Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En 2013, Maître Marco NOSBUSCH, alors tuteur de PERSONNE2.), aurait convenu avec PERSONNE1.) se liquider la succession de feu PERSONNE1.) en lui attribuant ¼ évalué à 47.600.-euros, représentant la moitié indivise en nue-propriété dans la vente de l’immeuble sis à ADRESSE11.).de 47.600.-euros au titre de la succession de feu son père.

Pour l’atteinte définitive à l’intégrité physique, les intérêts courent à partir du jour de la consolidation, à savoir le 1er janvier 2023, soit sur la somme de 19.600.- euros.235.- euros 25.720.- euros (6.120.- + 19.600.-) 10.000.- euroscondamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 39.438,11 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 19.420.-

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date 4 octobre 2023, la SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal du travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer principalement le montant de 75.600.- euros et subsidiairement le montant de 5.924,72.- euros, ces montants augmentés des intérêts au taux

Après déduction de deux factures d’acompte d’un total net de 12.600.- euros, le solde s’élève à 9.630,55.- euros net, soit 11.267,74.- euros, tva comprise.à la facture du 14 décembre 2020 ont effectivement été exécutées, tout en précisant que des acomptes d’un total net de 12.600.- euros ont déjà été réglés.

juin 2022, un emploi auprès de la société SOCIETE2.) S.A., en tant que « Stationsmanager », avec cependant un salaire brut (3.600 euros) inférieur à celui perçu auprès de la société SOCIETE1.) s.à r.l.1.800,00 € 3.600,00 € 3.600,00 € 1.800,00 €

La partie demanderesse expose qu’elle a prêté à la partie défenderesse (qui apparemment est son père mais avec lequel elle est en litige à ce sujet) le montant total de 3.000,- €, ceci au moyen d’un premier paiement de 1.700,- €, d’un deuxième de 700,- € et d’un troisième de 600,-

Suivant contrat de bail conclu en date du 6 février 2019, ayant pris effet le 7 février 2019 jusqu’au 28 février 2021, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), s’engageant solidairement, un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et

condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer aux époux PERSONNE4.) une indemnité à hauteur de 28.600.- euros, sinon de 26.000.- euros, sous réserve d’augmentation, à titre de perte de jouissance, respectivement de perte de loyers, augmentée des intérêts légaux à compter de la

Il en découle que la société SOCIETE1.) est fondée à réclamer le paiement du solde de 9.600.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la date d’échéance de la facture du 6 janvier 2023, à savoir, eu égard au délai de quinzaine alloué de ce chef, à partir du 21 janvier 2023 jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’

L’article 600-2, anciennement l’article 103, de la LSC prévoit quant à lui que « les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions, sauf les modifications indiquées dans la présente section ».

Le Tribunal estime, par application de l’article 20 du Code pénal, que l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 600 euros qui tient compte dec o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces

Suivant contrat de bail du 18 juin 2015, PERSONNE2.) a donné l’emplacement en question en location à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros.Par courrier du 21 mai 2021 adressé à PERSONNE2.), PERSONNE1.) a sollicité le remboursement des loyers indument payés du 1er juillet 2017 au 20 novembre 2020, soit le montant de 24.600 euros,

sol, de la production d’eau chaude, de l’installation et isolation des conduites d’alimentation eau, des appareils sanitaires, de l’écoulement de descentes et suspendu au plafond dans le sous-sol et de la ventilation double-flux pour un prix TTC de 210.600.- euros, dans le cadre de la « construction d’un lotissement à ADRESSE4.) de 9 appartements ».facture N

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard pour le 14 juin 2024 la somme de 600 (six cents) euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon lesordonne

La demande en paiement du loyer du mois d’octobre 2023 est à déclarer fondée pour le montant de 1.600.- € (loyer et avance sur charges).Après compensation, il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle fondée pour le montant de (2.800 - 1.600 =) 1.200.-déclare la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement du loyer du mois d’

étant inférieur de plus de 600 euros à celui qu’avait envisagé la Cour en 2021.Cette différence de plus de 600 euros par mois, soit de plus de 10 pourcents, entre le revenu théorique pris en compte dans l’arrêt du 21 avril 2021 et le salaire effectif de PERSONNE1.), est non négligeable.

En date du 17 janvier 2020, elle aurait viré du compte personnel du demandeur sur son compte personnel la somme de 143.600 EUR.PERSONNE2.) ne conteste pas qu’elle a, en date du 23 décembre 2019, opéré un virement à hauteur de 155.000 EUR sur son compte personnel et qu’elle a, en date du 17 janvier 2020, viré le montant de 143.600 EUR du compte personnel de

procédure de 600 euros et des frais et dépens de la première instance.La société SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à sa décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 600 euros et réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance.La société SOCIETE2.) relève appel incident du