Décisions intégrales des juridictions judiciaires

194,40 - 129,60=]Le Salarié accepte que la différence entre la valeur nominale des 18 chèques-repas et la valeur mensuelle nette de 129,60Au vu de la stipulation contractuelle précitée, les 18 chèques-repas auxquels le salarié avait droit chaque mois avaient une valeur nominale de 194,40 euros, prise en charge par l’employeur à concurrence du montant de 129,

moyennant paiement d’un loyer mensuel de base indexé de 3.639,65 euros HTVA et d’un montant de 60 euros par mois pour l’entretien des conduites de bière et l’installation de débit mise à leur disposition.

perte de pension, 30.289,64 € à titre de réparation du dommage lié à la perte de cotisation patronale, 280.000 € à titre de réparation du dommage lié à la vente forcée de son logement, 51.386,29 € à titre de remboursement des frais médicaux liés à l’empoisonnement, et 60.000 € à titre de réparation du dommage moral lié au harcèlement moral.L’article 27 de la

Les infractions retenues à charge de chaque prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Répertoire n° 60/26 Dossier n° L-CIV-430/25

du 01.03.2021 au 30.09.2021 – durée hebdomadaire de 28 heures, soit un droit annuel aux congés de (26 jours x 8 heures x 28 heures) / 40 heures = 145,60 heures, soit 12,13 heures par mois ;En 2020, PERSONNE2.) aurait bénéficié de 60 heures de congés, alors qu’elle aurait eu droit à 31,19 heures.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 372 et 375, du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155

Pour le Procureur Général d’Etat, Le procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler 60

3.432,00 € 6.265,60 € 7.673,60 €4.884,00 € 7.330,40 € 7.673,60 €

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Elle demande dès lors le paiement du solde de 395.579,60 euros (en y retranchant l’acompte de 107.066,40 euros).

80 EUR, auquel s’ajoutent un bonus de 17.485,60 EUR, une prise en charge tant de logement pendant trois mois que de déménagement des montants de 7.844 EUR et 7.812 EUR.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les consorts PERSONNE5.) demandent à la Cour d’appel d’enjoindre, sur base de l’article 60 du nouveau code de procédure civile aux consorts GROUPE1.) et à la société SOCIETE3.), de communiquer dans un délai de 30 jours à partir de la décision à intervenir les virements bancaires de paiement des dividendes intermédiaires aux associés-gérants, et ce sous peine

Si cet arrêt est intervenu dans le cadre d’une responsabilité recherchée sur base des articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64, transposés aux articles 85, 86 et 87 de la loi sur les services de paiement, il n’en demeure pas moins que dans la motivation du prédit arrêt, la CJUE retient que :Aucun des articles 58, 59 et 60 de la même directive ne figure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le revenu net disponible d’PERSONNE2.) s’élevait partant aux montants de 4.143,60 EUR (=5.185,88-580,99-461,29) pour la période du 21 au 31 mars 2025 et 3.304,89 EUR (=5.185,88-580,99-1.300) pour la période du 1er avril au 30 juin 2025.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).