.