Décisions intégrales des juridictions judiciaires

223,01 + 7.400 + 5.291,51 + 600 + (53 x 1.800) + 360 =]

600).

pendant la remise en état qui seraient de 6.600 euros selon un devis de l’ENTREPRISE2, les frais de relogement de l’appelant et de sa famille évalués à 2.000 euros, la part de l’appelant dans la réfection des parties communes étant de 38.147,50 euros, de sorte que l’appelant réclame le montant total de 65.098,61 euros.

reprochant aux vendeurs d’avoir enlevé un pont métallique, immeuble par destination, la société SOCIETE1.) a assigné les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), suivant exploit d’huissier du 21 février 2012, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner au paiement des montants de 50.600 euros (prix du terrain/parking acquis auprès

600.- EUR le () vers () heures à ()600.- EUR le () vers () heures à ()

5 x800) + 600]4.600,- EUR.

celui-ci retenant dans son rapport du 10 janvier 2014 que la construction réalisée ne correspond pas à la classe B, mais à la classe C et chiffrant le coût de la remise en état à 10.600,13 euros et la moins-value à appliquer en cas de non-réalisation du redressement à 50.000,00 euros.

En effet et à l’instar du tribunal du travail, la Cour constate sur base des relevés bancaires de A et de son épouse, qu’il a perçu en janvier 2015 la somme de 1.500.euros, de février à juillet 2015 également le montant de 1.500.- euros, puis le montant de 600.- euros pour les mois d’août à octobre 2015, ensuite 1.000 euros le 28 août, 1.800.- euros le 22

L’appelant explique qu’B.) a occupé seule l’ancien domicile conjugal de juillet 2011 à juillet 2014 et qu’elle lui redevrait, pour cette période, une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800 euros, soit la somme de (37 mois x 1.800 =) 66.600 euros.

Par acte d’huissier de justice du 10 décembre 2013, la société en commandite par actions de droit allemand A (ci-après la société A) a assigné la société anonyme B (ci-après la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts de 600.000 €, augmentés

Après avoir retenu la responsabilité contractuelle de B), le tribunal a déclaré les demandes de A) tendant à la restitution du prix d’achat de 12.600 EUR, en remboursement des factures Jaguar des 5 juillet 2012 et 29 août 2012 de respectivement 357,49 EUR et 207,94 EUR, des frais d’assurances de 922,64 EUR, des frais de la carte grise et enentrepris, la

partie défenderesse sub 1) au paiement du montant de 75 €, du défendeur sub 2) au paiement du montant de 16.725 € et du défendeur sub 3) au paiement du montant de 6.600 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 21 septembre 2015, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

par semaine, pour un salaire payé cash de façon irrégulière variant entre 100 euros, 500 euros, 600 euros ou 700 euros par mois, dans des conditions contraires à la dignité humaine, la victime A.) devant dormir sur un matelas placé sur le sol du restaurant, n’ayant à manger que ce que les époux B.) voulait bien lui donner et n’ayant le droit de boire que de

affiliation à la sécurité sociale, d’une rémunération irrégulière, aléatoire et dérisoire pour le travail effectué, du non-respect des heures de repos et du temps de congé, la victime A devant travailler 10 heures par jour pendant 6 ou 7 jours par semaine, pour un salaire payé cash de façon irrégulière variant entre 100 euros, 500 euros, 600 euros ou 700c)

située entre 875.000 et 1.600.000 euros, à 0,75 % de ce chiffre d’affaires, de sorte qu’il pouvait prétendre comme l’a, à bon droit retenu le tribunal du travail, à 0,75 % de 1.143.203,50 euros = 8.574,02 euros.

sorte que tout au plus une superficie de 600 m2 est visée.

une prime d’acquisition pour l’année 2016 de 1.600 euros ;condamner la société S1 à lui payer les montants de 600 euros, à titre de prime d’acquisition, de 131,25 euros à titre de prime d’assiduité, de 1.000 euros à titre de gratification, soit le montant total de 2.731,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

B) interjette appel incident et demande par réformation du jugement déféré la condamnation de A) au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.600 euros par mois à partir du 1er septembre 2015 et le débouté de la partie adverse de sa demande relative aux frais et charges de l’appartement par elle occupé.

La valeur totale de ces biens a été évaluée à 3.600.000 FLUX.

Dans le cas de la présente espèce, il résulte des pièces versées aux débats que B) a émis le 3 octobre 2012 une note de frais et honoraires d’un montant de 17.632,30 euros (frais de constitution de dossier : 125 euros, honoraires : 15.600 euros ; frais de bureau et de secrétariat: 1.500 euros ;