Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

En vertu des articles 579 et 580 du code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut d’indications afférentes dans le code d’instruction criminelle, peuvent être immédiatement frappés d'appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal et ordonnent une mesure d'

Quant à l’appel principal, il convient, d’emblée de relever qu’aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et

Dans la mesure où le jugement du 26 octobre 2010 s’est limité à ordonner une mesure d’instruction et qu’il ne pouvait dès lors, aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, c’est à tort que la société R. conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour ne pas avoir été formé endéans

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de

407.580,10 euros qui divisé par deux donne un montant de 203.790,05 euros à attribuer à B.) à titre de soulte.

qu’elle touche mensuellement 580 € pour travaux de surveillance et de cours d’appui;

La prohibition des appels immédiats prévue aux articles 579 et 580 du NCPC intéresse la bonne administration de la justice comme ayant pour but d’éviter toute interruption de l’instruction du procès devant le premier juge et elle est de ce chef d’ordre public.Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une

Tandis que les intimées soutiennent que le jugement entrepris constitue un jugement avant dire droit non appelable, A.) conclut tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale d’B.) à la recevabilité de l’appel par application des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.

intérêts de 3.580,81 € de même qu’à verser à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 6.494,74 €.Le tribunal du travail a condamné l’employeur à payer au requérant des dommages-intérêts de 3.580,81 € du chef de la réparation du préjudice matériel (3.080,81 €) et moral (500 €) et à l’

En vertu de l’article 580 du nouveau code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».L’appel de A dirigé contre le jugement en tant que celui-ci a statué sur son action directe dirigée contre la compagnie d’assurances MUTUA GENERAL DE SEGUROS n’

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sont libellés comme suit :

Il a encore fait valoir que la procédure devant les juridictions civiles allemandes ne serait pas encore terminée, étant donné qu'il aurait introduit un recours devant le Bundesgerichtshof et qu'en droit allemand un jugement coulé en force de chose jugée pourrait, conformément au § 580 du code de procédure civileLes premiers juges, après avoir dit qu'il y a

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident,

A l’audience du 30 juin 2011, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

L’intimée excipe, suite à la rupture du délibéré prononcée par la Cour d’appel pour permettre aux parties de conclure quant au moyen d’ordre public relatif à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, en ordre principal de l’irrecevabilité de l’appel à cet égard.Aux termes des articles 579 et 580 du

99.580,95.euros du chef de solde restant, à cette date, redu sur les travaux facturés.Par exploit d'huissier du 2 février 2011, R) S.A. assigne les époux T)-F) à comparaître devant le juge des référés pour les voir condamner au paiement d’une provision d’un montant de 99.580,95.- euros, cette demande étant en cours d’instance réduite au montant de 94.719,60.

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;