Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut d’infirmation du jugement de première instance, la demande en évocation des intimés est à rejeter, les conditions d’application de l’article 597 du NCPC n’étant pas remplies en l’espèce.

En vertu de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

En outre, la recherche d’un effet particulier de l’adoption ne peut pas être qualifiée de détournement de l’institution et n’est pas per se exclusif d’une volonté réelle d’adoption (cf. observations dans la Rev. trim. dr. civ. 1996, p. 597).

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 13 octobre 2009 sous le numéro 597/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par jugement n° 597/09 du 13 octobre 2009, le tribunal de police de Luxembourg, après avoir acquitté au

de la cession des actions à la société SOCIETE2.) S.A, elle restait débitrice d’un montant de 25.597.697,93 euros et demande à la société SOCIETE3.) SA de procéder à la transcription du transfert dans le registre des actionnaires.

aux frais de la vie courante ainsi qu’à ses obligations alimentaires, tandis que l’intimée, qui travaille 120 heures par mois comme secrétaire, gagne 1.620 € nets et rembourse 597 € sur le prêt immobilier relatif à l’ancien domicile conjugal qu’elle habite, de sorte qu’elle dispose de 1.023 € par mois, outre les allocations familiales qu’elle perçoit, pour

L’article 597 du NCPC dispose que dans le cas où la Cour infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif, et que la matière est disposée à recevoir une décision définitive, elle pourra statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même arrêt.

L’article 597 du NCPC dispose que dans le cas où la Cour infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif, et que la matière est disposée à recevoir une décision définitive, elle pourra statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même arrêt.

elle restait débitrice d’un montant de 25.597.697,93 euros et demande à SOC3.) de procéder à la transcription du transfert dans le registre des actionnaires.

n° 597/2009

En date des 10.9 et 11.9, elle était accompagnée de W.) (entretiens téléphoniques numéros 597 du 1.9., 625 du 3.9, 626 du 3.9, 601 du 7.9, 705

Durant toute cette période S.) a touché le RMG pour un montant total de 34.597,57 euros.Il résulte néanmoins de l’exposé des faits, qu’entre décembre 2002 et septembre 2005, S.) a touché le RMG pour un montant de 34.597,57 euros.de sa famille en Irak et qu’en tout S.) s’est fait virer un montant total de RMG de 34.597,87 euros.

Jugt n° 597/2007

FALLAKTE 25 : A.) est en aveu que dans les communications téléphoniques INCONNU_41_588, 591, 596, 597 et 599 il donne des instructions à 10.) quant au vol à commettre dans la boulangerie « La Table du Pain ».

Il résulte de l’article 597 du nouveau code de procédure civile que, lorsque, comme en l’occurrence, un jugement définitif est infirmé pour n’importe quelle cause, la juridiction d’appel peut vider le fond de l’affaire à condition que la matière soit disposée à recevoir une solution définitive.

Comme le montant de 76.000.- francs est inclus dans le montant de 705.186. francs remboursé à la Caisse de Pension des Employés Privés, il y a lieu de l’en déduire, de sorte qu’on doit retenir la somme de 629.186.- francs, respectivement 15.597,11 euros, dont la moitié, à savoir 7.798,55 euros, est à charge d’B.).

totale de 633.481 LUF et non pas de 597.481 LUF tel que libellé au réquistoire.et sub II) (2) en sa qualité de gérant de la société commerciale immobilière B.) S.àr.l.« d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 633.481 LUF et non pas de 597.481 LUF tel que libellé au réquisitoire.

Il estime d'autre part que la Cour ne peut pas non plus évoquer le fond du litige, les conditions de l'article 597, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies.

18.000 € à titre de dommage moral 20.000 € à titre de dommage matériel 11.165 € à titre d’indemnité de préavis de 4 mois (4 x 112.597,-) 2.791 € à titre d’indemnité de départ 1.554 € à titre de congé payé non pris (98 heures) 1.047 € à titre de congé payé non pris (durée du préavis : 66 heures) 620 € à titre de prime de fin d’année + p.m., ainsi qu’une

dit fondée pour le montant de 597.319.- francs la demande de M. C.) dirigée à l’encontre des époux A.)/B.) sur base du mémoire d’honoraires du 29 décembre 1995 ;condamné M. A.) et Mme B.) solidairement à payer à M. C.) le montant de 597.319.- francs, avec les intérêts légaux à partir du 23 janvier 1996, date d’une mise en demeure jusqu’à solde ;