Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

La demande est partant à déclarer irrecevable en ce qu’elle constitue une demande nouvelle en instance d’appel, en application de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Conformément à l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termesIl y

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d’une part, sur l’inclusion des conditions générales dans le contrat et suppose donc que celui-ci renvoie expressément et clairement aux documents annexes (Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 2012, n°10-24.592) et, d’autre part, sur le contenu même de ces conditions ce qui

L’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en remboursement des prétendues charges payées en trop ne rentrant pas dans les cas de figure admis par l’

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 du NCPC est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et

L’article 592 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

sorte que la demande a, après déduction des montants de 10.592,74 EUR à titre de remise accordée et de 2.235,87 EUR à titre de frais de gardiennage, été déclarée fondée pour la somme de 26.200,01 EUR.

En second lieu, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.d’appel, pour être constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel au vœu de l’article 592 du Nouveau

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les nouvelles demandes en appel.

L’article 592 du même Code dispose que l'intérêt supérieur de l'enfant prévaudra dans l'établissement et les contestations relatives à sa filiation.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

2.592,33 €;2.592,33 € nets.