Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande d’SOCIETE1.) est néanmoins

L’ETAT et l’AEDT estiment qu’en invoquant actuellement une activité de gestion de ses filiales pour justifier son droit à déduction de la TVA, la société SOCIETE1.) formule une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande de PERSONNE1.) tendant à l’inscription d’une interdiction de sortie de l’espace Schengen sans l’accord des deux

Ces demandes ont dès lors été formulées pour la première en instance d’appel, de sorte qu’il convient de se référer à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

592, note Bouloc 10 Crim.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts,

La règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Contrairement à la position soutenue par la société intimée, la demande reconventionnelle formulée par PERSONNE1.) remplit les conditions

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour violation du principe de l’immutabilité du litige, sinon du contrat judiciaire, sinon du fait que l’argument tiré de l’amélioration de sa propre situation financière a été soulevé pour la première fois en instance d’appel et constitue donc une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de

2005, p.591-592).

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

La société SOCIETE1.) conteste que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aient demandé sa condamnation sur la base délictuelle en première instance et soutiennent que la demande en condamnation, formulée contre elle sur cette base pour la première fois en instance d’appel, est irrecevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

3256/23 L-CIV-592/22