Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux ainsi qu’avec l’infraction de la destruction volontaire des clôtures urbaines de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 461, 463, 506-1 et 545 du Code pénal et des

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal,

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2,3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190,

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE

1.288 euros 60 euros 10 euros 33 euros 53 euros 900 euros

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626, 627 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par application des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des

c o n d a m n e les cités solidairement aux frais de l'instance ces frais liquidés à 40,60 euros.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60,

Les infractions mises à charge du prévenu sont en concours réel, de sorte qu’il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application de l’article 60 du Code pénal, des

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, si bien que par application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours.Par application des

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale des