Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 no 583 p.

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout aux frais du condamné.article 163

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout aux frais du condamné.article 163

155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 9, 440, 574 et 583 du Code de Commerce qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.Or, aux termes de l’article 583 du Code de commerce, tous les jugements rendus en matière de banqueroute seront affichés et publiés de la manière et

583,77 euros correspondant au montant brut des heures normales et supplémentaires facturées à SOC2.) et restées impayées, chaque fois avec les intérêts légaux.

Que suivant facture de la fiduciaire SOCIETE2.) en date du 3 mars 2008 le coût relatif au redressement des fautes sinon négligences du sieur PERSONNE1.) quant à l’absence de publication des bilans de la société SOCIETE1.) SàRL depuis l’année 1998 s’élève à la somme de 1.583,26 €;fiduciaire SOCIETE2.) qui aurait procédé aux publications des comptes 1999 à

Il fait valoir que la pension alimentaire a au contraire été fixée en considération de la disparité existant à l’époque entre les salaires de PERSONNE2.) (1.583,52 euros nets) et deEn ce qui concerne la situation financière des parties, il n’est pas contesté que lors de la séparation des parties en 2003, PERSONNE2.) touchait un salaire mensuel de 1.583,52

articles 9, 440, 574 et 583 du Code de commerce ainsi que de l’article 163-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l'

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais1, 8, 9, 10, 11, 574, 576 et 583 du Code de commerce qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

ainsi que des articles 9, 440, 573, 574, 576 et 583 du code de commerce qui furent désignés à l'audience par

ainsi que des articles 9, 440, 573, 574, 576 et 583 du code de commerce qui furent désignés à l'audience par

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

Sa demande en obtention de la somme de 18.583.- euros est donc à rejeter, par confirmation du jugement attaqué.

Il convient par ailleurs, en application de l’article 583 du Code de commerce, d’ordonner la publication par extraits du présent jugement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d’instruction

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.1, 8, 9, 10, 11, 574, 576 et 583 du Code de commerce qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et soit inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.

Mesures de sûreté Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout auxLa publication