Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard aux pièces versées en cause et compte tenu du partage de responsabilité institué par la Cour, ce chef de la demande est à déclarer fondé pour le montant de 16.564.francs.condamne PREVENU1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de seize mille cinq cent soixante-quatre ( 16.564.) francs à titre de réparation du préjudice matériel subi par elle et feu son

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix d'Esch-surAlzette en date du 26 juillet 1993 O.) conclut à voir condamner X.) au paiement de la somme de 499.564,4 Flux + p.m. ou de tout autre montant même supérieur notamment du chef d'arriérés de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

tant que, s'il est démissionnaire, sa démission n'est pas acceptée (cf. Les Novelles: Les Sociétés, nos 2565 et 257o pages 365 et 564).

564,46 auxquels seul un actif circulant d’un montant de EUR 6.465.262,17 peut être opposé ».

Or, s’il résulte des pièces versées par Y.) que des indemnités de rachat de 127.564.- francs et de 236.815.- francs ont été versées en 1988 par l’Etablissement d’Assurance Vieillesse et par la Caisse de Pension des

des frais d’expertise exposés d’un montant de 549,49 € et de 564,37 €.Le remboursement préalable de l’intégralité des frais d’expertise avancés par la copropriété, à savoir : expertise KINTZELE (549,49 euros), expertise WIES (564,37 euros) et expertise FISCH (1.911,78 euros),