Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues sous la notice n° 32112/21/CC à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, et en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice n° 42132/23/CC, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.)’S un jogging de la marque Under Armour, d’un prix de 60 €,en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.)’S un jogging de la marque Under Armour, d’une valeur de 60 euros,Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’

Jugt LCRI n° 60/2025Il y a lieu à application des articles 60, 61et 65 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 50, 60, 61, 65, 66, 269, 271, 461, 467, 468, 483, 487, 506-1 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 60, 461, 463, 496 et 508 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190,

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185,

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 13 août 2024, et notamment le 13 août 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.), détenu entre 50 et 60 grammes de poudre noire et d’avoir détenu 20 kg d’articles pyrotechniques de la

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65, 442-2,

60. factures émises par la société SOCIETE25.) 61.8. facture datée du 29.06.2017 adressée par SOCIETE11.) à SOCIETE53.) pour un montant de 260,60 EURSeront déclarés complices de banqueroutier frauduleux, ceux qui, par l'un des moyens indiqués en l'article 60 du Code pénal, auront provoqué aux faits mentionnés à l'article précédent, ou donné des instructions

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 468, et 506-1 du Code pénal et des

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 327, 496 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1. de la Convention

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 mars 2024 vers 22.23 heures à ADRESSE3.), utilisé son téléphone portable en conduisant un véhicule et d’avoir conduit un véhicule qui n’était pas couvert d’une vignette fiscale valable pendant moins de 60 jours à compter de son échéance.Il ressort des éléments du dossier répressif et plus

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel et il y a donc lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 60 du Code pénal ;

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 460 et 506-1 du Code pénal et des articles

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2), partant l'objet et le produit des infractions libellées sub 1) et sub 2) ainsi qu'une somme d'argent de de 1.465,60 euros (1.185,6 euros + 280 euros) saisie sur lui

capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;