Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il indique avoir payé les montants de (475,15 + 267,60 + 267,60 =) 1.110,35 euros (il y a lieu de lire 1.010,35 euros) pour l’année 2017, de (263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,22 + 270,98 + 274,35 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 =) 3.199,39 euros pour l’année 2018, et de (266,11 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 =) 1.

PERSONNE1.) poursuit qu’il s’est remarié, qu’il a deux enfants âgés de 6 et de 3 ans avec sa nouvelle épouse, qu’il a pris un congé parental sous forme d’un jour par semaine sur une période de 20 mois à partir de janvier 2022 et qu’il travaille actuellement à raison de 80% d’une tâche complète, son épouse travaillant à raison de 60% d’une tâche complète.

Dans le cadre de l’affaire PERSONNE1.)/M.P., PERSONNE2.) demanderait paiement de la somme de 8.306,60 euros.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le montant total du contrat de prêt sollicité par PERSONNE1.) était de 36.308,91 euros, remboursable en 60 mensualités, dont 59 mensualités de 337,78 euros payables à partir du 25 novembre 2014 et une dernière mensualité de 16.380,- euros payable le 25 octobre 2019.La société SOCIETE1.) explique qu’elle aurait prêté la somme totale de 36.308,91 euros à

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 398 et 528 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle et des articles 8, 9 et 18 de la loi du 19 février 1973,

Les huit vols de vélos sont dès lors en concours réel entre eux et il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les trois groupes d’infractions mentionnés ci-avant se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal

solde de la facture n°2623/2016 du 16 février 2016: 507,60 euros

Par acte d’huissier de justice du 13 avril 2021, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 19.393,60 euros, outre les intérêts légaux à majorer de trois points, sur base de la loi modifiée du 18

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 60, 61, 62, 66, 73, 74, 79, 372, 378, 383, 383bis, 384, et 385bis du Code pénal ;

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 8, 9, 10,

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de trente-trois mois prononcée en première instance est légale.

magasin de la station-service SOCIETE4.) l’infraction d’escroquerie en s’étant fait remettre plusieurs objets d’une valeur totale de 3,60 euros en effectuant un paiement au moyen de la prédite carte de crédit,à ADRESSE6.) dans le magasin de la station-service SOCIETE5.), l’infraction d’escroquerie en s’étant fait remettre plusieurs objets pour une valeur

Il a été convenu dans le cadre de la mise à disposition par la société SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) de la somme de 60.000 (soixante mille) Euros, ceux-ci donner[les parties jusqu’à la valeur de la somme mise à disposition par la société SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) à savoir 60.000 (soixante mille) Euros.Par virement du 15 janvier 2016,

Elle réclame en outre à se voir allouer un montant mensuel indexé de 384,60 euros pour la période postérieure représentant la différence de salaire de 20% entre le salaire minimum légal et le salaire d’un travailleur qualifié au sens de la loi, sinon tout autre montant à déterminer par voie d’expertise, l’ensemble des montants redus

A titre subsidiaire, elle réitère sa demande en production de pièces sous peine d’une astreinte, ainsi que sa demande en surséance, étant précisé qu’en cas de défaut de communication des pièces sollicitées, elle conclut à l’application de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.peut prétendre », PERSONNE1.) soutient que cette rétention délibérée d’