Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société PIZZERIA RISTORANTE « A » conteste redevoir la somme de 3.200,03 euros au titre de salaire pour le mois d’août 2012 au motif que le montant de 1.483,45 euros redû au salarié suivant décompte de rémunération lui a été intégralement payé en plusieurs tranches.B fait valoir que l’appelante ne rapporte pas la preuve du paiement des montants de 1.483,

La SARL F) a basé son intervention sur l’article 483 du NCPC.Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

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Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la déclaration de créance des demandeurs en cassation du passif de la liquidation et avait condamné ces derniers solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de 1.865.483,59 euros avec les intérêts conventionnels ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la déclaration de créance des demandeurs en cassation du passif de la liquidation et avait condamné ces derniers solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de 1.865.483,59 euros avec les intérêts conventionnels ;

ventes de 364.483 euros.Elle fait encore remarquer que A tout en se rapportant à la lettre de motivation du licenciement, pourquoi n’avoue-t-il pas que le chiffre d’affaires a baissé par sa faute, pourquoi n’a-t-il pas contesté le licenciement et comment se fait-il qu’il se trompe intentionnellement ou non d’année en indiquant un montant de 364.483 euros qui

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces " tous les moyens de contrainte morale

concernant le contrat de location n°084-56 du système de surveillance, au paiement du montant de 483 €, outre les intérêts conventionnels, à titre de loyers impayés pour la période de juillet à octobre 2011, ainsi que du montant de 3.984,75 € à titre de clause pénale sur base de l’article 11.1 des conditions générales de location à longue durée, outre lesLa

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces " tous les moyens de contrainte morale

Tel n’est pas le cas si le créancier a légitiment pu perdre confiance dans la compétence de son cocontractant (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°483, 2ème édition).

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

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Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 65, 66, 71-1, 73, 74, 135, 392, 393, 461, 463, 468, 471, 482 et 483 du

En cours de procédure le liquidateur a conclu à titre reconventionnel à la condamnation solidaire des époux A-B au paiement de la somme de 1.865.483,59 €, représentant le solde du prêt contracté par les défendeurs.dit fondée la demande reconventionnelle du liquidateur et condamné les époux A-B solidairement à payer à la société C s.a., en liquidation,

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

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principalement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à (...), au moins la somme de 113.483,50.- euros (cent treize mille quatre cents quatre-vingt-trois virgule cinquante euros), à savoir :subsidiairement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à (...), au moins la somme de 113.483.- euros (cent treize

a, suivant exploit d’huissier du 13 août 2012, donné citation à PERSONNE1.) de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater, sinon prononcer la résiliation, sinon la résolution du contrat de location et voir condamner PERSONNE1.) à lui payer les montants i) de 483,00 euros, au titre de loyers impayés, avec les intérêts au tauxPar

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.