Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant les décomptes dressés par A, non autrement contestés par l’intimée, elle aurait dû toucher pendant la période de référence fixée par la Cour un salaire brut total de 7.410,75 € ( 5 x 1.230 + 1.260,75 € ) tandis qu’elle a touché pendant la même période de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » des indemnités de chômage à hauteur de 3.496,76 € ( 1.

Suivant les décomptes dressés par A, non autrement contestés par l’intimée, elle aurait dû toucher pendant la période de référence fixée par la Cour un salaire brut total de 7.410,75 € ( 5 x 1.230 + 1.260,75 € ) tandis qu’elle a touché pendant la même période de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » des indemnités de chômage à hauteur de 3.496,76 € ( 1.

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt

En ce qui concerne le montant total de 6.410.- euros réclamé au titre de la préparation des courriers de réclamation, communications téléphoniques, temps perdu tant pour L.) que pour J.) , il convient de relever qu’il est de principe que la victime est obligée de limiter son dommage.

Aux termes de l’article 410-1 du code pénal « sera puni ...celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui

principalement infraction à l’article 410-1 du Code pénal ;Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 mai 2008 renvoyant X.) et Y.) , par application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction à l’article 401bis du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 420 du Code pénal et du

L’article 410-1 dispose que “Sera puni d’un emprisonnement de huit jour à cinq ans et d’une amende de 250 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même et pour autrui, s’abstient volontairement de venir en aide ou de procurer de une aide à une personne exposée à un péril grave,Par application des articles 27,

le 25 avril 2000, avoir effectué un prélèvement à des fins personnelles de LUF 344.410 du compte BGL (le 25 avril 2000 avoir effectué un prélèvement de LUF 344.410 du compte BGL (4) le 25 avril 2000, avoir effectué un prélèvement à des fins personnelles de LUF 344.410 du compte BGL (Sur ce le Parquet reconnaît qu’il y a eu, dans ce libellé erreur quant à la

effet de déterminer le délai nécessaire pour relouer et ce selon la situation du marché locatif local (cf. Les Novelles: Le louage de choses I, Les baux en général, no 410).

article, - quant à cette demande dirigée contre B: dit qu’il n’y a pas lieu à annulation, dit cette vente résolue pour ce qui est de la part de la partie B, - dit la demande en rapport de dons manuels d’ores et déjà fondée à hauteur de la somme de 6.410,13 € (correspondant à 258.584.- francs), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2005

joint les rôles 410/08 et 465/08 au rôle 411/08 ;

Une huitième importation entre 15.2 et le 17.2.2006 a notamment pu être prouvé par les écoutes nrs 356,382,407,410, 411 relatés p.47-, le 16.2 tel que cela résulte entre autre un entretien avec E.) et avec une personne des Pays-Bas et lui en date du 14.2 WP 356 où P.1.) raconte à cette personne qu’il avait caché 3 et 5 , qu’il avait reçu pendant la soirée,

d’avoir fait de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. et notamment de la somme de 410.000.-BEF, soit 10.163,63.-EUR, un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’espècea.)

III) en infraction à l’article 410-1 du Code Pénal

le chèque de la banque BARCLASY, émis le 5 mai 2002 sur 6.410 £ au nom de (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;le chèque de la banque LLOYDS TSB, 22 Strand London WC2R 1 BB émis le 5 mai 2002 sur le montant de 6.410 £ au nom de (...), renseignant

Arrêt N° 410/08 V. du 14 octobre 2008

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu le délit de non-assistance à personne en danger, prévu par l’article 410-1 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et 420 du Code pénal;

386 et 410 « suivant contrat VAD agreement 01/08/2005 pour compte de SOC3.) » étaient réglées moyennant ce virement, en munissant le virement d’un faux tampon de la «avoir établi un faux document bancaire, en l’occurrence un faux ordre de virement daté du 10 octobre 2005 du compte LU90 (...) (...) (...) 7006 au nom de (...) sur le montant de 250.000 euros au

La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu’il soit nécessaire que l’écrit contienne une convention ou une disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.