Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande de confirmer le jugement entrepris et conclut à l’irrecevabilité de la demande des appelants en remboursement des frais d’avocat conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

au paiement de 4.342,77 euros avec les intérêts à partir des décaissements respectifs, à savoir du 27 janvier 2021 sur le montant de 3.400,- euros, du 13 novembre 2020 sur 227,90 euros, du 3 février 2021 sur 122,85 euros et du 16 décembre 2020 sur 592,02 euros jusqu’à solde ;Par voie de conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.)

La demande de la société SOCIETE1.) en remboursement d’un prétendu trop-perçu formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la société SOCIETE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile,

La société SOCIETE4.) réplique que les frais d’avocat constituent un préjudice souffert au sens de l’alinéa 2 de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et que la demande serait dès lors recevable.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

L’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dispose qu’il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en indemnité de procédure pour la première instance ayant été formulée pour la première fois en instance

Dans ses dernières conclusions, la partie requérante donne à considérer que la partie défenderesse aurait fait signifier un nouvel commandement en date du DATE6.), le montant réclamé de 307.592,10 euros dans ce cadre englobant le montant réclamé dans le premier commandement.

Il estime que « la demande en réformation partielle » de l’ETAT serait irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour constituer une demande nouvelle en appel.

A défaut, il y a lieu de dire fondée la demande de SOCIETE1.) en paiement des escomptes retenues par ORGANISATION1.) de manière injustifiée, pour le montant réclamé de 41.531,97 euros HTVA, soit pour le montant de 48.592,40 euros TTC.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

SOCIETE8.) soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

comme des demandes nouvelles au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de PERSONNE1.), en soutenant qu’il s’agirait d’une demande nouvelle pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La

n’a pas été soulevée par la société SOCIETE1.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. Cour d’appel, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

Dans la mesure où la demande d’PERSONNE1.) en institution d’une résidence en alternance des enfants communes, formulée à titre subsidiaire, constitue une défense à l’action du père tendant à la fixation du domicile et de la résidence habituelle des enfants communes auprès de lui, cette demande est recevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de

pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La demande en obtention de dommages-intérêts de PERSONNE1.) pour procédure abusive et vexatoire est recevable pour constituer une demande additionnelle en application de l’article 592 du NCPC (Th.

152.592 ;Par conséquent, ladite demande est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non intérêt public (cf. Cour d’appel, 22 mai 1967, Pas.

La demande d’PERSONNE1.) en annulation, respectivement en résolution du contrat conclu entre parties, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la société SOCIETE1.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau