Décisions intégrales des juridictions judiciaires

583 CITé PAR d.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.8, 9, 10, 11, 15, 573, 576 et 583 du Code de Commerce;

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux d’Wort et Tageblatt, le tout aux frais du condamné.573, 574 et 583 du Code de

d'un jugement rendu par défaut et sur opposition par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch le 23 novembre 2006 sous le numéro 583/2006, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Revu le jugement n° 583/2006 du 23 novembre 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle,

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de Commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré8,

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de Commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.472, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce;

Einen nicht datierten Überweisungsantrag von 1.583,31.- NLG zu Lasten des Kontos 30-820397-05 auf Briefpapier der Gesellschaft SOC1.) verfasste und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah154Im Monat Dezember 1999 wurden 1.583,31.- NLG vom Konto 30-820397-05 auf das Konto 51.27.88.871 bei der ABN-AMRO Bank auf den Namen Stitching „Shell“ Pens.

Il convient encore d’ordonner conformément à l’article 583 du Code de commerce la publication du jugement à intervenir.par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais constitue une mesure de sûreté et d’information prescrite dans l’intérêt des tiers.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de Commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré

Conformément à l’article 583 duarticles 8, 9, 10, 11, 574, 577 et 583 du code de commerce, articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10.08.1915 ;

Arrêt N° 583/06 V. du 5 décembre 2006

articles 9, 11, 15, 472, 573-4, 574-6 et 583 du Code de Commerce ;

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.articles 8, 9, 10, 440, 472, 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce;

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (cf. R.Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n°583, page 321).

à la société à responsabilité limitée LOER le montant de 371,30.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins et le montant de 583,65.- euros du chef de perte au magasin et

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.articles 472, 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce ;La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de

4.164,61 € 1.863.32 € 1.583,52 € 1.766,25 € 10.000 €

La demande d’SOC.1.) est par conséquent à déclarer fondée pour le montant de (685,70 + 347,17 + 393,18 + 13.618,58 + 3.583,85 + 5.941,02 + 13.966,69 + 1.957,34) 40.493,53.-

SOC1.) a permis de constater que des détournements d’un montant total de 4.640.000.- LUF ont été effectués du 26 mars 1997 au 3 décembre 1997 et des détournements de 19.214.634.- LUF et de 443.583,78 NGL ont été effectués du 12 janvier 1999 au 19 avril 2000.Il résulte des développements au pénal qu’X.) a détourné le montant de 792.630,47.- euros ( 23.854.634