Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Normalement la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection (JCL Civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

La société SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de la société SOCIETE3.) (soit 600 sur 1.000)lors de sa constitution, les parts sociales de SOCIETE3.) appartenaient à 60% à SOCIETE1.) (600 parts) et à 40% à SOCIETE2.) (400 parts).constater que SOCIETE1.) détient et détenait toujours 60% des parts de SOCIETE3.)le séquestre vote dans le même

cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal et retenu que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 398 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de quatre mois et la peine d’amende de 1.000 euros, prononcées en première instance, sont légales.

Tout d’abord le ministère public ne prouverait ni le vol des 60 euros ainsi que des Airpods commis au préjudice de PERSONNE2.), ni le vol des 150 euros au préjudice de PERSONNE3.).En ce qui concerne les deux autres vols domestiques de trois billets de 50 euros commis au préjudice de PERSONNE3.) d’une part, et de 60 euros et d’Airpods commis au préjudice de

Tout d’abord le ministère public ne prouverait ni le vol des 60 euros ainsi que des Airpods commis au préjudice de PERSONNE2.), ni le vol des 150 euros au préjudice de PERSONNE3.).En ce qui concerne les deux autres vols domestiques de trois billets de 50 euros commis au préjudice de PERSONNE3.) d’une part, et de 60 euros et d’Airpods commis au préjudice de

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal et retenu que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 398 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de quatre mois et la peine d’amende de 1.000 euros, prononcées en première instance, sont légales.

de 2.000 € et indiquant que PERSONNE1.) pouvait prétendre pour le mois dont objet à un salaire brut de 1.428,57 € en rémunération de 60 heures de travail.retrouver un nouvel emploi, mais demande à tenir compte de son âge (60) qui rendrait plus difficile ses possibilités de se réinsérer sur le marché du travail et de la crise sanitaire relative à la pandémie

Elle a finalement sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 500.000 euros à titre d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, le montant de 60.000 euros, à titre d’indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer, ainsi que le montant de 20.000 euros, à titre d’indemnité de procédure.

Les coûts des réparations estimés par l’expert du Bureau d’Expertises automobiles Luxembourgeois S.A. du 8 mai 2019 à 1.565,60 euros HTVA, soit 1.864,75 euros TTC, seraient plus élevés que les coûts de réparations calculés et mis en compte par elle-même.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

La Cour est saisie de l’appel interjeté le 27 août 2019 par SOCIETE3.), en liquidation, contre le jugement du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 10 juillet 2019 qui l’a condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant de 10.830,60 euros, outre les intérêts de retard, et a débouté les deux parties de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de

La novation suppose la création d’une obligation réellement nouvelle, distincte dans sa nature ou dans sa substance de l’ancienne, qui est éteinte (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 1329 à 1335, fasc. 20, 2017, n° 60).D. Legeais, Sûretés et garanties de crédit, LGDJ, 8e éd., n° 60).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

315,60 €13.560,60 €La chambre criminelle condamne ainsi le défendeur au civil PERSONNE4.) à payer au demandeur au civil PERSONNE5.) le montant de 13.560,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2022, date des faits, jusqu’à solde.d é c l a r e cette demande recevable et fondée pour le montant TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE virgule SOIXANTE

Il résulte encore des avis de débit de PERSONNE1.) que les frais de crèche de PERSONNE3.) de décembre 2022 à juillet 2023 étaient de respectivement 227,60 euros, 289,50 euros, 284 euros, 286,50 euros 372 euros, 457,60 euros, 372 euros et 452,60 euros.

Par ce jugement, le sursis probatoire accordé par le jugement numéro LCRI 60/2017 du 16 novembre 2017 à PERSONNE2.) a été révoqué faute par ce dernier d’avoir exécuté les obligations lui ayant été imposées.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).