Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 482-1 du Code du travail français prévoit ainsi que « quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles (L.no 82-915, 28 oct.1982, art.40-II) « L.425-1 à L.425-3 » et des textes

Le tribunal a alloué en raison des hors-aplombs non redressables de différents murs une moins-value de 1.425,39 € aux époux H.) - W.)Les époux H.) - W.) font valoir à juste titre que par rectification de l’erreur de calcul de première instance un montant de 600,67 + 1.425,39 + 500 = 2.526,06 € leur est d’ores et déjà dû à titre reconventionnel.

Par acte passé le 26 septembre 2000 devant Maître Robert Schumann, notaire de résidence à Differdange, la société à responsabilité limitée AAA et CCC ont reconnu avoir reçu de la part de la société de droit du Liechtenstein BBB un prêt de 425.000.- euros qu'ils se sont engagés à rembourser sur une période de vingt ans.Pour rejeter le premier moyen de Maître

Il résulte des entretiens 264, 425, 1006, 1554, 1977 avec P.7.) que P.1.) lui donne des instructions, qu’il récolte l’argent auprès de ce dernier avant l’arrivée d’un courrier:La fréquence des appels, (WP nr112,425,61,73,95,, procès-verbal 1145/15 p 4-8), et des rencontres démontrent bien la relation privilégiée, que P.1.) avait avec le prévenu P.7.)

Vu l'ensemble du dossier constitué par l'Administration des Contributions Directes et notamment la transmission des poursuites du préposé du bureau d’imposition Sociétés IV du 30 décembre 1998 sur base des §§ 425 et 426 de l’Abgabenordnung (ci-après l’AO) et intégrée dans la poursuite publique.425 et 426 de l’AO, les poursuites en date du 30En application

En effet, aux termes du § 425 l'Administration des Contributions Directes (ci-après « l’Administration ») peut se dessaisir de tout dossier et le transmettre au Ministère Public en vue d'une enquête, de la continuation d'une enquête ou aux fins de citer l'auteur de l'infraction à l'audience.Le § 425 de la LGI attribue donc expressément une compétence

certificat médical pour la licence de pilote, une carte de la sécurité sociale, des documents personnels, une clé et 425 euros .et 425 euros .personnels, une clé et 425 euros ;Il est établi que X.) a soustrait le 27 mars 2007 au préjudice de PC6.) un portefeuille contenant une EUROCARD, une carte bancomat, une carte VISA, une carte ZEBRA, une carte d’

en l’espèce avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Cactus « Belle-Etoile » les téléphones portables suivants : 1. un Nokia N76-1 (IMEI 356262012391377) d’une valeur de 429 euros 2. en date du 27 octobre 2007, un Sony Ericsson T650i (IMEI 35796601-123308-8) d’une valeur de 425 euros 3. en date du 27 octobre 2007, un Nokia 7373 (IMEI 35629101-416610-7

PARTECIPAZIONI S.r.l. seule la somme de 37.425.000,- € à titre de damnum emergens et de lucrum cessans pour la perte d’une chance de participer au projet NUTEQUITY, sinon à titre d’indemnité de rupture abusive d’une offre véritable et ferme, sinon à titre d’indemnité pour violation du devoir de loyauté dans la phase précontractuelle des négociations, - la

En effet, aux termes du § 425 l'Administration des Contributions Directes (ci-après « l’Administration ») peut se dessaisir de tout dossier et le transmettre au Ministère Public en vue d'une enquête, de la continuation d'une enquête ou aux fins de citer l'auteur de l'infraction à l'audience.Le § 425 de la LGI attribue donc expressément une compétence

Si l'on examine la valeur de l'immeuble litigieux en fonction de sa surface et de sa fonctionnalité agricole actuelle, la valeur de l'ensemble des bâtiments (agricoles et d'habitation) représentant une surface de 20 ares peut être évaluée à 423.425,71 EUR

Vu les rapports n° 21/342/2006 du 21 septembre 2006, n° 21/350/2006 du 27 septembre 2006, n° 21/352/2006 du 28 septembre 2006, n° 21/394/2006 du 30 octobre 2006, n° 21/397/2006 du 31 octobre 2006, n° 21/400/2006 du 6 novembre 2006, n° 21/406/2006 du 8 novembre 2006, n° 21/398/2006 du 9 novembre 2006, n° 21/420/2006 du 20 novembre 2006, n° 21/425/2006 du 21

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

chiffre d’affaires annuel enregistrée par la société FICEL suite au départ des clients débauchés par MM. A.) et B.) entraînerait une perte annuelle de bénéfice évaluée à la somme de 12.425.739.- LUF et entraînerait une diminution correspondante de la valeur des 900 actions cédées.

Il est donc clairement établi en cause que P 2.) était au courant des détournements de fonds de la part de P 1.) , elle-même ayant détenu sur son compte bancaire des montants à concurrence de LUF 21.425.132.-.

Luxembourg, 5 rue de la Reine, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 45.425, demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 janvier 2003, défenderesses sur reconvention, comparant par Maître

L’article L.425-4. du Code du travail (article 21 de la loi du 6 mai 1974) est conçu comme suit : « (1) Le licenciement d’un membre titulaire ou suppléant du comité mixte est obligatoirement soumis à l’assentiment du comité dont ils font partie.Le fait que les dispositions relatives au comité mixte d’entreprise comprennent des dispositions pénales est sans

15.425.- Luf, L.)

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n° 425 du 23 mai 2006 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, SREC de Luxembourg.o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n° 425 du 23 mai 2006 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, SREC de Luxembourg.

425.- euros à 450.- euros.