Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 mai 2014 la somme de 600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’

L’indemnité de procédure sollicitée par SOCIETE1.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 600,00 euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dit

L’indemnité de procédure sollicitée par SOCIETE1.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 600,00 euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.conséquence, dit la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) SA non fondée et en déboute,

et charges échus d’avril 2013 à mars 2014 : 12 x 3.300,00 =) 39.600,00 euros.Il y a partant lieu de fixer la créance que PERSONNE2.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite SOCIETE2.) sàrl au montant de 55.887,26 euros pour la première instance et au montant de (loyers et charges échus d’avril 2013 à mars 2014 : 12 x 3.300,00 =) 39.600,00 euros, pour

Quant aux charges, le premier juge a constaté que i) suivant le décompte pour 2009, il reste deux soldes en faveur de la bailleresse de 600,57 euros et de 1.068,21 euros et ii) suivant celui de 2010, il reste un solde de 1.482,97 euros ;600,57 €Ce montant se ventile comme suit : 2009 : 4 x 150,00 = 600,00 euros ;

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande i) basée sur le contrat de bail d’habitation à la somme de (2.600,00 + 320,00 =) 2.920,00 euros, correspondant aux arriérés de loyer et de charges du mois de décembre 2012 au mois de mars 2013 inclus et ii) basée sur le bail commercial à la somme de (2.100 + 240 =) 2.340,00 euros,4 x 650

l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.600,00 euros, au titre des loyers impayés d’avril 2011, de juin 2011, d’août 2012 et d’octobre 2012, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Sur base de ce qui précède, le tribunal évaluera les revenus mensuels nets de l’appelant à environ 600,00 euros ce qui est sans commune mesure avec le « solde négatif de 988,00 euros ».

1.600,00 € 3.200,00 € brut : 2.474,38 €1.600,00 €

Lors des plaidoiries de première instance, la requérante a modifié sa demande comme suit : elle a réclamé des arriérés de loyers à hauteur de 29.600,00 euros et a renoncé à sa demande en résiliation et en déguerpissement.

Dès lors, en additionnant 10.100,00 euros au titre de préparation de la demande d’autorisation de construire et 1.500,00 euros au titre de prestations d’architecte en régie, on obtient un total de 11.600,00 euros HTVA auquel il faut retrancher 3.787,00 euros HTVA (correspondant à la facture n° NUMERO3.) payée par SOCIETE1.) le 17 février 2010), ce qui donne

Suivant jugement rendu le 18 juillet 2006 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants naturels communs, PERSONNE3.), né le DATE1.), PERSONNE4.), né le DATE2.), et PERSONNE5.), née le DATE3.), à hauteur de 600,00

quant à la demande principale en paiement, la société SOCIETE2.) fait plaider que le montant réclamé de 833.104,60 euros ne serait pas conforme à la « transaction » signée entre parties qui prévoit un solde de 1.865.000,00 euros sur lequel la société SOCIETE2.) reconnaît redevoir le montant de 600.000,00 euros, tout montant supérieur étant contesté ;Ainsi qu

27.600,00 euros duquel il faut retrancher la « remise » de 100,00 euros accordée pendant 27 mois, ce qui fait un

Avec cette somme, elle doit faire face aux frais de la vie courante, chiffrés au montant de 600,00 euros, de manière à lui laisser un

Par exploit d’huissier du 24 octobre 2012, PERSONNE2.) se prévalant du changement de garde, a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire de 600,00 euros par mois, à raison de 300,00 euros par enfant et par mois à dater du 3 février 2012 pour l’entretien et l’éducation

Par contrat signé le 8 février 2004, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a donné à bail à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour une durée d’une année renouvelable d’année en année, moyennant un loyer mensuel de 600,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 100,00 euros.

Devant le premier juge, à l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2013, les requérants ont augmenté leur demande en condamnation au montant de 5.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers et au montant de 1.650,00 euros à titre d’avances sur charges impayées.

février 2013 et sur la somme de 3.600,00 euros à partir du 30 mai 2013 jusqu’à solde.

Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les garanties pour lesquelles le premier juge a déclaré leur demande fondée (à savoir les garanties fournies par les locataires SOCIETE1.) (3.600,00 euros), SOCIETE4.) (800,00 euros), SOCIETE5.) S.A. (500,00 euros après compensation partielle), PERSONNE6.) (500,00 euros