Décisions intégrales des juridictions judiciaires

créance non sérieusement contestable de 5.192,40 euros au titre de l’indemnité de préavis de 1,5 mois (1,5 x 3.461,60 euros brut).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il est de principe que le juge du fond apprécie souverainement si les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat (JurisClasseur civil, art. 1184, fasc. 10, nos 52 et 60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Actuellement, la partie requise serait déclaré invalide à plus de 60%, alors qu’en 2015 il ne l’aurait été qu’à 12%.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

PERSONNE2.) conteste le montant réclamé par PERSONNE1.) au titre des arriérés de pension alimentaire en faisant valoir que la partie saisissante omet de tenir compte de 21 virements de 60.- euros chacun qu’il a fait effectuer à partir du 15 mai 2019 sur le compte bancaire d’PERSONNE1.) en vertu d’un ordre permanent souscrit le 15 avril 2019.ces sommes, d’un

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

13.699,60 €10.097,60 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 10.097,60 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.000.- € + 10.097,60 € =) 12.097,60 € avec les intérêts légaux à partir du 2 décembre 2020, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

Suite à un arrêt de la Cour d’appel du 7 décembre 2021, le curateur de la société SOCIETE1.) a admis la déclaration de créance inscrite sous le numéro 3 au tableau des créanciers pour le montant de 60.859,59 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de l’indemnité de départ et de l’indemnité compensatoire pour congés non pris.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

11.360 euros 68.160 euros 1.175,31 euros 25,60 euros

au 29 juillet 2022 de 267.471,18 euros et, d’autre part, d’une valeur finale de l’épargne projetée à l’âge de 60 ans de 319.992,28 euros.

pour l’année 2021, soit du 1er janvier au 18 octobre (veille du licenciement), 60 jours ouvrés d’absence sur un total de 201 jours ouvrés, soit un taux d’absence de 29,8 %60 jours se répartissant sur 4 périodes d’absence (dont le mois d’août complet), soit une moyenne de 15 jours par période.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Salaire brut annuel de 60.000.-€ à partir du 1.5.2019

En date du 30 novembre 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la SOCIETE1.)) a conclu avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat de crédit portant sur un montant en principal de 40.000 euros destiné à l’achat d’un véhicule AUDI TT au taux d’intérêt fixe de 2,76 %, remboursable moyennant 60 mensualités de 734,49 euros.Il résulte des

Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans la buanderie d’un montant total de 15.580 euros HTVA, soit 18.228,60 euros TTC ainsi qu’un devis numéro 653 en