Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant conclusions notifiées le 12 janvier 2005, B.) demande l’entérinement du rapport en ce qu’il conclut au partage du produit de la vente de l’immeuble et du montant de 6.448 € qui avait été remboursé par l’administration des contributions directes à la partie A.).

Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus, et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes. (cf. Emile et Eugène Raviart, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, no 448).

L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Par application des articles 28, 29, 30, 66, 444, 448 et 450 du Code pénal ;

Pour la période du 1er janvier 1995 au 15 août 1996, fin de l’occupation privative, l’indemnité d’occupation est de 8.448.322.(indemnité totale retenue par le tribunal) – 7.161.795.- francs (indemnité d’occupation suivant expertise jusqu’en 1994), soit 1.286.527.- francs.

prix de réalisation de 448.863.464.- francs toutes taxes comprises, par

Par exploit d’huissier de justice signifié le 27 mai 2002, X.) a fait citer Y.) devant le tribunal correctionnel afin de se voir condamner du chef des infractions « telles que libellées aux articles du Code pénal (448 et ss ainsi que 392 et ss)La citation directe vise d’une façon globale « les articles 392 et suivants du Code pénal », relatifs aux crimes et

Cet article ne s’applique qu’à la déposition proprement dite : si après avoir déposé, le témoin tient à haute voix dans l’auditoire des propos calomnieux, diffamatoires ou injurieux, il reste sous l’empire des articles 443, 444 ou 448. ( cf. Répertoire Pratique de droit belge, Complément Tome III, V° Délit d’audience, no 182bis ;

E.) et F.) à comparaître à l'audience publique du 26 juin 2000 devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg afin de se voir condamner du chef de 1) calomnie respectivement diffamation suivant les articles 443 et 444 du Code pénal et 2) du chef d'injure publique au sens de l'article 448 du même code.Le cité direct estime

Le marché a alors été attribué au Groupement d’Entreprises SOC2.) SOC3.) qui avait proposé un prix de réalisation de 448.863.464.- Flux TTC, par arrêté du ministre des travaux publics en date du 4 août 1998, portant adjudication du marché

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 63.448.Dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt entre les mains du notaire LENTZ (rôle n°63.448), M. A.) fait valoir que Me F.) affirmerait dans ses conclusions des 26 août 1998 et 28 mars 2000 que la vente aurait eu pour seul but de frauder les droits des créanciers, droits qui se seraient finalement révélés

Quant aux infractions prévues aux articles 443 (calomnie et diffamation) et 448 (injures) du code pénal, il convient également de se

Le représentant du ministère public estime que le délit de coups et blessures volontaires est à retenir à charge de l’appelante et que les injures proférées par la prévenue constituent une contravention sanctionnée par l’article 561-7° du code pénal et non point un délit réprimé par l’article 448 de ce code comme l’ont admis les premiers juges.Les injures

L’Union des Caisses de Maladie demande acte qu’elle a fait des prestations en faveur de la victime de 32.448.- francs et conclut aussi à la confirmation du jugement attaqué.

Il résulte en l’occurrence d’un écrit du 19 septembre 1991 que la société EURO TP s.à r.l., débitrice de la société WICKLER FRERES s.àr.l. et créancière de la société THOURAUD LORRAINE, a donné instruction à la société THOURAUD LORRAINE S.A. de s’engager jusqu’à concurrence d’un montant de 4.802.448.- francs vis-à-vis de la société WICKLER FRERES s.à r.l..

pour ses deux enfants,soit en tout 7.448.417.- francs.

vertu de l'article 448 du Code de commerce.Les parties défenderesses soulèvent l'irrecevabilité de la "demande en paiement" formulée à leur égard sur base des articles 446,sinon 448,du Code de commerce au motif que dans le dispositif de son assignation, le curateur ne solliciterait pasréférant clairement aux articles 446 et 448 du Code de commerce.L'article

somme de 4.802.448.- francs est virée à x5CX^£)4.802.448.- francs indiquée dans un acte spécial du 19 septembre 1991 ayant trait à la4.802.448.- francs figurant dans l'acte spécial du 19 septembre 1991 a été intégralement

Le total de la perte de revenus aurait donc dû être chiffrée par l'expert à (28.650.272 + 4.603.235 + 2.821.635 =)36.075.142.- francs, le préjudice se chiffrant dès lors compte tenu des besoins personnels évalués à 35% à la somme de(36.075.142 x 65% =)23.448.842.- francs.

Il résulte des renseignements fournis en cause que A.) avait été engagé comme Manager Sales Training Europe et qu’il touchait à la fin de son contrat un salaire brut de 274.448.- francs, plus un pécule de vacances et un treizième mois.

SOC1.) fait plaider qu’elle a payé par erreur à A.) une indemnité de départ de 187.448.- francs alors que le salarié n’avait droit qu’à une indemnité de 141.298.- francs.