Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 2 octobre 2020 SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, située dans un immeuble sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 € et des avances sur charges 50 €.de deux factures de SOCIETE2.), déduction faite de la caution à hauteur de 550 €, la somme totale avec les intérêts

Suivant contrat de bail signé le 1er juin 2021 SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, située dans un immeuble sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 € et des avances sur charges 50 €.

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) pour le montant de 13.550,- EUR pour les arriérés de loyers jusqu’au mois de juin 2022 inclus ;

au SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.550,-

juillet 2022, 9 juillet 2022 et 13 juillet 2022, toutes les semaines, une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins 25 grammes au prix de 350 euros à chaque fois, et pour une quantité totale d’héroïne estimée à 2.325 grammes d’héroïne (93 semaines à 25 grammes par semaine) pour un prix total de 32.550 euros (93 semaines à 350 euros par semaine),6

Statuant sur l’appel interjeté par SOCIETE1.) le 28 décembre 2018 contre le jugement n° 2018TALCH17/00277 du 7 novembre 2018 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’ayant notamment condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.550.- euros à titre d’indemnité pour l’aide d’une tierce personne, couvrant la période de janvier à novembre 2018, avec les

Le 3 mai 2007 l’SOCIETE2.) a dressé un décompte reprenant le montant de 3.550,66 euros.

Umänderungsorganisation (72 Stunden) : 3.024.- euros HTVA - weiterer Verdienstausfall (5 Tage) : 1.800.- euros HTVA - frais de bureau: 550.- euros HTVA - Rücknahmekosten des fehlerfreien 1.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 septembre 2015, elle a donné en location à PERSONNE1.) une chambre simple meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 15

Elle soutient qu’aux termes du premier engagement unilatéral du 17 décembre 2018, PERSONNE2.) s’est engagé à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 450.euros à partir du 1er mars 2019 au 31 mai 2019, d’un montant de 550.- euros pour le mois de juin 2019 et d’un montant de 650.- euros à partir du 1er juillet 2019.Suivant engagement unilatéral signé en

550.- euros à titre d’arriérés de charges locatives pour les mois d’avril 2022 à février 2023.PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement du montant de 550.- euros à titre d’arriérés de charges locatives pour les mois d’avril 2022 à février 2023.

préjudice matériel évalué à 550 euros : Maître Anne ROTH-JANVIER a estimé qu’PERSONNE1.) a endommagé plusieurs biens mobiliers dans le cadre de ses actes de violence à l’égard de PERSONNE2.) et a chiffré le préjudice de sa mandante à 500 euros.

réglé le montant mensuel de 550.- euros tel que convenu entre parties et verse des extraits bancaires à cet égard.

impayé de 6.550 euros.PERSONNE2.) est donc condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.550 euros [condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.550 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 4.050 euros à partir du 15 mars 2023, jusqu’à solde et sur le montant de 8.100 euros à partir du 21 septembre 2023, jusqu’à solde,

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

Le Ministère Public reproche finalement sub 3. à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 18 juillet 2019 et la fin du mois d’août 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), détenu utilisé la somme de 1.550 euros, deux casques de moto et un pistolet de sport de la marque « FAS DOMINO »,

SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 550.000,- euros au titre de la facture n°FAC2020103 du 18 mars 2020, ainsi qu’au paiement du montant de 120.000,- euros au titre de la facture n° FAC2020104 du 18 mars 2020, chaque fois avec les intérêts de retard conformément aux articles 1, b) et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 43.050.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.500.- euros à partir du 16 mai 2023 et avec les intérêts conventionnels à 10% par an sur le montant de 24.550.- euros à partir du 16 mai 2023 et sur le montant de 14.000.euros à partir du 5 septembre

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait exposer que par un contrat de bail commercial du 30 avril 2020, la société SOCIETE3.) SA a pris en location un bureau de 16 m2 dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer de 550 euros mensuel indexé.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 8 mai 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 4.550,- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à un logement sis à L-ADRESSE3.),