Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du code pénal, infraction à l’article 451 du code de la sécurité sociale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1031/2019 rendue en date du 15 mai 2019 par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

Infraction à l’article 496-1 du Code pénal et à l’article 451 du Code de la sécurité sociale.Quant à l’infraction à l’article 496-1 du Code pénalAux termes de l’article 496-1 du Code pénal « est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou

La peine encourue par les prévenus est celle comminée par l’article 496 du Code pénal à savoir un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et une amende de 251 à 30.000 euros.

faux et usage de faux, infraction à l’article 451 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale, infraction à l’article 496-1 du Code pénal.Le Ministère Public reproche finalement à P1.), en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir des indemnités de la part de l’Association d’Assurance Accident,

Arrêt n° 496/19 Ch.c.C. du 28 mai 2019. (Not.: 1305/85/CD)

Les infractions à retenir se trouveraient en concours idéal, mais, contrairement à l’énoncé du jugement, la peine la plus forte serait celle prévue par les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, qui comminent une peine d’amende obligatoire.C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que, le tribunal a retenu la qualification de l’

C-108/14 et C-109/14, EU:C:2015:496, point 33)

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

Cette présomption ne pourrait être renversée que par le biais de la procédure de désaveu prévue à l’article 496 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile qui n’aurait pas été introduite en l’espèce.L’AEDT et l’ETAT soutiennent enfin que l’article 496 du Code civil sur le désaveu ne trouverait pas

Aux termes de l’article 496 du Code de commerce : « les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration de leurs créances avec leurs titres

èn cassation, n°496)

Par jugement du 27 juin 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable, le requérant n’ayant pas, au préalable, déposé de déclaration de créance dans la procédure de faillite, conformément aux dispositions de l’article 496 du Code de commerce.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Au moment des faits en 2010, l’infraction d’escroquerie était punie en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 73, 74, 77, 196 et 197 du code pénal, des articles 1, 155,

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Il est reproché à P2.) d’avoir enfreint l’article 496-3 du Code pénal durant les années 2005 à 2010 pour avoir accepté ou conservé une pension d’invalidité, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où

a. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496

faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, tromperie, blanchiment d’argent (articles 196, 197, 491, 496, 498 et 506-1 du Code pénal)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 286/18 du 21 février 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant (prévenu1), (prévenu2) et (prévenu3) devant une chambre

Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2016, la société B (ci-après la B) a assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 16.496,50 € du chef de trois factures impayées, augmentée des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relativeA

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

Or, la loi pénale serait d’application stricte et l’article 496 du Code pénal indiquerait qu’il faut une délivrance ou une remise de fonds à l’escroc, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.au sens de l’article 496 du Code pénal, alors que P.1.) s’est limitée à faire de simples affirmations, respectivement demandes, non accompagnées d’un fait extérieur.

En application de l’article 496 du Code pénal, l’élément caractéristique de l’escroquerie est la remise volontaire.