Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il découle par ailleurs des pièces versées par la partie civile SOC2.) AG que sa déclaration de créance, à hauteur de 38.545.230 francs, a été acceptée au passif chirographaire de la faillite lors de la vérification des créances du 7 juillet 2000.

La situation financière des parties telle qu’elle résulte des pièces ainsi que des conclusions et du jugement de première instance est la suivante : A.) perçoit un salaire mensuel moyen net de 6.545 euros.

protection de la vie privée, IV) A) et C) destruction d’objets mobiliers : infraction à l’article 528 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du code pénal ;subsidiairement, en infraction à l’article 545 du code pénalsubsidiairement, en infraction à l’article 545 du code pénalIII) Quant aux infractions à l’article 528 du code pénal

Téléphone 47 59 81 545 Télécopie 46 05 73

Vu le procès-verbal numéro 411/2012 du 14 novembre 2012, le rapport numéro 2012/38359/545/GY du 10 décembre 2012 et les procèsverbaux numéros 2500/12 du 10 décembre 2012 et 3396/2012 du 17 décembre 2012 tous établis par la Police du Grand-Duché de Luxembourg, CPI-SI Mersch ;

Vu le procès-verbal numéro 411/2012 du 14 novembre 2012, le rapport numéro 2012/38359/545/GY du 10 décembre 2012 et les procèsverbaux numéros 2500/12 du 10 décembre 2012 et 3396/2012 du 17 décembre 2012 tous établis par la Police du Grand-Duché de Luxembourg, CPI-SI Mersch ;

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse un prêt hypothécaire à hauteur de 641,33 euros par mois ainsi qu’un prêt automobile de 545,00 euros par mois.

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance de A du 18 mars 2013 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de

2) infraction à l’article 545 du code pénal ;d’avoir, en infraction aux dispositions de l’article 545 du code pénal, volontairement détruit la porte allant sur la terrasse, partant une clôture urbaine ;Il demande dès lors à être acquitté des infractions aux articles 528 et 545 du code pénal libellées sub 1) et sub 2) à son encontre.Tant PERSONNE1.) qu’

Par application des articles 14, 15, 16, 17, 60, 66, 269, 280, 327, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal;

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance de A du 29 janvier 2013 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte d’appel et, par

La même conclusion s’impose en ce qui concerne la facture SOCIETE11.) d’un montant de 545,02 euros.

A.) réclame le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral et le montant de 545 euros à titre de préjudice matériel subi en raison des agissements de X.) ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.Au vu des pièces et des explications fournies à l’audience, le Tribunal déclare la demande relative au préjudice matériel fondé pour le montant de

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, A.), épouse B.), et B.) ont cité C.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.L’article 545 du Code pénal

mai 2008 par HAPOALIM renseignait comme valeur du portefeuille un montant de USD 545.733,09.

pour autant trancher au fond le litige, ni fixer les droits des parties » (Paris 11 avril 1973, Gaz. Palais 1973,2, 545).

Conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

Il découle par ailleurs des pièces versées par la partie civile SOC2.) AG que sa déclaration de créance, à hauteur de 38.545.230 francs, a été acceptée au passif chirographaire de la faillite lors de la vérification des créances du 7 juillet 2000.

Force est au contraire de constater que le de cujus a précisé dans l’acte que l’indemnité mensuelle de 545 euros, voire de 700 euros est versée à C.) en contrepartie de l’aide et de l’assistance apportées à ses parents : « für seine vielseitige und aussergewöhnliche Dienste und Hilfe

qu’il ressort du décompte versé par la société B, non contesté de manière circonstanciée par la société A que les commissions proprement dites touchées sur onze mois s’élevaient à 171.545,81 € et que le montant total touché par la société B en 2008 à titre de rétrocessions s’élevait à 510.836,25 €