Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le dossier répressif dressé à charge de X.) et notamment les procès-verbaux n°001706/00028 du 16 janvier 2003 de la police grand-ducale de Belvaux, n°2003/6966/128-RB du 24 mars 2003 de la police grand-ducale de Bertrange et n°2002/69666/376/HP du 25 juillet 2003 de la police grand-ducale de Capellen.

A) fait valoir qu’il découlerait du « operations manual » que sur la période de juin 1998 au 4 mars 1999 il aurait presté au-delà de la durée quotidienne de huit heures de travail, à la demande de son employeur, 376,75 heures équivalant au montant de 3.777,77.-Pour autant que de besoin, A) offre de prouver par témoins d’avoir effectué 376,75 heures

n°376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

n°376, p. 263).

Il échet par conséquent de fixer le préjudice matériel à deux mois de salaire, soit 315.188 x 2 = 630.376,- LUF ou 15.626,61 €.

Celui qui détourne une chose qu’il avait sous la main peut se rendre coupable d’abus de confiance.( Marchal et Jaspar précité, p 376).

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

employeur une indemnité compensatoire égale à la rémunération correspondant à la partie du délai de préavis non respectée ( du 1er au 15 juillet 2002 ), soit ( 33.031,83 :12 x ½ ) = 1.376,33 €.Après compensation judiciaire des créances respectives des parties, X.) a droit à ( 5.940,05 – 1.376,33 ) = 4.563,72 €.dit la demande principale de X.) fondée pour le

Celui qui détourne une chose qu'il avait sous la main peut se rendre coupable d'abus de confiance. (Marchal et Jasper précité, p. 376)

Numéro 23 376 du rôle.

8-12-1993, Bull. crim. n' 376 et JCP 1993, IV.