Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu du fait qu’en cas d’exécution du contrat, A aurait eu, en contrepartie du paiement de (292,50 x60=)17.550 euros, après 60 mois de mise à disposition du distributeur, la propriété de ce matériel et que suite à la résiliation du contrat, elle a dû restituer le distributeur, le paiement de 70% des 57 de loyers à échoir au titre de la clause pénale

Le but de l’exequatur des décisions étrangères porte sur la confiscation d’un montant saisi au Luxembourg d’environ 550.000.- €, tandis que la décision de condamnation définitive a prononcé la confiscation par équivalent de 800.000.-

SOCIETE1.) CORPORATION a initialement sollicité la condamnation des parties assignées solidiairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 550.000.- EUR ou tout autre montant supérieur à fixer ex aequo at bono par le tribunal à titre de dommages et intérêts résultant de l’abus de majorité commis par elles.

de 83.550,48 euros, - la facture de revente du véhicule de marque Mercedes AMG GT du 5 août 2019 pour le prix

2017 au 10 août 2017, et 233.447,71 euros, sinon de 8.151,47 euros pour le futur, - 97.300 euros au titre de pretium doloris, - 41.700 euros et 1.390 euros au titre de préjudice esthétique, - 13.900 euros au titre de préjudice sexuel, - 62.550 euros au titre de préjudice d’établissement, - 25.000 euros au titre de préjudice d’anxiété, - 60.000 euros au titre

Par requête déposée au greffe en date du 16 octobre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de ce dernier, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 2.550.-

compte des travaux d’amélioration dans l’intérêt de l’immeuble en question, financés par des fonds propres d’B. à hauteur de 187.550 euros.Ces fonds seraient provenus de la vente en date du 9 juillet 2003 d’un immeuble propre issu d’un héritage, sis à (..., ...), pour 287.550 euros, dont 100.000 euros auraient servi à l’acquisition d’un bien propre à (...)

PERSONNE1.) réclame une indemnité d’indisponibilité correspondant à trois mois de loyers, soit le montant total de 2.550.- euros.2.550.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, par réformation du jugement entrepris.3.943,80 + 2.550.-) – 980.=]dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’indisponibilité à concurrence du montant de 2.550.-

Concernant la période de février 2019 à juin 2019 inclus, l’appelant n’aurait versé que le montant de 550.- euros par mois, dans la mesure où il n’aurait pas pu s’enregistrer à la commune à cette adresse, un ancien locataire y étant encore domicilié.Dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne lui aurait jamais envoyé de rappel ni de mise en demeure de payer

Les appelants devraient bénéficier de la plus-value ainsi apportée à l’immeuble, en sorte que lors de l’imputation de la donation de la maison d’une valeur de 550.000 euros sur le solde de la quotité disponible de 322.450,20 euros, le montant de 23.294,25 euros serait à déduire et la donation ne seraitprendre en compte au titre de la détermination de l’

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges, déduction faite de la garantie locative, la somme de 2.371,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2020 jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 2.550.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2

3.300.+ 5.100.- + 5.100.- + 3.300.- + 3.300.- + 1.800.- + 2.550.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2019, PERSONNE3.) a donné en location aux époux GROUPE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.550.- euros et une avance sur charges de 200.- euros par mois, payables le premier de chaque mois.

Concernant les quatre prélèvements effectués les 2 mars 2009 (2.770 euros), 27 mars 2009 (2.600 euros), 1er juillet 2009 (2.550 euros) et 29 juillet 2009 (2.620 euros), pour lesquels la banque Raiffeisen ne retrouve plus les extraits bancaires, et faisant objet de l’augmentation de la demande de C dans ses conclusions du 4 mars 2020, il convient de constater

Contrairement à la saisie-conservatoire de l’article 550 du NCPC, le recours à la saisie-arrêt n’est pas conditionné par la loi à une nécessité

90.550.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 59.350.- euros à partir du 6 mai 2020 et sur la somme de 31.200.euros à partir du 2 novembre 2020, jusqu’à solde, - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’accorder des délais de paiement à la société SOCIETE1.), - a déclaré la demande en résiliation du bail et en

somme de 550 euros à titre de frais de logement.

à PERSONNE2.). (mineure au moment des faits), environ 2.550 grammes de marihuanagrammes de marihuana 3. à PREVENU5.), environ 3.900 grammes de marihuana 4. à PREVENU1.), environ 3.250 grammes de marihuana 5. à PERSONNE2.). (mineure au moment des faits), environ 2.550 grammes de marihuana 6. à PERSONNE3.), environ 25 grammes 7. à PERSONNE4.), environ 100

Il s’en dégage que les parties avaient déjà été en contact les 3, 5, 8 et 9 mai 2019 et que T1 devait 1.050 euros aux hollandais, alors qu’il avait déjà acquis 100 grammes de marihuana à la fin du mois d’avril 2019 pour le prix de 500 euros et aussi 500 grammes pour le prix de 2.550 euros.

2.550.- euros, par réformation du jugement entrepris.demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), en restitution de la garantie locative, ordonne la compensation judiciaire des créances réciproques, partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), à payer à PERSONNE4.) et à son épouse PERSONNE5.) le montant de 2.550.- euros,