Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande ne constituant pas une défense à l’action principale, ni une demande tendant à une compensation entre créances

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.En ce qui concerne la demande de l’appelant tendant à voir contraindre PERSONNE2.) de procéder à l’enregistrement du contrat de bail, il est rappelé qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune

La SOCIETE1.) n’ayant pas formulé une telle demande en première instance, celle-ci est manifestement nouvelle en instance d’appel et sa recevabilité se heurte partant aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Ne rentrant, par ailleurs, pas dans les cas prévus à l’article

La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, en faisant valoir qu’il s’agit d’une demande nouvelle en instance d’appel.Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris, qui n’est d’ailleurs pas contestée à cet égard, est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.La demande en compensation, qui n’est d’ailleurs pas contestée par l’intimé

L’augmentation de la demande des époux GROUPE1.) du chef des arriérés de loyers échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles

paiement du montant de 1.592,39 euros, au titre du décompte de frais et charges locatifs pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la

Cette demande, qui tend à la compensation de l’action principale, est recevable en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

L’augmentation de la demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

motif qu’elle constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.L’intimée ne conteste pas la compétence ratione valoris du tribunal de céans pour connaître de la demande reconventionnelle, mais soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du nouveau code de

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.C’est en vain que les appelants estiment que leur demande s’analyse en une demande en dommages-intérêts pour le

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’association ORGANISATION1.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande, formulée pour la première fois en instance d’appel, sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.