Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, le jugement du 22 juin 2009 n’ordonne, dans son dispositif, qu’une mesure d’instruction et ne tranche aucune partie du principal, de sorte que par application des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, un éventuel appel immédiat interjeté contre le jugement du 22 juin 2009 aurait été irrecevable.

Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour a invité les parties à examiner la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC et notamment au regard du dernier alinéa de l’article 579 du NCPC.L’article 580 du NCPC dit que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés

La Cour estime qu’il n’est pas exclu que l’intimée ait visé les articles 579 et 580 du même code.

La Cour estime qu’il n’est pas exclu que l’intimée ait visé les articles 579 et 580 du même code.

la rédaction des articles 579 et 580 du NCPC, le jugement du 2 mai 2012 est immédiatement appelable.

La prohibition des appels immédiats prévue aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile intéresse la bonne administration de la justice comme ayant pour but d’éviter toute interruption de l’instruction du procès devant le premier juge et elle est de ce chef d’ordre public.En application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure

En vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui statuant sur une exception de procédure, une fin de non-

organe collégial ne fait pas obstacle à l’imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (C.A. arrêt n°580/09 V du 22 décembre 2009).La Cour a retenu dans le même arrêt n°580/09 du 22 décembre 2009 retenu qu’ « en tant qu’administrateur, il lui aurait toujours été possible de demander la convocation

L’article 580 du nouveau code de procédure civile dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.Le jugement du 8 décembre 2005 n’était dès lors appelable qu’ensemble avec le jugement statuant sur le fond, à savoir celui du 28 juin 2012, le jugement du 8

Par requête déposée le 27 mai 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 mars 2009 et s’entendre condamner à lui payer 240.580,32 € et 32.731,71 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, 359,97

Arrêt N°580/13 X du 20 novembre 2013

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC.Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 580 du NCPC que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

La question se pose de savoir si eu égard aux article 579 et 580 du NCPC et notamment au regard du dernier alinéa de l’article 579 du NCPC le jugement du 24 janvier 2012 est directement appelable.

L’article 580 du NCPC prévoit que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Le jugement énonce, sur base de l’historique du compte versé par la banque, que si au départ il y a eu diversification des investissements, ceuxci ont été concentrés à partir du 24 juin 2008 sur des titres B et B1 (il y a eu en un jour, à la date du 24 juin 2008, investissement de 979 580 euros)

La Cour ayant soulevé d’office la question de la recevabilité de l’appel principal au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de celle de l’appel incident, les deux parties ont conclu à la recevabilité de leurs recours respectifs.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.