Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 327, 330, 398, 399, 442-2 et 528 du Code pénal, des articles 3-6, 5, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale ainsi que des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée qui furent

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 50, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8.1., 10 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 194-5, 195, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui furent

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 59, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 11bis, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée

loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Le susdit expert évaluerait le dommage à 4.628,73 euros et prévoirait une durée de 4 jours pour la réparation.véhicule de PERSONNE5.) se chiffrerait à la somme totale de 4.728,73 euros, se décomposant comme suit : - dommage matériel suivant rapport d’expertise : 4.628,73 euros - indemnité d’immobilisation pour 4 jours à 25 euros/par jour : 100 euros.S’

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible

Par application des articles 32, 50, 65 et 66 du Code pénal et les articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que des articles 127, 131(1), 563 à 578 et 626 à 628-2 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 32, 60 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185,

Au vu de la décision de la Cour d’Athènes du 25 mai 2017 à une peine d’emprisonnement de 10 ans et en application des articles 7-5, 195-1 et 628 et 629 du Code de procédure pénale luxembourgeois, un sursis est légalement exclu dans la présente affaire.

Le tout par application des articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale.

du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale.

pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 190, 190-1, 183-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 399, 461 et 467 du Code pénal et des articles 2,3, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 183-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.