Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction d’injure-délit , prévue par l’article 448 du code pénal, figure au chapitre V du Livre II du code pénal trait aux atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes.L’article 448 du code pénal sanctionne le fait d’injurier publiquement une personne ou un corps constitué par des faits, écrits, images ou emblèmes.En effet, l’injure

Quant à la société anonyme SOC1.), il convient de se référer aux dispositions des articles 443 et 448 du Code pénal qui protègent toutes les personnes sans distinction, les personnes morales comme les personnes physiques.

Par exploit de l'huissier de justice du 6 mai 2010, X.) a fait citer A.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 448 et 457-1 du Code Pénal.Concernant l’infraction d’injure-délit, prévue

Par exploit d’huissier Alec MEYER du 2 novembre 2005, la société à responsabilité limitée A donne assignation à la société anonyme B aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 448.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Suivant ledit exploit, le coût des travaux de remise en état a été fixé à 448.000

Attendu qu’il résulte de la motivation de l’ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, que la Cour d’appel a fait sienne, que les juges de première instance, après avoir analysé les conditions d’application des articles 443 et 448 du Code pénal, des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée et des

Par exploit de l'huissier de justice du 15 mars 2010, A.) a fait citer B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère public du chef d’infractions aux articles 448, 385-1 et 275 du Code Pénal.L’article 448 du Code pénal prévoit que

lors en droit de revendiquer, à titre d’élément de l’actif partageable, la différence entre les frais réels de l’acte de vente et ceux à charge de l’acquéreur en vertu des dispositions du cahier des charges, que le montant redû s’élèverait dès lors à 784.000 – 336.000 = 448.000.-LUF, soit 11.105,63 euros.

La défense a néanmoins estimé que le prévenu devrait être acquitté de cette prévention parce que la publicité requise par les articles 448 et 444 du Code pénal ferait défaut.Donc l’article 448 du Code pénal prévoit que l’injure doit avoir été proférée dans l’une des conditions indiquées à l’article 444 du Code pénal, à savoir soit dans des réunions ou lieux

née à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de voir condamner chacun des deux du chef de calomnie, sinon de diffamation au sens de l’article 443 du Code pénal, sinon d’injure au sens de l’article 448 dudit Code, ainsi qu’aux peines à requérir par le Ministère Public.L’injure-délit prévue

Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code pénal ( cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, page 609 et 668 ;En effet, les injures prévues à l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, quelque graves qu’elles puissent être et quelles que soient les circonstances au milieu

b. en infractions aux articles 448 et 444 du Code pénal, d'avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par un fait, soit par des écrits, images ou emblèmes,

L’article 448 du Code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne (L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Les éléments constitutifs de l’

L’article 448 du Code pénal punit quiconque aura injurié une personne (

Il se dégage de la fiche de salaire complémentaire du mois de janvier 2008 que A s’est vu payer un montant brut de 448,56 € à titre de solde de 31,04 heures de congé non pris.

Il se dégage de la fiche de salaire complémentaire du mois de janvier 2008 que A s’est vu payer un montant brut de 448,56 € à titre de solde de 31,04 heures de congé non pris.

code, à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, plus subsidiairement de la prévention d’infraction à l’article 448 du Code pénal, pour avoir injurié le citant direct par des faits et dans une ou plusieurs des circonstances indiquées à l’article 444 du même code, encore

Vu l’exploit de l'huissier de justice Roland FUNK du 14 mars 2008, par lequel A.) a fait citer X.) devant le Tribunal correctionnel pour le voir condamner, en infraction à l’article 448 du Code pénal, du chef d’injure et, en infraction à l’article 276 du Code pénal, du chef d’outrage.Le citant direct A.) estime que les propos tenus à son encontre dans l’

A.) aurait partant commis un délit d’injure à l’encontre de X.) tel que prévu par les articles 444 (1) et 448 du Code pénal sinon une injure contravention tel que prévue par l’article 561 7° du Code pénal.L’article 448 du Code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne (L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait

l’encontre de C.), la condamnant du chef de de l’avantage patrimonial obtenu au paiement d’un montant de 49.448,47 euros et à l’encontre d’D.) , la condamnant entre autre du chef de l’avantage patrimonial obtenu au paiement d’un montant de 49.448,47 euros, et contenant un exposé des faits et des renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d'

448, obs.