Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le Tribunal a constaté que les actions de SOCIETE1.) n’ont été libérées qu’à hauteur de 25%, et que par application de l’article 420-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la Loi de 1915), les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptésL’

420,97 = 3.320,97 euros pour les mois de novembre 2021, avril 2021 et pour la période du 1er au 9 mai 2022 ;Il a déclaré la demande à titre d’arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 420,97 euros.Même à supposer que les appelants étaient redevables d'une indemnité d'occupation, seule une indemnité pour la période du 9 au 19 mai 2022 aurait été

Aux termes de l’article 420 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420

en infraction à l'article 420 du Code pénal,en infraction à l'article 420 du code pénal,des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 58, 65, 420 et 556-2° du code pénal;C’est dès lors à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge a retenu que les infractions aux articles 420 et 556-2° du Code pénal et à l’article 3(1) de la loi du 9

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

L’exploitation du matériel informatique de PERSONNE1.) a donné les résultats suivants : Sur les 208.573 images retrouvées, 12.845 étaient de nature pornographique pour adultes, 7.911 constituaient des images d’enfants, dont 420 montrant des enfants en sous-vêtement/maillot de bain, qualifiés par les enquêteurs de « erotisch suggestive Bilder », et 25Quant

IR 420, obs.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Elle évalue sa demande initialement à la somme de 1.420,30 euros pour la porter à un montant de 790,74 euros aux termes de ses dernières conclusions en tenant compte de l’acompte de 1.094,16 euros versé par PERSONNE1.) et en application du principe de la compensation judiciaire.PERSONNE1.) conteste la demande motif pris que les montants réclamés sortiraient

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Bruylant, 1975, n° 420, p.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Les parties intimées concluent au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris dans son intégralité, à l’exception de l’intimé PERSONNE5.), lequel conclut, par voie d’appel incident, à l’obtention, en ordre principal, du montant de 288.420,23 euros.

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 (ci-après désignée : la Loi de 1915) concernant les sociétés commerciales, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent, en principe, pas être exemptés de l'obligation de fournir leur apport.L'article 420-13 de la Loi de 1915 ajoute que :

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Le moyen de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’il disposerait de la qualité d’actionnaire unique de SOCIETE1.) étant donné qu’il aurait volontairement libéré l’entièreté du capital social de SOCIETE1.) est à écarter au motif qu’il ressort de l’article 420-19 de la LSC que cette obligation incombe également aux fondateurs et pas seulement aux actionnaires.

Le moyen est tiré de la violation des articles 420-12, 420-23 et 420-27 de la loi du 10 août 1915, telle que modifiée, concernant les sociétés commerciales.II.1.1 Discussion sur le premier moyen tiré de la violation des articles 42012, 420-23 et 420-27 de la loi du 10 août 1915, telle que modifiée, concernant les sociétés commercialesOr, en se référant aux

infraction à l’article 420 du Code pénal, infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ;en infraction à l'article 420 du Code pénal,en infraction à l'article 420 du Code pénal,Aux termes de l’article 420 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures involontaires sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende

420,00 eurosEn ordre subsidiaire, et pour autant qu’il soit condamné au paiement de la facture en question, il formule une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 420,- euros à titre de dédommagement en raison d’uneLa société SOCIETE1.) explique que le montant redû en vertu de la facture n°1 ne s

7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)2.420.- euros.7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré fondée