Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande en remboursement portant sur la somme de 3.897,14 DM, il y a lieu de procéder par voie d'évocation conformément à l’article 597 du NCPC, la cause étant en état.

une charge fiscale supplémentaire de 597.- euros, - des dettes supplémentaires cumulées envers les fournisseurs dela seconde balance fait apparaître une charge fiscale supplémentaire de 597.- euros engendrant une diminution de l’actif pour le même montant.