Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

1) à A.) - a) 405.000,00 EUR (REP1.)-Anleihen, WKN 292 945 und WKN 195 490) nebst Zinsen in Höhe von 9,5% aus 50.000,00 EUR ab dem 4.2) à B.), 43.000,00 EUR (Schuldverschreibungen des Republik REP1.) zu WKN 195 490) nebst Zinsen in Höhe von 8% seit dem 30.10.2001 ;

490.Par le même exploit d’huissier, la société DDDDDD a fait donner assignation à la partie saisie GGGGGG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant principal de 5.490.285,44 €, outre

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la SOC1.) S.àr.l. se trouve effectivement en état de faillite.

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

Le tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute simple étant

Le Tribunal tient encore à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu'ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L'action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

celui-ci assigne par exploit d'huissier signifié les 13 et 14 septembre 2005 ADMINISTRATION COMMUNALE DE S), l’huissier de justice A) et C) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner in solidum à lui payer le montant de 30.490.- euros à titre de dommages et intérêts du préjudice lui accru le 16 mars 2005 (perte de

Les prévenus ont remis à la Société Nationale de Contrôle Technique une demande d’immatriculation en indiquant un kilométrage de 85.203 kilomètres, alors qu’il résulte d’un certificat établi en date du 2 juillet 2007 par le TÜV HESSEN que la voiture BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063, présentait un kilométrage de 198.490 kilomètres.faire apparaître le

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

490.253,98.- euros

en date du 29 mars 2007, sinon encore de dire qu’il a payé indûment la somme de 25.490,64 euros, partant de condamner B au remboursement de ce montant avec les intérêts légaux, sous réserve d’augmentation de toute autre somme à quelque titre que ce soit, investie ou indûment payée par lui, sinon encore, par réformation du jugement entrepris, de dire que les

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de

Le curateur de la faillite expose que des créances d’un montant total de 255.129,81 euros ont été déposées au passif de la faillite, dont la créance de l’Administration de l'Enregistrement au montant de 89.490.41 euros et une créance de l’Administration des Contributions d’un montant de 149.180,39 euros.

Que partant pour l’année 2010, elle n’est redevable que des loyers et avances sur charges des mois de février et mars 2010, soit : 1.490 euros (745 euros (650 euros à titre de loyer et 95 euros à titre d’avances sur charges) x 2 mois).

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute simple étant

La société à responsabilité limitée A a, de son côté, par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 juillet 2000, fait donner assignation à C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer le montant de 671.490.- francs, outre les intérêts, du chef de solde impayé pour