Décisions intégrales des juridictions judiciaires

total de (3 x 281,20 =) 843,60 euros.

quelconque loyer, ni du montant du prétendu loyer, ni de la prétendue durée du contrat de 60 mois.Il ressort clairement du contrat de location signé par PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE2.), en date du 7 mai 2024 que la durée du contrat est fixée à 60 mois et que le loyer mensuel s’élève à [Le contrat stipule qu’ « A été conclu pour une durée de 60

Il résulte enfin des rapports n° SPJ21/2022/110046.239 du 5 octobre 2023 et n° SPJ21/2022/110046.235 du 21 juin 2023 du Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes que le butin total était de 3.963,60 euros, dont 3.000.euros en liquide du coffre-fort rouge, 318,40 euros en tickets restaurant et 645,20 euros de recettes liquides60,

Il y a lieu dès lors à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il y a lieu dès lors à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

Il convient dès lors d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 276, 470 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3,

Nous nous référons à la procédure de saisie-arrêt, qui nous a été notifiée à la requête de la société SOCIETE1.) Ltd des Îles Vierges britanniques, ayant élu domicile en l'étude de Me Gérard Schank pour avoir conservation et sûreté de sa créance évaluée à 500.000,00 USD (évaluée à 512.242,60 €) et suite à un jugement du tribunalL’application de l’article 240

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Qu’il y a partant à condamner Monsieur PERSONNE1.) au paiement de la somme de 60.079,12 EUR augmentée des intérêts légaux à partir de la date d’échéance de chaque facture, sinon à partir du 11 août 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir du 16 septembre 2022, date de l’assignation, sinon du présent appel, sinon de l’arrêt à intervenir jusqu’à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il convient partant d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,le relevé CNS du 4 janvier 2025 pour un montant de 7,60 euros ;de sorte que ladite demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de (8,63 + 7,45 + 7,60 + 7,14 + 67,55=) 98,37 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 467, 496 et

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A l’article 6, les parties ont convenu que « dans l’hypothèse où le permis de bâtir ne serait pas accordé, la société SOCIETE1.) S.A. s’engage à restituer la somme au plus tard dans les 60 jours du permis de bâtir sans intérêts ».

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 327, 330, 442-2, 461, 463 et 470 du Code

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.Il y a lieu d’appliquer les articles 60