Décisions intégrales des juridictions judiciaires

capacités financières réduites du fait d’un remariage le 20 juillet 2007, son épouse ne travaillant pas, il ne saurait assumer la charge du paiement d’un secours alimentaire personnel au profit de la demanderesse, faisant état en effet d’un salaire mensuel net moyen de 5.377,39 euros (moyenne des salaires des mois d’avril 2012 à juin 2012) et de dépenses

de 18.377,53.-euros et de 18.088,53.-euros ne sont pas justifiées.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 377/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013 ;

3) infraction aux articles 375 et 377 du code pénal ;en infraction aux articles 375 et 377 du code pénal,

octobre 2011 contenue dans l’avenant du contrat de travail, sinon la réduire à trois mois, voire deux semaines, ainsi que de voir condamner la défenderesse à lui payer le montant total de 18.377,50 € avec les intérêts légaux tels que de droit.

ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, la somme de 5,00 euros à titre de dépens, et la somme de 1.377,48 euros, au titre des frais d’expertise avancés par SOCIETE1.), iii) dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée par SOCIETE1.) et iv) condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Or, le juge répressif est incompétent pour connaître d'une action civile accessoire basée sur un délit différent de celui retenu à charge du prévenu (C.S.J. 19 décembre 1958, Pas.17, p.377)

ont bénéficié d’un non-lieu du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.

Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 377 du Code pénalL'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante le fait que l’auteur se soit fait aider dans l’exécution du crime par une ou plusieurs personnes.La circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal se trouve partant établie et doit être retenue dans le chef

a dit fondée la demande de B.) en récompense due à la communauté pour le remboursement du prêt contracté par A.) auprès de la Banque B.1.) pour l’acquisition du terrain pour le montant de 24.377,76 euros et a condamné A.) à rembourser à la communauté de ce chef la somme de 24.377,76 euros, avec les intérêts légaux,A.) reproche au tribunal de l’avoir condamné

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infraction aux articles 373, 375 et 377 du Code pénal A cette audience, le Madame le

Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infraction aux articles 373, 375 et 377 du Code pénal A cette audience, le Madame le

pour 6.377,32 DEM, la Cour renvoie à ses développements faits sous 03.01.0001, SOC.2.) n’ayant pas fait valoir d’autre moyen, de sorte que le jugement de première instance est donc à confirmer également quant à ce point.

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

Le montant dû suivant cette facture est de 16.849,72 € + 15 % TVA = 19.377,18 €.A la lecture de la facture n° 57 du 28 juillet 2009, il appert que selon SOC.2.) le montant de 19.377,18 € est réclamé sur base de cette facture en plus de celui non réglé au titre de la facture n° 43.

La Cour considère à ce sujet que c’est à juste titre, par une motivation correcte qui est adoptée, que le tribunal a estimé, au vu d’un courrier du 18 octobre 2008 émanant d’A.) et adressé au mandataire de SOC.1.), selon lequel A.) déclare être prêt à payer les factures 0026, 0027 et 0029 pour un montant total de 29.377,67 € hors TVA, que cet écrit, qui

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n° 377, page 219) que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n° 1173, page 624) que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, n° 10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non seulement lorsque les

En exécution du contrat, des factures relatives aux mois de décembre 2010 et janvier à juin 2011, d’un montant total de 4.377,04 euros, sont émises par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de PERSONNE1.).Par requête du 7 décembre 2011, SOCIETE1.) sàrl a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.), pour le montant de 4.377,04 euros