Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a encore demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer les loyers impayés des mois de février et mars 2024 d’un montant total de 6.600.- euros.Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

Le tribunal évalue le préjudice moral subi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 600 € et le préjudice matériel ex aequo et bono au montant de 400 €, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 1.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral et matériel subi.dit

La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

l’intégrité physique, - 21.600 euros au titre de l’IPP (aspect moral), - 4.000 euros au titre du préjudice d’agrément, - 5.000 euros au titre du préjudice sexuel, - 18.000 euros au titre du pretium doloris, - 2.000 euros au titre du préjudice esthétique, - 4.000 euros au titre de l’indemnité de bricolage,l’intégrité physique, - 21.600 euros au titre de l’IPP

sur le montant de 26.600.- euros (7 x 3.800) à partir du 13 décembre 2023, date de la requête,sur le montant de 7.600.- euros (2 x 3.800) à partir du 5 mars 2024, date de l’augmentation de la demande en première instance, etpartant condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 49.

forfait convenu entre les parties, puisque cela reviendrait à facturer la somme de 14.600.-EUR pour l’année 2021, soit précisément pour l’année de transition où l’activité de l’entreprise était, selon les dires de la partie demanderesse, en déclin.

Par courrier en date du 1er mars 2019, PERSONNE1.) s’est adressée à la SOCIETE1.) pour lui demander, outre le paiement des loyers relatifs aux années 2017, 2018 et 2019 s’élevant au montant total de (200 euros + 1.200 euros + 600 euros =) 2.000 euros qui serait à virer sur le compte SOCIETE5.) NUMERO2.) ouvert au nom de PERSONNE1.), le paiement de

Il a finalement dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 1.600 €, le loyer du mois de juin 2024 n’ayant pas été payé dans son intégralité.La demande de PERSONNE1.) est partant au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.600 €, de sorte qu’il y a

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base

Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière « mixte », statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit la requête recevable en la forme, a condamné SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE3.) la somme de 8.600.- euros à titre de préjudices matériel et moral liés à la livraison tardive de leur

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, en particulier de l’ancienneté des antécédents judiciaires de l’intéressé, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 1.600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des

la voir condamner au paiement de la somme de 3.900 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 6 février 2023 jusqu’à la date de la requête, sinon au paiement de la somme de 2.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 22 mars 2023 jusqu’à la date de la requête,

de chaque mois d’un loyer de 1.600 euros et d’une avance sur charges de 150 euros.Elles estiment ensuite que l’indemnité d’occupation réclamée ne serait pas fondée et que subsidiairement, elle devrait être chiffrée au montant de 1.600 euros.En l’espèce, le montant de l’indemnité d’occupation est à fixer à 1.600 euros par mois correspondant au montant du

Le tribunal a déclaré fondée cette demande pour le montant de (2.901 + 3.273 + 3.273 + 3.273 + 3.600) = 16.320 €.Concernant la somme réclamée à titre de prime de conjoncture pour l’année 2018, le tribunal a relevé que suivant l’article 23 de la Convention collective, cette prime s’élevait à 3.600 € pour les salariés relevant du groupe V.En tant que fin de

voir condamner la partie défenderesse à leur payer le montant de 2.600 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur frais locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes réduisent leur demande à 2.000 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur frais

pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.Il estime que le juge aux affaires familiales a justement retenu qu’un enfant majeur est tenu de fournir des efforts pour contribuer à son propre entretien et il explique qu’PERSONNE3.) travaille régulièrement,

En réplique aux développements adverses, PERSONNE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qui concerne la pension alimentaire fixée pour PERSONNE4.), en arguant que le loyer que paie le fils commun s’élève à 531 euros par mois et qu’il touche une bourse d’environ 600 euros par mois, de sorte que le montant de 200 euros qu’il a été

PERSONNE1.) perçoit un traitement net d’environ 9.600 euros par mois et il paye un loyer de 2.300 euros par mois (jusqu’au 15 août 2024) et les mensualités du prêt immobilier relatif à l’ancienne maison familiale, qu’il rembourse, sont de 2.405 euros.

Quant à la situation financière de PERSONNE1.), il résulte des débats à l’audience et des pièces produites qu’il perçoit un salaire net de 8.000 euros par mois et qu’à titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte dans son chef de frais de logement de 1.600 euros par mois et du remboursement des échéances du prêt hypothécaire commun des parties