Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Publication Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée deLa publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure

Par acte d’huissier du 4 mars 2009, B, qui n’a reçu de la société C S.A. que le montant de 81.583,95 €, a fait donner assignation à cette dernière et à laque sur base de la convention du 29 janvier 2008, la société C S.A. a réglé à B le montant de 81.583,95 € qui se compose de la manière suivante :Pour condamner la société A S.A. au paiement du montant de 19

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par la l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, La facture, n°s 578, 579 et 583).

Le décompte final en faveur de J.) s’élève en conséquence à 87.583,66.- EUR et s’établit comme suit :déclare la demande en indemnisation dirigée par J.) contre H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. fondée à hauteur de 87.583,66.- EUR ;

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.1, 8, 9, 10, 11, 440, 574, 576 et 583 du Code de commerce qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Aux termes de l’article 583 du nouveau code de procédure civile : « Les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.

Pour ce qui est de l’indemnité pour congé non pris, seul un montant de 583,31.-euros serait dû.D’après lui, sur base de la fiche de salaire de mai 2010, seuls 583,31.-euros seraient dus pour l’équivalent de 59 heures de congé.

583).

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.1, 8, 9, 10, 11, 574, 576 et 583 du Code de commerce qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

9, 440, 0573 4°, 574 4°, 574 6°, 577 et 583 du Code de commerce et des articles 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui

1) et 2) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer les montants de 4.817,75 euros et de 583,05 euros, à augmenter des intérêts légaux à compter duà la S.A. SOCIETE1.) les montants de 4.817,75 et 583,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 28 mai 2009, sinon à partir de la

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.En application

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

Einen nicht datierten Überweisungsantrag von 1.583,31.- NLG zu Lasten des Kontos 30-(...)-05 auf Briefpapier der Gesellschaft SOC1.) verfasste und mit der fiktiven Unterschrift A’’.) versah154Im Monat Dezember 1999 wurden 1.583,31.- NLG vom Konto 30-(...)-05 auf das Konto 51.27.88.871 bei der ABN-AMRO Bank auf den Namen Stitching „Shell“ Pens.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du condamné.La publication

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

ainsi que des articles 9, 440, 573, 574, 576 et 583 du code de commerce qui furent désignés à l'audience parIl y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par