Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile précise que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

connue sous la dénomination « SOC2.) » pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, bail commercial renouvelable par tacite reconduction d’année en année jusqu’au 30 septembre 2028, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.769,64 euros hors TVA, soit 5.580,48 euros TTC, et après adaptation indiciaire d’un loyer de 5.612,74 euros et

Le jugement entrepris du 11 juillet 2018 ne trancherait aucune partie du principal, de sorte que celui-ci ne pourrait pas faire l’objet d’un appel, et ce conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’article 580 du nouveau code de procédure civile poursuit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment

Par arrêt du 27 février 2019, la Cour déclara l’appel irrecevable pour être prématuré, l’appel immédiat contre un jugement avant-dire droit n’étant pas possible, au vu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.pour être prématuré, l’appel immédiat contre un jugement avant-dire droit n’étant pas possible au vu des articles 579 et 580 du

Dans la mesure où le juge de première instance a sursis à statuer au sujet des demandes des parties en allocation d’indemnités de procédure pour la première instance et au sujet des frais et dépens de cette instance, l’appel introduit contre ces chefs du jugement du 22 janvier 2020 est irrecevable en vertu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau

A l’audience B. a soulevé l’irrecevabilité de la requête d’appel au regard de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ayant ordonné une mesure d’instruction et ayant, en attendant le dépôt du rapport d’enquête, fixé provisoirement la résidence de l’enfant et accordé un droit de visite à la mère.Par application des

Revu l’arrêt rendu le 27 février 2020, ayant, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile et réservé le surplus et les frais.Aux termes

Pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A., Vème chambre, 29 novembre 2016, n°580/16).

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

n’a pas été reconduit à compter du 1er novembre 2019, de sorte qu’à partir de cette date, son salaire mensuel s’élève à 1.580,95 euros.

Elle demande ainsi acte de l’augmentation de son préjudice matériel à la somme de 15.580,61 euros, pour une période de référence de 22 mois courants d’octobre 2016 à juillet 2018.

Le ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel au vu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que le jugement dont appel a seulement statué sur la recevabilité de la demande et a ordonné une mesure d’instruction, sans trancher une partie du principal.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,

Revu l’arrêt prononcé entre parties le 15 janvier 2020 les invitant à se prononcer sur la question de savoir si, eu égard aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, notamment au regard du dernier alinéa de l’article 579, le jugement du 19 avril 2018 est directement appelable.L’article 580 du même code ajoute que : « Les autres jugements ne

L’article 580 NCPC aurait pour but d’Admettre le contraire rendrait inopérant l’article 580 NCPC, destiné à assurer l’efficacité de la justice.Aux termes de l’article 580 du même code, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

L’employeur soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que le jugement entrepris ne serait pas appelable conformément aux dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, pour ne pas avoir pas toisé l’intégralité du litige ni ordonné de mesure d’instruction ou d’exécution.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de

En date du 7 février 2003, la société à responsabilité limitée SOC.1.), actuellement en état de faillite, (ci-après SOC.1.)), A.) et B.) ont conclu un contrat d’entreprise à charge pour SOC.1.) de fabriquer et de poser une véranda au prix de 44.120,15 EUR avec, en supplément, la mise en place d’un sol en parquet stratifié pour le prix de 3.580 EUR HTVA.

2.120.580 euros et qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins un an sur le montant de 2.120.580 euros à partir du prononcé du présent arrêt et ensuite année par année.dit que la demande de société anonyme SOCIETE1.) SA en indemnisation pour perte de chance de percevoir des revenus locatifs est fondée à hauteur de 2.120.580 euros

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de